Arrêté n° 00535 du 19 mai 2025 fixant les conditions et le Seuil d’Accès au Statut de Client Eligible

En application des dispositions des articles 70 à 73 de la loi n° 2022-027 du 12 décembre 2022, portant Code de l’électricité, le présent arrêté, pour objet fixer les conditions et le seuil d’accès au statut de client éligible.

Les clients éligibles sont les clients finaux dont la consommation annuelle d’électricité sur un site dépasse le seuil règlementaire d’éligibilité fixé par le présent arrêté.

Pour tout ou partie de sa consommation, un client éligible peut conclure un contrat d’achat d’électricité avec un producteur ou un fournisseur d’électricité de son choix installé sur le territoire mauritanien, ou sur le territoire d’un autre Etat dans le cadre des accords internationaux ou des marchés régionaux auxquels la Mauritanie est partie, à condition de respecter les règles de concurrence et de transparence prescrites par la règlementation en vigueur et dans les limites permises par les conditions techniques d’exploitation du réseau.

Les producteurs basés sur le territoire mauritanien, titulaires d’une licence de production ou de vente de surplus, peuvent vendre leur énergie à un client éligible conformément aux dispositions du Code de l’électricité.

Les opérateurs basés sur le territoire mauritanien, qui souhaitent acheter l’énergie électrique à un réseau de transport ou de distribution pour sa revente aux clients éligibles, doivent, pour exercer cette activité et accéder au réseau, obtenir une licence de Commercialisation.

Les opérateurs basés sur le territoire mauritanien qui souhaitent acheter l’énergie électrique en-dehors du territoire mauritanien pour sa revente à des clients éligibles, doivent obtenir une licence d’importation pour l’accès au réseau.

Le client final répondant au critère de seuil fixé dans le présent arrêté et qui obtient le statut de client éligible, a le choix de conserver le contrat de fourniture d’électricité souscrit avec son fournisseur d’électricité ou de faire une demande pour exercer son éligibilité.

Le statut de client éligible est attribué aux clients finaux répondant au seuil fixé par le présent arrêté, en considération d’un site unique de consommation identifié par une adresse et des coordonnées GPS précises correspondant à une unité géographique et économique distincte.

Pour un site donné, l’évaluation de la consommation annuelle à considérer en référence au seuil règlementaire fixé, prend en compte la quantité d’énergie électrique reçue au cours de la dernière année civile, même en cas de pluralité d’abonnements ou de points de raccordement, augmentée le cas échéant, de l’électricité autoproduite par le client final concerné pour son usage propre sur ledit site.

A défaut d’historique de consommation, une prévision est proposée sur la base d’un bilan de puissance des équipements prévus sur le site concerné par le client et validée par l’autorité de régulation.

Les opérateurs ne sont pas autorisés à résilier un contrat souscrit par un client devenu éligible qui ne souhaite pas exercer son droit à l’éligibilité.

Les clients disposant de plusieurs sites de consommation ne sont pas autorisés à se prévaloir de leur statut de client éligible accordé pour un site déterminé, pour d’autres sites.

Un client éligible pour plusieurs sites, n’est pas tenu de passer les contrats de fourniture d’énergie avec le même opérateur pour chacun de ses sites.

Pour exercer son droit au statut de client éligible ou pour le renouveler, le client final qui satisfait aux critères définis dans le présent arrêté, adresse une demande à l’Autorité de Régulation.

La demande consiste en la présentation d’un dossier dont le modèle est établi par l’Autorité de Régulation et qui liste les pièces et les justificatifs à fournir en appui de sa demande.

Après réception d’une demande d’octroi du statut de client éligible, l’Autorité de Régulation transmet dans les dix jours ouvrables son avis favorable au Ministre en charge de l’énergie ou adresse, alternativement, un rejet motivé au requérant.

Le Ministre en charge de l’énergie prend sa décision dans les quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de l’avis de l’Autorité de Régulation. Passé ce délai sans rejet motivé, le statut de client éligible est réputé acquis au requérant.

L’éligibilité est acquise pour une durée de trois années même si la consommation annuelle du client repasse ensuite en dessous du seuil règlementaire.

Les clients éligibles sont, sous peine de perdre leur statut, tenus de fournir au plus tard 30 avril de chaque année à l’Autorité de Régulation, les informations suivantes :

• Le (ou les) contrat(s), d’achat d’électricité établi(s) suivant le modèle agréé par l’Autorité de Régulation, en cours de validité, avec le ou (les), fournisseur(s) d’électricité ;
• Les statistiques de consommation du ou des sites, au titre desquels le statut de client éligible a été accordé.

Au plus tard le 30 juin de la troisième année d’exercice de son statut, le client éligible qui le souhaite, adresse une demande de renouvellement du statut de client éligible suivant la même procédure que la demande initiale.

Le client éligible dont les statistiques de consommation ne correspondent plus au seuil fixé, qui n’a pas fourni ses statistiques ou qui n’a pas envoyé sa demande de renouvellement dans les délais fixés par le présent arrêté, perd son statut de client éligible.

Un client éligible qui a perdu son statut peut refaire une nouvelle demande de renouvèlement de son statut, au moins une année après la fin de la période d’éligibilité.

La nouvelle demande est introduite suivant la même procédure que la demande initiale.

En cas de changement d’exploitant d’un site de consommation appartenant à un client éligible, le nouvel exploitant dudit site reste éligible pour la période restante du statut. Ce dernier est toutefois tenu d’informer l’Autorité de Régulation et son fournisseur d’électricité, des changements survenus, dans les trente jours calendaires, à compter de la date dudit changement.

Est admissible au statut de « client éligible » tout client final justifiant d’une charge minimale de 3 MW ou une consommation réelle ou prévisionnelle d’au moins 20 GWh par an pour ses activités économiques, sur un site donné conformément à l’article 8 du présent arrêté.

Le seuil d’éligibilité ci-dessus pourra être ajusté sur proposition de l’Autorité de Régulation, sur la base d’une étude d’impact, réalisée avec la participation des opérateurs du secteur et qui tient compte de l’organisation des réseaux et de la situation des opérateurs du marché, de manière à permettre une libéralisation progressive du marché national de l’électricité.

Les clients finaux sur le territoire mauritanien qui répondent aux critères fixés dans le présent arrêté peuvent demander l’octroi du statut de client éligible.

Un client final ayant acquis le statut de client éligible peut à ce titre, décider de changer de fournisseur pour tout ou partie de ses besoins en énergie.

Le contrat avec l’ancien fournisseur est résilié de plein droit à la date d’effet du nouveau contrat de fourniture.

Au cas où il n’y a pas de contrat d’accès au réseau conclu entre le Gestionnaire de réseau concerné et le nouveau fournisseur choisi par le client éligible, le client éligible doit conclure, si nécessaire, un contrat d’accès au réseau avec le Gestionnaire du réseau auquel il est raccordé, parallèlement à ses contrats d’achat d’énergie avec l’opérateur qui l’alimente en énergie électrique.

Les principaux aspects techniques de l’alimentation, notamment la tension, l’alimentation de secours, le comptage, la fréquence et la durée tolérée des coupures ainsi que la stabilité, sont définis dans le contrat d’accès au réseau.

En application de l’article 44 alinéa 2 de la loi n° 2024-037 du 08 octobre 2024 portant Code de l’Hydrogène Vert, les opérateurs titulaires de licences de production d’Hydrogène Vert, bénéficient corrélativement d’office, et sans conditions de seuils, du statut de clients éligibles au sens du Code de l’électricité.

Les producteurs d’Hydrogène Vert bénéficient dès la signature de leur Convention Globale avec l’État, à titre temporaire pour les besoins d’études de faisabilité de leurs projets, du statut de client éligible, conformément aux dispositions de la loi n° 2024-037 du 08 octobre 2024 portant Code de l’Hydrogène Vert.

Le statut définitif de client éligible leur est définitivement acquis lors de l’attribution de la Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert, conformément aux dispositions de la loi n° 2024-037 du 08 octobre 2024 portant Code de l’Hydrogène Vert.

Pour l’application de la présente section, les producteurs d’Hydrogène Vert sont tenus, dès la phase de lancement et de préfaisabilité de leurs projets, de soumettre à l’Autorité de Régulation avec copie à l’Agence Mauritanienne d’Hydrogène Vert (AMVH), un rapport trimestriel détaillé du volume de leurs achats d’énergie en leur qualité de clients éligibles.

Conformément aux dispositions de l’article 49 de la loi n° 2024-037 du 08 octobre 2024 portant Code de l’Hydrogène Vert, le producteur d’Hydrogène Vert s’engage à ce que tous ses achats d’électricité soient en conformité avec les règles d’additionnalité applicables à toute activité d’Exploitation d’Hydrogène Vert, notamment l’exigence que la Production d’Hydrogène Vert soit alimentée en électricité produite à partir de nouvelles sources d’Énergies renouvelables sans préjudice, ni concurrence des usages locaux d’énergie.

Sous réserve du respect des dispositions du Code de l’électricité et du Code de l’Hydrogène Vert, le statut de client éligible est accordé au producteur d’Hydrogène Vert pendant toute la durée de sa licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert.

L’Autorité de Régulation publie sur son site web la liste actualisée des clients éligibles.

Les clients finaux qui se prévalent ou profitent illégalement des droits de clients éligibles et les opérateurs qui livrent sciemment de l’énergie électrique à un client final non éligible sont passibles des sanctions prévues par le Code de l’électricité.

Le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Energie et le Président du Conseil National de Régulation de l’Autorité de Régulation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.