Décret n° 2020-038 du 23 mars 2020 fixant les modalités d’affiliation des employeurs et le versement des cotisations à l’Office National de la Médecine du Travail

1) Est considéré comme « employeur » et soumis aux dispositions du présent décret, toute personne, physique ou morale, employant une ou plusieurs personnes soumises aux dispositions du Code du travail, lorsqu’elles sont occupées en ordre principal sur le territoire national, pour son propre compte ou également pour celui d’autres employeurs, quels que soient la nature, la forme, la validité du contrat ou le montant et la nature de la rémunération.

2) Dans le présent décret, les personnes soumises aux dispositions du Code du travail, sont désignées sous le terme « travailleurs ».

1) Dans les huit jours suivants la date à laquelle il occupe un ou plusieurs travailleurs, l’employeur est tenu d’adresser à l’Office National de la Médecine du Travail une demande d’immatriculation afin d’être affilié à l’Office.

2) Si une même entreprise est divisée en plusieurs établissements, ayant chacun une comptabilité distincte, l’employeur établit une demande d’immatriculation pour chacun de ces établissements.

1) La demande d’immatriculation est un imprimé délivré par l’Office sur simple demande de l’employeur.

2) La demande d’immatriculation, pour les employeurs autres que ceux de gens de maison, doit mentionner les renseignements suivants :

• les noms et prénom de l’employeur ;
• la raison sociale, le cas échéant ;
• la dénomination commerciale de l’établissement ;
• l’adresse complète de l’établissement comportant éventuellement un numéro de boîte postale ;
• la forme juridique de l’établissement ;
• la nature de l’activité principale ;
• la nature de la ou des activités secondaires ;
• la répartition des effectifs et des salaires entre l’activité principale et la ou les activités secondaires ;
• la répartition des effectifs entre personnels masculin et féminin ;
• la date du début de l’engagement du personnel salarié ;
• la date d’ouverture ou d’acquisition de l’entreprise ;
• le numéro d’inscription au registre du commerce s’il y a lieu ;
• l’identité du responsable ou du représentant légal ;
• la date d’établissement de la déclaration et la signature du responsable ou du représentant légal.

Dans les huit jours qui suivent la réception de la demande d’immatriculation, l’Office notifie à l’employeur le numéro d’immatriculation qui lui a été attribué et qui devra être transcrit sur toute correspondance ou tout document adressé à l’Office.

Les cotisations sont dues pour chaque mois au cours duquel se situe une période de services effectifs, une période de congés rémunérés, ou toute autre période pour laquelle l’employeur est tenu au paiement de tout ou partie de la rémunération.

1) Par rémunération, on entend la somme brute représentative des avantages dus aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail dans la limite du plafond fixé par décret.

2) Cette somme comprend notamment le salaire ou gain ou traitement, les commissions, les gratifications, les indemnités, les primes, les allocations suivantes :

• allocation due au moment du départ en congé ;
• indemnité de congé payé en cas de rupture du contrat de travail ;
• indemnité différentielle ;
• indemnité de fonction ;
• indemnité de risque ;
• primes de technicité ;
• primes d’ancienneté, d’assiduité et au choix ;
• prime de rendement ;
• indemnité allouée à l’occasion des jours fériés ;
• prime exceptionnelles et de fin d’année ;
• les pourboires fixes ;
• majoration pour les heures supplémentaires ;
• sursalaires ;
• rappels de solde ;
• indemnité compensatrice de préavis ;
• participation au bénéfice ;

Elle comprend également la contre-valeur des avantages en nature.

3) Cette somme ne comprend pas :

• les dommages et intérêts ;
• les indemnités de déplacement ;
• les primes de salissure et des travaux insalubres ;
• les primes d’outillage ;
• les primes de panier ;
• les prestations de sécurité sociale ;
• les soins de santé ;
• l’indemnité de licenciement allouée en sus de l’indemnité légale de préavis.

D’une manière générale, toutes indemnités ayant un caractère de remboursement de frais.

1) La contre-valeur des avantages en nature concernant la nourriture et le logement, pour le calcul des cotisations, est déterminée sur les bases ci-après :

• nourriture : pour une journée, huit fois le S.M.I.G horaire ;
• nourriture : pour chaque repas, quatre fois le S.M.I.G horaire ;
• logement : quatre fois le S.M.I.G horaire par jour.

2) La contre-valeur définie au paragraphe 1 du présent article doit être calculée pour chaque jour, ouvrable ou non, du mois, sauf en cas d’absence injustifiée du travailleur.

1) La rémunération dont éléments sont définis aux articles 6 à 7 du présent décret constitue l’assiette des cotisations. Elle ne peut, en aucun cas, être inférieure au salaire minimum interprofessionnel garanti, sauf en ce qui concerne les apprentis. L’assiette des cotisations ne peut être supérieure au plafond correspondant à la période considérée.

2) La somme des éléments constituant la rémunération, en l’occurrence, l’assiette des cotisations, représente le montant brut de ces éléments sur lesquels aucune retenue préalable ne doit être effectuée, avant le calcul des cotisations dans les limites définies au paragraphe 1 du présent article.

Le montant des cotisations dues par l’employeur est égal au centième du produit de la multiplication du montant de l’assiette de cotisation par le taux de cotisation.

L’employeur est débiteur, vis-à-vis de l’Office de la cotisation totale et responsable de son versement.

Si un travailleur est occupé au service de deux ou de plusieurs employeurs, chacun des employeurs est responsable du versement de la part des cotisations calculées proportionnellement à la rémunération qu’il paie à l’intéressé.

Tous les employeurs sont tenus d’adresser à l’Office National de la Médecine du Travail, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil, une déclaration en double exemplaire indiquant :

• 1° les noms et prénom de l’employeur, la raison sociale de l’entreprise ;
• 2° le numéro du matricule qui lui a été attribué par l’Office National de la Médecine du Travail ;
• 3° le siège d’exploitation pour lequel le document est établi ;
• 4° l’année et la période trimestrielle auxquelles le document se rapporte ;
• 5° le nom et prénom des travailleurs employés dans l’entreprise ou le siège d’exploitation, au cours du trimestre écoulé ;
• 6° le numéro d’immatriculation de chaque travailleur à l’Office National de la Médecine du travail ;
• 7° le montant total réel, sans tenir compte du plafond, des rémunérations perçues par chaque travailleur au cours du trimestre ;
• 8° les dates d’embauchages et de débouchages ayant eu lieu au cours du trimestre ;
• 9° la durée du travail effectué, pour chaque mois du trimestre, en jours ou en heures, par chaque travailleur ;
• 10° le montant total :
• de l’ensemble des rémunérations individuelles trimestrielles plafonnées servant de base au calcul de la cotisation trimestrielle ;
• de l’ensemble des rémunérations individuelles trimestrielles non plafonnées ;
• 11° le montant total de la cotisation due pour trimestre, arrondie à l’ouguiya supérieure ;
• 12° Le montant de la cotisation trimestrielle restant due ;
• 13° la date et le mode de paiement des cotisations dues ainsi que, le cas échéant, le numéro du chèque ou du virement ;
• 14° le nombre de salariés dans l’entreprise au dernier jour du trimestre civil précédent, le nombre de salariés ayant quitté l’entreprise au cours du trimestre écoulé, le nombre de salariés embauchés au cours de ce même trimestre, le nombre de salariés dans l’entreprise au dernier jour du trimestre considéré ;
• 15° le cachet et la signature de l’employeur ou du responsable de l’entreprise.

1) La déclaration prévue à l’article 12 du présent décret doit être établie pour chaque trimestre civil au cours duquel le personnel a été employé.

2) Si aucun travailleur n’a été employé au cours d’un trimestre, l’employeur est tenu d’adresser à l’Office National de la Médecine du Travail une déclaration faisant état de cette situation.

1) Les compléments et régularisations afférents à des périodes antérieures, et de nature à entraîner l’augmentation, la réduction ou la suppression des cotisations dues à l’Office National de la Médecine du Travail, font l’objet de déclarations complémentaires établies dans les conditions prévues à l’article 12 du présent décret.

2) Il doit être établi une déclaration par trimestre pour lequel une régularisation s’avère nécessaire.

La déclaration prévue à l’article 12 est établie sur des imprimés adressés aux employeurs par l’Office National de la Médecine du Travail afin qu’elle leur parvienne avant le dernier jour du trimestre civil.

Les cotisations dues par les employeurs à l’Office National de la Médecine du Travail doivent faire l’objet et versement dans les 15 premiers jours de chaque trimestre civil, pour les cotisations du trimestre civil précédent.

En cas de cession de l’entreprise ou de cessation d’activité de l’entreprise ou de l’un de ses établissements, le paiement des cotisations est exigible dans un délai de quinze jours.

Ce délai court, en cas de cession, à compter de la publication dans un journal d’annonces légales et, dans l’autre cas, à compter de la cessation d’activité de l’entreprise ou de la fermeture de l’établissement.

Les versements doivent être effectués simultanément avec l’envoi de la ou des déclarations correspondantes.

Le titre de paiement, bancaire ou postal, adressé par l’employeur à l’Office National de la Médecine du Travail, pour le règlement de ses cotisations, doit mentionner :

• 1° le nom et prénom de l’employeur et la raison sociale de l’entreprise ;
• 2° le numéro d’immatriculation attribué par l’Office à l’employeur, l’entreprise, ou l’établissement ;
• 3° la période à laquelle se rapporte le versement ou, éventuellement, les raisons qui motivent celui-ci.

Il en est de même pour le reçu établi par l’Office lors du versement en espèces des cotisations.

Les versements relatifs aux compléments et régularisations visés à l’article 14 du présent décret doivent être adressés à l’Office National de la Médecine du Travail, simultanément avec les déclarations de salaire et de cotisations correspondantes.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre chargé du Travail et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.