Titre 3 - Energies renouvelables - Transition énergétique et maîtrise de l’Energie
Section 1 - Production de l’électricité à partir d’énergies renouvelables et Transition énergétique
Art. 26
La production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables est un choix prioritaire de l’investissement dans le secteur.
A ce titre, les producteurs d’électricité à partir des énergies renouvelables bénéficient des avantages prévus dans les dispositions du présent Code et de ses textes d’application.
Sont notamment considérées comme énergies renouvelables au sens des dispositions ci-dessus :
- l’énergie solaire,
- l’énergie éolienne,
- l’énergie hydroélectrique,
- l’énergie générée à partir de la biomasse,
- l’énergie géothermique,
- l’énergie produite à partir de l’hydrogène vert,
- l’énergie marémotrice.
Art. 27
a) Pour la mise en œuvre des objectifs de promotion des énergies renouvelables et de transition énergétique, le ministère chargé de l’énergie intègre dans la programmation des investissements sectoriels, le développement des filières d’énergies renouvelables et l’augmentation de leur part dans le mix énergétique.
Le plan de développement de ces filières inclut, à titre prioritaire sur le court et moyen termes, la levée des barrières techniques à l’injection sur le réseau de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables, ainsi que les programmes de recherche destinés à l’encouragement de la transition énergétique notamment en matière de stockage de l’électricité. La levée des barrières sus mentionnées, les normes de conformité technique des équipements et les incitations pour la promotion des énergies renouvelables, dont la possibilité, pour les abonnés au service public d’électricité de céder leur surplus d’autoproduction par compensation aux opérateurs de distribution, sont définies par voie réglementaire.
b) Les mesures d’appui au développement de la production d’hydrogène vert sont définies et planifiées par voie règlementaire.
Art. 28
Les activités de production d’électricité à partir des énergies renouvelables bénéficient de la priorité de raccordement et d’écoulement de production d’électricité accordée par le Gestionnaire du Réseau de Transport et/ou le Gestionnaire du Réseau de Distribution, suivant des modalités et choix à définir par un arrêté du Ministre chargé de l’énergie.
Art. 29
Le Gestionnaire du Réseau de Transport et le Gestionnaire du Réseau de Distribution sont, chacun en ce qui le concerne, responsables de la mise en place des équipements, systèmes de protection et procédures techniques, garantissant l’injection de l’énergie électrique intermittente sur leurs réseaux, dans le respect des normes de qualité et de sécurité conformément aux dispositions du Code de réseau national.
Section 2 - Maîtrise de l’énergie électrique
Art. 30
L’objectif de maîtrise de l’énergie électrique a pour finalité l’optimisation de son usage et la promotion de l’efficacité de la consommation énergétique au niveau national.
Art. 31
Les organismes en charge de l’administration du secteur et les opérateurs, concourent chacun dans son domaine d’activité, à l’optimisation des usages de l’énergie électrique par la sensibilisation des utilisateurs et leur encouragement à l’économie de l’énergie, notamment par la vulgarisation des bonnes pratiques de gestion sécurisée de leurs consommations et par une tarification incitative.
Art. 32
Les bâtiments, les installations industrielles et les appareils et équipements domestiques et industriels, sont soumis aux exigences d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie prescrite par la présente loi et par voie règlementaire.
Pour l’application des dispositions ci-dessus, des bilans énergétiques sont établis dans le cadre d’audits énergétiques en référence aux normes et procédures prescrites par les services de normalisation et de contrôle du ministère chargé de l’énergie, en coordination avec les autres ministères compétents et l’Autorité de Régulation.
Les modalités des audits et contrôle de l’efficacité énergétique sont définies par voie réglementaire.
