Titre 4 - Electrification rurale
Section 1 - Cadre de planification
Art. 33
L’électrification rurale regroupe toutes les activités de production, de transport, de stockage et de distribution d’électricité concourant à satisfaire les besoins énergétiques des communautés établies en milieu rural non raccordé au réseau électrique national.
Art. 34
Un schéma directeur national d’électrification rurale élaboré par le ministère chargé de l’énergie sert de cadre de planification des projets d’électrification rurale par mini réseaux isolés.
Art. 35
Pour les besoins de l’arbitrage, la priorité est donnée à la production de l’électricité à partir des sources d’énergies renouvelables ou d’unités de production hydrides thermique/renouvelable dont la proportion minimum d’énergies renouvelables dans la production totale est définie par arrêté du Ministre chargé de l’énergie.
Art. 36
Les décisions d’investissement d’électrification rurale par mini réseaux isolés nécessitant une subvention d’équilibre par les pouvoirs publics sont justifiées par une analyse du bilan coûts-bénéfice effectuée par le ministère chargé de l’énergie démontrant que l’option d’électrification par extension du réseau électrique national est moins avantageuse que par mini réseaux isolés.
L’analyse des avantages comparés des options envisageables prend notamment en compte les considérations de développement local et d’aménagement du territoire conformément à la stratégie nationale d’électrification.
Section 2 - Réalisation et exploitation des installations d’électrification par mini réseaux isolés
Art. 37
La réalisation et l’exploitation des projets d’électrification dans les zones non connectées au réseau électrique national est conduite suivant une procédure concurrentielle lancée par le ministère chargé de l’énergie ou l’organe compétent de l’entité publique maître d’ouvrage concernée.
Pour la mise en œuvre des objectifs de promotion de l’électrification rurale et d’accès universel au service, la procédure concurrentielle pour l’octroi de licences d’exercice des activités d’électrification destinées à la desserte du milieu rural, par mini réseaux isolés ou à l’extension du service public délégué existant peut être simplifiée selon les modalités définies par voie réglementaire. Les licences délivrées à cet effet couvrent les activités de production, de distribution et de commercialisation de l’énergie électrique ainsi que les activités auxiliaires de stockage.
Art. 38
Les opérateurs d’électricité en milieu rural peuvent bénéficier de subventions d’équilibre dans le cadre de l’emploi des ressources affectées à la promotion de l’accès universel aux services d’électricité conformément aux conditions générales de fixation, par voie réglementaire, des contributions annuelles au financement de l’accès universel aux services de base.
Art. 39
En cas de raccordement d’un mini réseau isolé au réseau électrique national ou à celui de l’opérateur d’un réseau de distribution, l’opérateur du mini réseau isolé opte au mieux de son intérêt, selon les options et modalités prescrites par voie réglementaire, pour l’une des solutions techniquement et économiquement envisageables dans le contexte de son activité.
Ces options et les modalités y relatives seront détaillées dans le Cahier des Charges de la licence.
Section 3 - Fonds d’Électrification Rurale
Art. 40
Il est créé un fonds dénommé « Fonds de l’Électrification Rurale » destiné au financement de la réalisation et du suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale d’électrification rurale.
Le Fonds a notamment pour ressources :
- les dotations sur le budget de l’Etat ;
- les prélèvements sur les crédits carbones ;
- la partie destinée à l’électricité, des redevances du Fonds d’Accès Universel aux Services créé en vertu de la loi n° 2005-031 du 02 février 2005 relative à l’Accès Universel aux Services. Les modalités de détermination de cette redevance sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’énergie ;
- des redevances sur les opérateurs producteurs d’électricité suivant un taux fixé par arrêté du Ministre chargé de l’énergie ;
- les contributions des partenaires au développement allouées à l’électrification rurale.
Art. 41
Les modalités d’organisation et de gestion du Fonds de l’Électrification Rurale, ainsi que les procédures de prélèvement et d’emploi des ressources prévues à l’article ci-dessus, sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
