Dispositions liminaires
Art. 1
En application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 2022-27 du 12 décembre 2022, portant Code de l’électricité, le présent arrêté fixe le mode de détermination de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement des redevances annuelles applicables aux opérateurs du secteur de l’électricité destinées au financement de l’accès universel au service de l’électricité ci-après désignée (Redevance d’Accès universel aux services), et au fonctionnement de l’Autorité de Régulation multisectorielle ci-après désignée (Redevance de régulation).
Section 1 - Champs d’application et assiette des redevances
Art. 2
Les opérateurs titulaires de licences d’exercice des activités du secteur de l’électricité sont assujettis à la Redevance pour l’accès universel aux services et à la Redevance de Régulation dont les assiettes et les modalités sont définies ci-après.
Art. 3
Lorsqu’un opérateur exerce plusieurs activités, les redevances sont dues pour chaque activité exercée objet de licence.
Art. 4
Les redevances sont calculées sur la base du chiffre d’affaires annuel de l’activité.
Section 2 - Modalités de calcul des Redevances
Art. 5
Les montants des redevances sont fixés comme suit :
- La Redevance de Régulation est fixée à un montant plafonné à 0,3 % du chiffre d’affaires annuel de l’activité de l’opérateur, déduction faite du chiffre d’affaires des activités auxquelles une redevance de régulation a été déjà appliquée ;
- La Redevance de l’Accès Universel aux Services est fixée à un montant de 0,5 % du chiffre d’affaires annuel de l’opérateur, déduction faite des activités auxquelles une Redevance d’Accès Universel aux Services a été déjà appliquée.
Le taux de redevance de régulation est fixé annuellement par décision du Conseil National de Régulation.
Les redevances sont calculées annuellement par l’Autorité de Régulation sur la base du chiffre d’affaires de l’année précédente. Pour la première année d’exercice de l’activité objet de la licence, les redevances sont calculées sur la base du chiffre d’affaires annuel estimé par l’opérateur et approuvé par l’Autorité de Régulation.
Art. 6
L’Autorité de Régulation est chargée du recouvrement de ces redevances.
Art. 7
Les montants des redevances de l’année N-1sont exigibles à partir du 15 juin de l’année N.
Tout opérateur soumis aux dispositions du présent arrêté adresse à l’Autorité de Régulation, une déclaration de chiffre d’affaires annuel par activité, accompagnée des états financiers certifiés ou arrêtés par l’organe délibérant compétent, au plus tard le 30 avril de l’exercice suivant.
L’Autorité de Régulation peut procéder à toutes vérifications sur les déclarations reçues.
Art. 8
Au cas où un opérateur interromprait ses activités de manière définitive au cours de l’année N, il sera redevable des redevances dues, calculées au prorata de la durée effective de ses activités durant l’année N, sur la base du chiffre d’affaires de l’année N-1.
Section 3 - Modalités d’acquittement des Redevances
Art. 9
Le paiement de la redevance de l’année N, calculée sur la base du chiffre d’affaires de l’année N-1 de l’Opérateur s’effectue en quatre échéances à parts égales, aux dates suivantes : 15 juin, 15 août, 15 octobre et 15 décembre.
Art. 10
Aux fins du paiement des redevances, l’Autorité de Régulation adresse à chaque opérateur concerné, un ordre de règlement basé sur ses derniers états financiers certifiés ou arrêtés par l’organe délibérant compétent.
Le paiement est effectué dans le délai de quinze jours suivant la réception de l’ordre de règlement.
Le paiement est effectué par virement sur l’un des comptes en banque de l’Autorité de Régulation, pour ce qui est de la Redevance de régulation.
La Redevance d’Accès Universel aux Services est versée dans le compte du Fonds d’Accès Universel aux Services (FAUS) au Trésor Public. Sans préjudice des compensations prévues par la réglementation en vigueur, tout paiement effectué autrement est réputé non libératoire.
Art. 11
Le refus de fournir à l’Autorité de Régulation les informations demandées, en application du présent arrêté, est passible des sanctions prévues par la législation en vigueur.
Art. 12
L’Autorité de Régulation précise dans l’ordre de règlement les comptes dans lesquels doivent être effectués les versements de chaque redevance.
Art. 13
Les justificatifs de règlement sont transmis à l’Autorité de Régulation dans les dix jours ouvrables à compter de la date du paiement.
Section 4 - Dispositions finales
Art. 14
Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Le Président du Conseil National de Régulation est chargé de son exécution.
