Décret n° 2025-087 du 19 juin 2025 abrogeant et remplaçant le décret n° 2014-156 du 21 octobre 2014 relatif à la détermination de la représentativité des organisations syndicales

En application des dispositions des articles 90 et 265 du Code du Travail, le présent décret a pour objet de définir les règles et critères applicables pour déterminer la représentativité des organisations syndicales, légalement, constituées.

La représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants :

1) Le respect des valeurs édictées par la Constitution : Le respect de ces valeurs implique le respect de la liberté d’opinion, le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance. Il implique également la préservation de la paix sociale et de l’ordre public.

2) L’indépendance : L’objet exclusif des organisations professionnelles doit être l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de leurs adhérents.

L’indépendance vis-à-vis de l’employeur est un élément essentiel pour la légitimité d’un syndicat.

L’indépendance vis-à-vis des partis politiques est également essentielle, car l’action syndicale se distingue de l’action politique.

3) L’étendue sur le territoire national : L’étendue sur le territoire national s’apprécie par l’implantation, l’ancienneté à compter de la date du dépôt légal des statuts et l’influence caractérisée par l’activité et l’expérience.

4) Les cotisations : Les cotisations des salariés recueillies auprès des employeurs doivent être significatives.

Un Arrêté du Ministre chargé du Travail fixe les règles et les modalités pratiques de recouvrement auprès des employeurs, des cotisations des salariés au profit de leurs organisations syndicales.

5) Les élections professionnelles : Les élections professionnelles deviennent le passage obligé des organisations syndicales, légalement, constituées pour prouver leur représentativité et pouvoir, ensuite, conclure des accords engageant les salariés.

Les élections professionnelles sont celles permettant d’élire les délégués du personnel au niveau de l’entreprise ou de l’établissement et celles permettant de désigner les représentants du personnel aux organes consultatifs de la fonction publique.

Pour ce qui est de la représentativité des organisations syndicales, le mode de scrutin est une élection à un seul tour.

La détermination de la représentativité des organisations syndicales se déroule tous les quatre ans. Elle a lieu au cours des six derniers mois du mandat des organisations syndicales représentatives à l’initiative du Ministre chargé du Travail.

Un Arrêté du Ministre chargé du Travail détermine le calendrier, la durée de la campagne électorale, les règles et les modalités pratiques d’organisation des élections professionnelles.

Dans l’entreprise ou l’établissement, sont représentatifs les syndicats professionnels, légalement, constitués qui satisfont aux critères définis à l’article 2 ci-dessus et qui ont recueilli, au moins, 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles et obtenu 30 % des délégués du personnel.

Lorsqu’une liste commune a été établie par des syndicats professionnels, légalement, constitués, la répartition entre elles des suffrages exprimés en sa faveur se fait sur la base indiquée par les syndicats professionnels concernés lors du dépôt de leur liste. A défaut d’indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les syndicats professionnels concernés.

Dans les branches professionnelles, sont représentatifs les syndicats professionnels, légalement, constitués qui :

• 1° satisfont aux critères définis à l’article 2 ci-dessus ;
• 2° ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles des délégués du personnel, additionnés au niveau de la branche.

Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les confédérations syndicales, légalement, constituées qui :

• 1° satisfont aux critères définis à l’article 2 ci-dessus ;
• 2° ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles des délégués du personnel, additionnés au niveau national.

Le mandat des organisations syndicales représentatives est de quatre ans.

Après avis du Service du Travail, le Wali établit par Arrêté la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de l’entreprise ou de l’établissement en application des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus.

Après concertations avec le Conseil National du Dialogue Social, les services de l’administration du travail formulent un avis au Ministre chargé du Travail qui établit par Arrêté la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel.

Si aucune organisation syndicale n’obtient, au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, de la branche professionnelle ou au niveau national et interprofessionnel, le taux lui conférant le statut d’organisation syndicale représentative, les organisations syndicales qui satisfont aux critères définis à l’article 2 ci-dessus et qui remplissent les conditions ci-après seront déclarées représentatives :

En ce qui concerne l’entreprise ou l’établissement : le syndicat professionnel qui obtient le plus grand taux des suffrages exprimés au premier tour des élections et le plus grand nombre de délégués du personnel ;

En ce qui concerne la branche professionnelle : les deux syndicats professionnels qui obtiennent les plus grands taux des suffrages exprimés au premier tour des élections des délégués du personnel ;

En ce qui concerne le niveau national et interprofessionnel : les trois confédérations syndicales qui obtiennent les plus grands taux des suffrages exprimés au premier tour des élections des délégués du personnel.

Dans les corps de la fonction publique, sont considérés représentatifs les syndicats professionnels, légalement, constitués qui :

• 1° satisfont aux critères définis à l’article 2 ci-dessus ;
• 2° ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés, au sein du corps lorsque l’effectif de celui-ci atteint mille fonctionnaires, ou au sein des corps regroupés attachés à un même département ministériel et dont les effectifs, pris séparément, sont inférieurs à mille fonctionnaires.

Sont considérés représentatifs au niveau des agents contractuels de l’État, ou de l’établissement public à caractère administratif et, ou au niveau de la collectivité locale, les syndicats professionnels, légalement, constitués qui :

• 1° satisfont aux critères définis à l’article 2 ci-dessus ;
• 2° ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés, au sein du département ministériel utilisateur ou de l’établissement public à caractère administratif ou de la collectivité locale.

Sont considérées représentatives, au niveau national, les confédérations syndicales, légalement, constituées qui :

• 1° satisfont aux critères définis à l’article 2 ci-dessus ;
• 2° ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés, au sein des corps des fonctionnaires, des Agents contractuels de l’État, des établissements publics à caractère administratif et ceux des collectivités locales.

Le mandat des organisations syndicales de la fonction publique représentatives est de quatre ans.

Après concertations avec le Conseil National du Dialogue Social, les services de l’administration du travail formulent un avis au Ministre chargé du Travail qui établit par Arrêté la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour les corps de la fonction publique et pour les autres catégories d’agents de la fonction publique et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national.

Si aucune organisation syndicale n’obtient, au niveau des corps des fonctionnaires, au niveau des agents contractuels de l’État, de l’établissement public à caractère administratif ou de la collectivité locale, le taux lui conférant le statut d’organisation syndicale représentative, les trois organisations syndicales qui satisfont aux critères définis à l’article 2 ci-dessus, ayant obtenu les plus grands taux, seront déclarées organisations syndicales représentatives.

L’organisation matérielle des élections professionnelles est à la charge de l’autorité de tutelle de la commission administrative paritaire. Un arrêté du Ministre chargé du Travail détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats des élections professionnelles aux fins d’application du présent chapitre.

Sont considérées représentatives, au niveau national, les organisations syndicales, légalement, constituées qui :

• 1° satisfont aux critères définis à l’article 2 ci-dessus ;
• 2° ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés, au cours du premier tour des élections, au niveau des secteurs privé et public

Si aucune organisation syndicale n’obtient, au niveau des secteurs privé et public, le taux lui conférant le statut d’organisation syndicale représentative, les trois organisations syndicales qui satisfont aux critères définis à l’article 2 ci-dessus, ayant obtenu les plus grands taux, seront déclarées organisations syndicales représentatives au niveau national.

Le Ministre chargé du Travail établit par Arrêté la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national pour les deux secteurs privé et public.

La représentativité des organisations patronales, légalement, constituées est déterminée au niveau national suite à une enquête administrative du Ministère chargé du Travail.

Seront considérées représentatives au niveau national les organisations patronales, légalement, constituées qui emploient plus de 35 % des salariés déclarés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Après concertations avec le Conseil National du Dialogue Social, les services de l’administration du travail formulent un avis au Ministre chargé du Travail qui établit par Arrêté la liste des organisations patronales représentatives.

Le mandat des organisations patronales représentatives est de quatre ans.

Le présent chapitre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés. Il définit les règles suivant lesquelles s’exerce le droit des salariés à la négociation collective.

Les syndicats reconnus représentatifs disposent de prérogatives exclusives quant aux moyens dont ils disposent dans l’entreprise et à la faculté de négocier des accords collectifs.

Seules les organisations syndicales représentatives peuvent signer des accords collectifs.

Seules les organisations représentatives peuvent désigner un délégué syndical pour assister les délégués du personnel de l’entreprise ou de l’établissement.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement désigne un délégué syndical et son adjoint pour la représenter auprès de l’employeur.

Le délégué syndical a pour mission l’encadrement, l’assistance des délégués du personnel, ainsi que de la médiation interne entre l’employeur et les délégués du personnel, en cas de besoin.

Il bénéficie, à cet effet, de la protection et des crédits d’heures accordés aux délégués du personnel.

Dans les entreprises ou établissements de mille salariés et plus, l’employeur met à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

Les départements ministériels employant plus de mille fonctionnaires ou agents mettent à la disposition des syndicats les plus représentatifs du département des locaux convenables, aménagés et dotés du matériel nécessaire à leur fonctionnement.

Les organisations syndicales les plus représentatives se répartissent les sièges de représentants des travailleurs, proportionnellement, aux résultats des suffrages exprimés aux élections professionnelles en faveur de ces mêmes organisations.

Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en concertation avec les organisations d’employeurs, la liste des sujets qui font l’objet de la négociation collective de branche ainsi que les modalités de son organisation.

Les partenaires sociaux de chaque branche professionnelle se rencontrent et négocient au moins une fois par an.

Au niveau interprofessionnel, les négociations doivent avoir lieu, au moins, une fois tous les deux ans. Les partenaires sociaux ont la latitude de négocier et de conclure un pacte social bipartite ou tripartite.

Le Conseil National du Dialogue Social facilite la négociation collective au sein de la branche professionnelle et au niveau interprofessionnel ainsi que la conclusion des pactes sociaux bipartites ou tripartites.

La Convention ou l’accord est conclu entre :

• d’une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord ;
• d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs, ou toute autre association d’employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris, individuellement.

La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés, à ce niveau, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, au premier tour des élections des Délégués du Personnel ou sa signature par la majorité des organisations représentatives, à ce niveau.

La validité d’une convention de branche ou d’un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés, à ce niveau, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour des élections des Délégués du Personnel ou sa signature par la majorité des organisations représentatives, à ce niveau.

Faute d’approbation un accord est réputé non écrit.

Les accords ou conventions conclus selon les modalités définies ci-dessus ne peuvent entrer en application qu’après leur dépôt et enregistrement auprès des services de l’administration du travail compétents.

La perte de la qualité d’organisation représentative d’une ou de toutes les organisations représentatives syndicales signataires d’une convention ou d’un accord collectif n’entraine pas la nullité de ladite convention ou dudit accord.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret notamment le décret n° 2014-156 du 21 octobre 2014 relatif à la détermination de la représentativité des organisations syndicales.

Le Ministre de la Fonction Publique et du Travail est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.