Loi n° 022-2022 du 17 août 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 2008-026 du 6 mai 2008, modifiée, abrogeant et remplaçant l’Ordonnance n° 2006-034 portant création de la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel

Sont abrogées les dispositions des articles 3, 4, 5 nouveaux, 7, 8, 9, 10, 13 nouveaux, 14, 20, 26, 27, et 28 de la loi n° 2008-026 du 06 mai 2008, modifiée, abrogeant et remplaçant l’Ordonnance n° 2006-034 portant création de la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 3 (nouveau) : Tous les organes de presse publics ou privés, écrits, audiovisuels et numériques soumis au droit mauritanien entrent dans le champ de compétence de la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel.

Article 4 (nouveau) : La Haute Autorité a pour missions de :

• veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives à la Presse et à la Communication audiovisuelle y compris sa composante numérique, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
• contribuer au respect de la déontologie professionnelle par les sociétés et entreprises audiovisuelles, privées et publiques, par les journaux et publications périodiques, publics et privés ;
• garantir dans le respect de la loi, l’indépendance et la liberté de l’information et de la communication ;
• instruire, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi relative à la communication audiovisuelle, les demandes d’exploitation des stations et sociétés audiovisuelles et délivrer un avis favorable ou défavorable, sur l’octroi, le refus, le renouvellement ou le retrait des licences et autorisations d’exploitation de ces stations et sociétés ;
• garantir le respect des cahiers de charges des Radiodiffusions et Télévisions, publiques et privées et communautaires ;
• contribuer au respect des normes relatives aux matériels de diffusion et de réception des émissions de radiodiffusion et de télévision ;
• veiller dans le respect de la loi et de l’identité culturelle du pays, au respect des principes et fondements de l’unité nationale, de la sécurité et de l’ordre publics, de l’objectivité et de l’équilibre dans le traitement de l’information véhiculée par la presse et les médias audiovisuels et tout autre organe de communication quel qu’en soit le medium ;
• veiller au respect de l’accès équitable des partis politiques, des syndicats et des organisations reconnues de la société civile aux médias publics dans les conditions fixées par les lois et règlements ;
• veiller au respect des lois et règlements, de la liberté et de la propriété d’autrui, des valeurs de l’Islam, de la dignité de la personne humaine, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, de l’identité culturelle et de la protection de l’enfance et de l’adolescence dans les programmes audiovisuels et tout autre support de communication ;
• fixer les règles concernant les conditions de productions, de programmation et de diffusion des émissions lors des campagnes électorales ;
• favoriser et promouvoir la libre et saine concurrence entre les organes de presse, publics et privés, écrits et audiovisuels, et numériques ;
• contribuer à l’autorégulation du secteur de la presse et de l’édition ;
• mettre en place un Code de déontologie pour les professionnels de la communication ;
• veiller au respect des normes professionnelles et à l’émission des directives relatives au respect des règles et de l’éthique ;
• exercer l’arbitrage dans les litiges internes entre les professionnels et tiers, et la médiation entre les professionnels et leurs employeurs, afin de leur permettre d’exercer la profession dans le respect des règles professionnelles ;
• suivre les procédures disciplinaires concernant les institutions de presse, les journalistes professionnels et les blogueurs relatives à la performance de ces institutions et entités dans les conditions prévues par la loi, ou le manquement des professionnels à leurs devoirs, Code de déontologie, ou de toute règle applicable dans le domaine ;
• donner avis sur les contenus des textes organisant la presse professionnelle et les médias numériques ;
• proposer des procédures et préparer des études qui permettront de développer, réhabiliter et moderniser le secteur de la presse et de l’édition et améliorer ses performances ;
• contribuer à redynamiser les mécanismes de concertation et de participation entre les composantes de l’espace médiatique ;
• contribuer à la réalisation des études et des programmes exécutifs liés à la professionnalisation et à la spécialisation et au développement de la pratique médiatique, et contribuer à la qualification en développant des modules pour la formation et l’amélioration de l’expertise au profit des professionnels des médias ;
• développer des partenariats avec les organismes nationaux et internationaux liés à l’espace médiatique ;
• contribuer à la mise en place de cadres techniques, réglementaires et professionnels permettant à l’ensemble des citoyens d’exercer leurs droits à l’information et toute autre liberté à travers tous les moyens et canaux nécessaires ;
• œuvrer à la mise à niveau de l’exercice médiatique pour assurer la qualité des produits et la crédibilité des faits diffusés dans tous les médias traditionnels et nouveaux ;
• participer à la mise en œuvre d’une composante de contrôle et de régulation dans les stratégies et plans nationaux visant à former une opinion publique qui embrasse les valeurs de liberté dans le cadre d’un pluralisme clairvoyant ;
• contribuer à la mise en œuvre de normes professionnelles de base pour les secteurs de la presse, de l’édition et des blogs et contribuer à l’élaboration des composantes connexes dans les domaines techniques relevant de son activité ;
• appuyer tous les cadres institutionnels et syndicaux permettant aux journalistes et assimilés d’exercer leur activités et de jouir de leurs droits dans des conditions satisfaisantes ;
• contribuer à la mise en œuvre des conventions internationales relatives à la protection des journalistes, à la protection de leurs droits professionnels et à la préservation de leur dignité humaine ;
• contribuer à la mise en place des mécanismes de travail du pôle média communautaire conformément aux dispositions de la loi sur la libération de l’espace audiovisuel au respect des principes visés à l’article 1er de la présente loi ;
• contribuer à l’octroi de conseils en matière de soutien public à la presse ;
• garantir l’indépendance, l’impartialité, la pluralité et la diversité de la presse et des médias de manière équilibrée ;
• assurer l’exercice de l’activité économique dans les domaines de la presse et des médias de manière qui n’empêche pas, ne restreigne pas ou ne porte pas atteinte à la liberté de concurrence et la lutte contre les pratiques monopolistiques dans le domaine de la presse et des médias ;
• œuvrer à la consécration de la transparence des sources de financement des médias et des institutions de presse conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• veiller à ce que les médias et les institutions de presse respectent les droits de propriété intellectuelle, journalistique et littéraire ;
• contribuer à l’élaboration d’un cadre juridique règlementaire relatif au contrôle des canaux sociaux de communication et aux autres moyens de communication, qui met l’accent sur les médias de proximité et de citoyenneté, élargit l’espace des libertés et permet à l’ensemble des citoyens d’exercer leur droit inaliénable à l’information de manière régulière.

Article 5 (nouveau) : La Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel garantit l’indépendance et l’impartialité des médias et de la communication publique :

La Haute autorité de la Presse et de l’Audiovisuel, assure l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux médias et à la communication publique ;

Pendant les périodes électorales, la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel veille à l’égalité des chances pour les candidats d’avoir accès aux médias publics.

Pour assurer l’accomplissement de ses missions énoncées dans les deux alinéas précédents, la Haute Autorité repartit les horaires de diffusion dans les médias publics selon la procédure suivante :

Considérer les interventions du Président de la République qui rentrent dans le cadre de ses fonctions constitutionnelles en dehors des temps impartis au Gouvernement dans les médias ;

Les membres du Gouvernement et les personnalités appartenant à la majorité parlementaire bénéficient d’un temps d’antenne proportionné à leur représentation au Parlement ;

L’opposition bénéficie au cas où le contenu médiatique est disponible, d’un temps d’antenne proportionné à sa représentation au Parlement dans le tiers du temps alloué aux membres du Gouvernement et aux personnalités appartenant à la majorité parlementaire ;

Les partis politiques non représentés au Parlement bénéficient d’un temps d’antenne proportionné au nombre de leurs élus locaux obtenus à l’issue des dernières élections ;

La Haute Autorité prépare périodiquement des relevés d’heures de diffusion au cours des bulletins d’information majeurs et segmentés, des reportages et des programmes, à condition qu’elle établisse un équilibre, le cas échéant, dans les six mois, au maximum, après l’établissement de ces listes.

Elle approuve la nomination des directeurs généraux de la Radio et de la Télévision publiques à la majorité simple de ses membres ;

Au cas où la nomination n’est pas approuvée, l’autorité compétente nomme un remplaçant à l’intéressé et la nouvelle nomination est soumise à la Haute Autorité pour approbation selon les mêmes formes.

Article 7 (nouveau) : La Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel fait des propositions, avis et recommandations au Gouvernement sur les questions relatives aux projets de textes juridiques relatifs à la presse et à la communication audiovisuelle y afférente.

Article 8 (nouveau) : La Haute Autorité contribue au règlement, à l’amiable, des différends non juridictionnels entre médias, d’une part, et entre eux et le public d’autre part ; entre les professionnels en exercice et ce, dans le cadre de ses missions de contrôle.

La Haute Autorité statue en sa qualité de conseil de discipline sur les questions qui lui sont soumises dans le domaine du journalisme, de la communication audiovisuelle et numérique, sans préjudice des dispositions du Statut Général de la Fonction Publique et du Code du Travail. Elle dispose, dans les conditions prévues par la loi et règlements, d’un pouvoir de sanctions administratives à l’égard des titulaires de cartes de Presse, de licences ou d’autorisations pour l’exploitation d’un service de Presse ou de communication audiovisuelle qui contreviendraient à leurs obligations en la matière.

Indépendamment du principe de protection de la source d’information, tel que défini par la loi, le secret professionnel ne peut être invoqué devant la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel.

Les décisions de la Haute Autorité peuvent faire l’objet d’un recours devant la chambre administrative de la Cour Suprême. Toutefois, les décisions de l’Autorité ne sont suspendues que si un jugement est rendu par les tribunaux compétents.

Article 9 (nouveau) : La Haute autorité établit chaque année un rapport général qui rend compte de son activité et de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la Presse, à l’Audiovisuel et aux médias numériques.

Le rapport de la Haute Autorité est adressé au Président de la République.

Une copie en est adressée au Ministère chargé de la communication.

La Haute Autorité peut transmettre tout extrait de ses rapports à toute instance gouvernementale ou associative locale ou internationale qui lui parait concernée.

Article 10 (nouveau) : La Haute Autorité contribue à la préparation d’une base de données pour les entités opérant dans le numérique et participe à la mise en place d’un mécanisme de consultation avec elles sur l’amélioration du contenu numérique du pays et le renforcement des mécanismes institutionnels et d’autocontrôle qui préservent la liberté et consacrent le droit à l’information.

La Haute Autorité rend, sur demande du Gouvernement, un avis sur tout projet de loi ou de règlement relatif aux secteurs de la presse, de la communication audiovisuelle ou des médias numériques.

Article 13 (nouveau) : Le Conseil de la Haute Autorité est composé de neuf membres, nommés par décret du président de la République ainsi qu’il suit :

• quatre membres, dont le Président de l’Autorité, nommés par le président de la République ;
• trois proposés par le Président de l’Assemblée Nationale, dont au moins un représentant des partis de l’opposition représentés au Parlement ;
• deux membres proposés par les organes professionnels de presse.

En cas d’incapacité à trouver accord sur l’un ou les deux membres proposés par les organes professionnels de presse, le Ministre chargé de la Communication proposera à la place de l’un ou les deux membres objet du désaccord un ou deux membres choisis parmi les cadres connus pour leur compétence, leur expérience et leur intégrité.

Le Président et les membres de la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel sont choisis parmi les citoyens titulaires, au moins, d’un Baccalauréat + 3 dans le domaine des médias et ou dans une spécialité en rapport avec le domaine de l’Autorité. Ils doivent également justifier d’une expérience de 5 ans dans le domaine, être de haute moralité, posséder des compétences avérées et être connus pour l’intérêt qu’ils portent à la promotion et au développement du secteur de la presse nationale et de l’audiovisuel au service d’un Etat de droit pluraliste et soucieux de la qualité et de l’innovation.

Article 14 (nouveau) : Le président de la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel est nommé pour un mandat de 4 (quatre) ans renouvelable une seule fois.

Le Reste des membres de la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel sont nommés pour un mandat de 4 (quatre) ans, non renouvelable, conformément aux procédures détaillées à l’article 27 de la présente loi. Leur mandat est considéré comme irrévocable, sauf en cas de décès, de démission, d’empêchement ou de faute grave, constatés par le Conseil de la Haute Autorité conformément aux conditions prévues par le règlement intérieur.

Le Président et les Membres de la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel prêtent, avant d’entrer en fonction et devant la Cour Suprême, le serment dont la teneur suit :

« Je jure par Allah le Tout Puissant de bien et fidèlement remplir ma fonction, de l’exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et des lois de la République Islamique de Mauritanie et de garder le secret des délibérations, même après la cessation de mes fonctions ».

Les membres nommés en remplacement des membres dont la qualité de membre a pris fin avant la fin de leur mandat complètent le mandat des membres qu’ils remplacent.

Article 20 (nouveau) : Le Conseil de la Haute Autorité se réunit au moins une fois par mois en session ordinaire, et sur convocation de son Président ou des deux tiers de ses membres. Il ne peut délibérer que si au moins six de ses membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité simple des membres présents et le Président a voix prépondérante, en cas de partage des voix.

Article 26 (nouveau) : Les membres de la Haute Autorité ainsi que le Secrétaire Général de l’Institution sont tenus à l’obligation de secret professionnel dans l’exercice de leur fonction et après la cessation de leurs fonctions pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à la Haute Autorité.

Et ils ne peuvent prendre aucune position publique sur les questions ayant fait ou susceptibles de faire l’objet de décisions de la Haute Autorité, ni être consultés sur ces questions.

Pour prévenir tout conflit d’intérêt ou délit d’initié, les membres du Conseil ne peuvent pas exercer dans un organe de presse écrite, audiovisuelle ou numérique durant une période d’un an après la fin de leur mandat. Ils perçoivent, pendant cette période, des indemnités de compensation qui seront fixées par voie réglementaire.

Article 27 (nouveau) : Par dérogation aux dispositions de l’article 14 ci-dessus, il sera procédé, par un tirage au sort portant sur 4 membres, au renouvellement de la première moitié, deux ans après le premier mandat. Outre le président, le tirage au sort comprend quatre membres proposés pour le renouvellement. Le tirage au sort est effectué par le conseil de la Haute Autorité en présence d’un représentant du ministère chargé de la communication.

Les résultats du tirage au sort sont consignés dans un procès-verbal interne signé par le Conseil de la Haute Autorité et par le représentant du Ministère chargé de la Communication.

Le tirage au sort se déroule comme suit :

• deux parmi les membres nommés par le Président de la République ;
• deux parmi les membres proposés par le Président de l’Assemblée Nationale et les organes professionnels de Presse.

Article 28 (nouveau) : En cas de blocage ou d’impossibilité de fonctionnement dus aux membres de l’Autorité et portant atteinte au fonctionnement régulier et à la continuité du service public dont elle à la charge, le Président de la République sur rapport du Ministre chargé de la Communication dissout par décret le Conseil de la Haute Autorité.

Les membres du nouveau Conseil sont nommés dans les 30 jours qui suivent la procédure de dissolution conformément aux conditions prévues dans la présente loi.

A titre transitoire et nonobstant tout mandat en cours, le Conseil de la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel sera entièrement recomposé conformément à la présente loi et au plus tard trois mois après sa publication au journal officiel.

Les autorités compétentes peuvent nommer de nouveau les membres du Conseil de la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel actuellement en cours de mandat sans considération de la durée écoulée de leur mandat.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment celles de la loi 2008-026, modifiée, abrogeant et remplaçant l’Ordonnance n° 2006-034 instituant la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.