Art. 1
En application du décret n° 156-2014 du 21/10/2014 relatif à la détermination de la représentativité des organisations syndicales, le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de recueil et de consolidation des résultats des élections professionnelles.
Art. 2
Le Directeur Général du Travail est chargé de centraliser la collecte et la consolidation des résultats des élections professionnelles.
Art. 3
Cette centralisation doit :
- être réalisée dans la plus grande transparence ;
- permettre de s’assurer que le processus de remontée et de traitement des résultats des élections soient retraduits de manière complète et fiable et reflètent avec fidélité le contenu des procès-verbaux d’élection puis transmis et traités sans aucune perte d’information et dans des délais raisonnables ;
- faire l’objet d’une base de données sécurisée des résultats des élections permettant l’agrégation par groupe, branche et au niveau national ;
- permettre une consultation par toute organisation concernée des données recueillies.
Art. 4
Le Directeur Général du Travail reçoit l’ensemble des procès-verbaux d’élection de la part des inspecteurs du travail en ce qui est des élections organisées dans les entreprises et établissements ainsi que les procès-verbaux établis par les autorités auprès desquelles sont placées des commissions administratives paritaires de la fonction publique.
Art. 5
Tout syndicat professionnel ayant l’intention de participer à des élections professionnelles doit déclarer, au préalable, au Directeur Général du Travail, son affiliation ou non à une organisation syndicale au niveau national.
Cette information lui permettre de faciliter la compilation définitive des résultats.
Art. 6
Le Directeur Général du Travail consolide les résultats à tous les niveaux et le Ministre chargé du Travail, après avis du conseil national du dialogue social, fait ressortir par arrêté, la représentative de chaque organisation.
Art. 7
Le Secrétaire Général du Ministère chargé du Travail et le Directeur Général du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel.
