Décret n° 2014-156 du 21 octobre 2014 relatif à la détermination de la représentativité des organisations syndicales

En application des dispositions des articles 90 et 265 du Code du Travail, le présent décret a pour objet de définir les règles et critères applicables pour déterminer la représentativité des organisations syndicales légalement constituées.

La représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants :

1) Le respect des valeurs édictées par la constitution

Le respect de ces valeurs implique le respect de la liberté d’opinion, le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance.

2) L’indépendance

L’objet exclusif des syndicats professionnels doit être, l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de leurs adhérents.

L’indépendance vis-à-vis de l’employeur est un élément essentiel pour la légitimité d’un syndicat.

L’indépendance vis-à-vis des partis politiques, l’action syndicale se distingue de l’action politique.

3) L’étendue sur le territoire national

L’étendue sur le territoire national s’apprécie par l’implantation, l’ancienneté à compter de la date du dépôt légal des statuts et l’influence caractérisée par l’activité et l’expérience.

4) Les cotisations

Les cotisations des salariés recueillies auprès des employeurs doivent être significatives.

Un arrêté du Ministre chargé du travail détermine les règles et les modalités pratiques de recueil des cotisations des salariés auprès des employeurs en faveur de leurs organisations syndicales.

5) Les élections professionnelles

Les élections professionnelles deviennent le passage obligé des organisations syndicales légalement constituées pour prouver leur représentativité et pourvoir ensuite conclure des accords engageant les salariés.

Les élections professionnelles sont celles permettant de désigner les délégués du personnel au niveau de l’entreprise ou de l’établissement et celles permettant de désigner les membres des commissions administratives paritaires au niveau de la fonction publique.

Le mode de scrutin est une élection à un tour.

Les élections se déroulent tous les quatre ans. Elles ont lieu au cours des six derniers mois du mandat des organisations syndicales les plus représentatives à l’initiative du Ministre chargé du travail.

Un arrêté du Ministre chargé du travail détermine le calendrier, les règles et les modalités pratiques d’organisation des élections professionnelles.

Dans l’entreprise ou l’établissement, sont représentatives les organisations syndicales légalement constituées qui satisfont aux dispositions de l’article 2 ci-dessus et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales légalement constituées, la répartition entre elles des suffrages exprimés en sa faveur se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d’indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.

La représentativité des organisations syndicales légalement constituées au niveau du groupe est appréciée conformément aux règles définies aux articles 2 et 3 relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise ou l’établissement, par addition de l’ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements du groupe concerné.

Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales légalement constituées qui :

• 1° satisfont aux critères définis à l’article 2 ci-dessus ;
• 2° disposent d’une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;
• 3° ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau national de la branche.

Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales légalement constituées qui :

• 1° satisfont aux critères définis à l’article 2 ci-dessus ;
• 2° sont représentatives à la fois dans des branches de l’industrie, de la construction, du commerce et des services ;
• 3° ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau national.

Le mandat des organisations syndicales des travailleurs les plus représentatives est de 4 ans.

Après avis de l’Inspecteur du Travail le wali arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de l’entreprise et de l’établissement en application des articles 2 et 3 ci-dessus.

Après avis du Conseil National du Dialogue Social, le Ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par groupe, par branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel.

Il est créé auprès du Ministre chargé du travail, un conseil national du dialogue social.

Le Conseil se charge de l’observation du processus électoral et donne avis au Ministre chargé du travail à ce propos.

Le Conseil National du Dialogue Social comprend des représentants d’organisations syndicales les plus représentatives d’employeurs au niveau national et d’organisations syndicales les plus représentatives de salariés au niveau national et interprofessionnel, des représentants du Ministère chargé du travail et des personnalités qualifiées.

Un arrêté du Ministre chargé du travail détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil National du Dialogue Social.

Un arrêté du Ministre chargé du travail détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats des élections professionnelles pour l’application du présent chapitre.

Dans les corps de la fonction publique, sont considérées représentatives les organisations syndicales légalement constituées qui :

• 1° satisfont aux dispositions de l’article 2 ci-dessus ;
• 2° ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés, au sein du corps, au premier tour des élections des commissions administratives paritaires, quel que soit le nombre de votants.

Au niveau national, sont considérées représentatives les organisations syndicales légalement constituées qui :

• 1° Satisfont aux dispositions de l’article 2 ci-dessus ;
• 2° Sont représentatives à la fois dans :
• deux des corps de la santé ;
• deux des corps de l’enseignement ;
• et deux autres corps de la fonction publique.
• 3° Ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés, au sein des corps de la fonction publique, au premier tour des élections des commissions administratives paritaires, quel que soit le nombre de votants additionnés au niveau national.

Le mandat des organisations syndicales de la fonction publique les plus représentatives est de 4 ans.

Après avis du Conseil National du Dialogue Social, le Ministre chargé de la fonction publique arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par corps de la fonction publique et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national.

L’organisation matérielle des élections professionnelles est à la charge de l’autorité de tutelle de la commission administrative paritaire.

Un arrêté du Ministre chargé du travail détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats des élections professionnelles pour l’application du présent chapitre.

La représentativité des organisations patronales légalement constituées est déterminée au niveau national suite à une enquête administrative du Ministère chargé du Travail.

Seront considérées représentatives au niveau national les organisations patronales légalement constituées qui emploient plus de 35 % des salariés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Après avis du Conseil National du Dialogue Social, le Ministre chargé du travail arrête la liste des organisations patronales les plus représentatives.

Le présent chapitre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés.

Il définit les règles suivant lesquelles s’exerce le droit des salariés à la négociation.

Les syndicats reconnus représentatifs disposent de prérogatives exclusives quant aux moyens dont ils disposent dans l’entreprise et à la faculté de négocier des accords collectifs.

Seules les organisations syndicales représentatives peuvent désigner des accords collectifs.

Seules les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un délégué syndical pour assister les délégués du personnel de l’établissement.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement désigne un délégué syndical pour la représenter auprès de l’employeur.

Le délégué syndical a pour mission l’encadrement, l’assistance des délégués du personnel, ainsi que de la médiation interne entre l’employeur et les délégués du personnel en cas de besoin.

Il bénéfice, à cet effet, de la protection et des crédits d’heure accordés aux délégués du personnel.

Dans les entreprises ou établissements de mille salariés et plus, l’employeur met à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative ou l’établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

Les organisations syndicales les plus représentatives se répartissent les sièges de représentation des travailleurs proportionnellement aux résultats des suffrages exprimés aux élections professionnelles en faveur de ces mêmes organisations, quel que soit le nombre de votants.

Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en concertation avec les organisations d’employeurs, la liste des sujets qui font l’objet de la négociation collective de branche ainsi que les modalités de son organisation.

Les partenaires sociaux de chaque branche professionnelle se rencontrent et négocient au moins une fois par an.

Au niveau interprofessionnel, les négociations doivent avoir lieu au moins une fois tous les deux ans.

Les partenaires sociaux ont la latitude de négocier et de conclure un Pacte social bipartite ou tripartite.

La convention ou l’accord est conclu entre :

• d’une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord ;
• d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou toute autre association d’employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou d’un groupe est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des délégués du personnel en faveur d’organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

L’opposition est exprimée devant l’inspection du travail dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord.

La validité d’une convention de branche ou d’un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentative ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

L’opposition est exprimée devant le directeur du travail dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord ou de cette convention.

Lorsque la convention de branche ou l’accord interprofessionnel ne concerne qu’une catégorie professionnelle déterminée relevant d’un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège en faveur d’organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans ce collège la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

Faute d’approbation, un accord est réputé non écrit.

Les accords ou conventions conclus selon les modalités définies ci-dessus ne peuvent entrer en application qu’après leur dépôt et enregistrement auprès des services de l’administration du travail compétents.

La perte de la qualité d’organisation représentative d’une ou de toutes les organisations syndicales signataires d’une convention ou d’un accord collectif n’entraîne pas la mise en cause de cette convention ou de cet accord.

Un arrêté du Ministre chargé du travail fixera à titre provisoire la composition du Conseil National du Dialogue Social qui sera chargé de superviser ces premières élections. Il comprendra des représentants d’organisations syndicales de salariés, des représentants du ministère chargé du travail et des personnalités qualifiées.

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.