Art. 1
Le présent décret a pour objet la restructuration de la Société Mauritanienne d’Electricité « SOMELEC », société nationale à capitaux publics créée par le décret n° 2001-88 du 29 juillet 2001, portant scission de la SONELEC en deux Sociétés Nationales et ce dans le but d’adapter son organisation et son fonctionnement aux exigences de viabilité et de régulation requises dans la législation sectorielle.
Art. 2
La SOMELEC est réorganisée en un groupe de sociétés nationales ci-après dénommé « Groupe SOMELEC ». La SOMELEC société mère et ses filiales sont régies par les dispositions de l’ordonnance n° 90-09 du 4 avril 1990, portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l’Etat, de la loi n° 2000-05 du 18 janvier 2000, modifiée et complétée, portant Code de commerce et la loi n° 2022-027du 12 décembre 2022, portant Code de l’électricité en Mauritanie.
Art. 3
Le Groupe SOMELEC comprend :
- une société mère ou holding, dénommée « SOMELEC société mère » ;
- une société filiale chargée des activités de production et de transport de l’électricité dénommée « SPT-Groupe SOMELEC » ;
- une société filiale chargée des activités de distribution et de commercialisation de l’électricité dans les zones couvertes par le réseau national interconnecté dénommée « SDC-Groupe SOMELEC » ;
- une société filiale chargée de l’électrification rurale dénommée « SER-Groupe SOMELEC ».
Art. 4
La société mère ou holding, dénommée « SOMELEC société mère » a pour objet social :
- d’assurer, pour le compte de l’Etat, le service public de l’électricité. A cet effet, les sociétés filiales du groupe créées par le présent décret exercent, dans le cadre de leurs objets sociaux respectifs, les activités de production, de transport, de distribution et de commercialisation, de l’énergie électrique en milieux urbain et rural, l’installation et l’exploitation des infrastructures y relatives, ainsi que toute autre activité complémentaire, connexe ou s’y rattachant ;
- les fonctions organisationnelles communes du Groupe dont, notamment, la gestion des projets de développement et de la dette rétrocédée, l’école des métiers, le système d’information (infrastructure informatique), l’audit et le contrôle budgétaire ainsi que l’approvisionnement en combustibles.
Art. 5
La société filiale chargée des activités de production et de transport de l’électricité, dénommée « SPT-Groupe SOMELEC », a pour objet social de couvrir les activités de production et de transport d’électricité incluant l’exercice, à titre transitoire :
- du dispatching de l’électricité et de la gestion des interconnexions avec les pays limitrophes ;
- de l’achat, en qualité d’acheteur unique auprès des producteurs, de l’énergie électrique destinée à la distribution publique sur le marché intérieur ou à l’exportation.
Art. 6
La société filiale chargée des activités de distribution et de commercialisation de l’électricité dans les zones couvertes par le réseau national interconnecté, dénommée « SDC-Groupe SOMELEC », a pour objet social d’assurer :
- les activités de gestion des postes et des lignes moyenne tension et basse tension ;
- la vente de l’électricité aux clients finaux usagers de l’énergie en moyenne tension et basse tension.
Art. 7
La société filiale chargée de l’électrification rurale, dénommée (SERGroupe SOMELEC) a pour objet social d’assurer :
- l’accès universel des populations en milieu rural au service public de l’électricité ;
- le suivi des mini-réseaux isolés gérés dans le cadre des contrats de délégation de service public ;
- la réalisation et/ou l’exploitation des petits systèmes d’électrification du milieu rural.
Art. 8
Les actifs immobiliers et mobiliers de la SOMELEC, ainsi que son personnel et ses autres ressources sont affectés, selon leur destination et suivant les règles et procédures prescrites par la loi portant Code de commerce, comme patrimoine propre à chacune des sociétés filiales, pour l’exercice de leurs activités respectives.
Art. 9
Pour l’exercice de leurs activités, la SOMELEC société mère et les trois sociétés filiales ci-dessus sont réputées disposer des licences requises à cet effet par les dispositions de la loi portant Code de l’électricité. Les dispositions du contrat programme approuvé par la loi n° 2001-25 du 28 janvier 2001, portant prorogation du troisième contrat-programme passé entre le Gouvernement et la Société Nationale d’Eau et d’Electricité (SONELEC) leur sont applicables jusqu’à l’adoption des cahiers de charges spécifiques à leurs activités respectives.
Art. 10
En cas d’ouverture au secteur privé des capitaux des sociétés du Groupe, les structures de l’actionnariat et droits de vote de celles-ci prendront en compte les exigences prescrites dans la loi portant Code de l’électricité, de manière à garantir l’autonomie et l’indépendance des opérateurs chargés de la gestion des réseaux de transport et de distribution, et le libre accès des tiers auxdits réseaux.
Les statuts de la SOMELEC société mère et des sociétés filiales garantiront la représentation de leur personnel au sein de leurs organes délibérants, dans les mêmes conditions que les statuts de la SOMELEC.
Art. 11
La mise en place des sociétés issues de la restructuration de la SOMELEC doit être achevée dans un délai n’excédant pas six mois à compter de la date de signature du présent décret.
Art. 12
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 13
Le Ministre du Pétrole, des Mines et de l’Energie et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
