Décret n° 2023-074 du 26 avril 2023 portant création, d’un établissement public à caractère administratif dénommé « Agence Numérique de l’État » « AN-ETAT » et fixant ses règles d’organisation et fonctionnement

Il est créé, conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 90-09 du 04 avril 1990, portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l’État, un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière, dénommé « Agence Numérique de l’État » appelée ci-après l’AN-ETAT. Par dérogation aux règles régissant les établissements publics à caractère administratif, l’AN-ETAT bénéficie des assouplissements prévus au présent décret et portant notamment sur la gestion administrative et ce, conformément à l’alinéa 3 de l’article 5 de l’Ordonnance n° 90-09 du 04 avril 1990.

L’AN-ETAT est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé du Numérique et la tutelle financière du Ministère chargé des Finances.

L’AN-ETAT est un instrument principal du Ministère en charge du numérique pour la mise en œuvre des programmes de transformation numérique aussi bien dans l’Administration publique que dans les secteurs socio-économiques pour une meilleure productivité au profit de l’ensemble de la société. À ce titre, elle a comme mission principale de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de l’État en matière de transformation numérique. Les missions de l’AN-ETAT en tant qu’établissement public à caractère administratif se déclinent principalement ainsi :

• contribuer au développement et à la promotion des outils et services numériques ainsi que leur usage auprès de l’administration, des entreprises et des citoyens ;
• développer des standards et bonnes pratiques digitales et veiller à leur application dans l’administration publique et par les différents acteurs économiques et sociaux au niveau national ;
• mettre en place avec les autorités et les organismes concernés, les normes techniques concernant les produits et les services numériques et veiller à leur application par tous ;
• procéder, dans le cadre des programmes e-Gouvernement, en coordination avec les organismes concernés, à la mise en place et au suivi de projets de l’administration électronique et de développement des services publics numériques et garantir leur interopérabilité et leur intégration ;
• promouvoir la diffusion des connaissances et compétences numériques au sein de l’Administration et dans l’ensemble de la société mauritanienne ;
• encourager la réutilisation, l’évolutivité et l’interopérabilité des ressources informatiques au sein de l’Administration publique et œuvrer pour l’atteinte des objectifs de performance dans ce domaine ;
• promouvoir les partenariats publics-privés dans le numérique ;
• réaliser des études préalables à la mise en œuvre de ses missions.

L’AN-ETAT accomplit sa mission dans le respect des orientations générales définies par l’État en matière de numérique, d’innovation et de modernisation de l’Administration.

Pour l’accomplissement de sa mission, l’AN-ETAT réalise des études techniques, administratives, juridiques et financières dans le domaine du numérique, de l’innovation et de la modernisation de l’Administration.

L’AN-ETAT peut être chargée par le Gouvernement d’émettre des recommandations sur la politique générale de l’État en matière de numérique, d’innovation et de modernisation de l’Administration.

L’AN-ETAT peut également rendre des prestations de services en relation avec ses missions à l’État, à des collectivités territoriales ou à des tiers.

L’AN-ETAT est administrée par un organe délibérant, dénommé Conseil d’Administration, régi par les dispositions du Décret n° 90-118 du 19 août 1990 modifié, fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics.

Le Conseil d’Administration de l’AN-ETAT comprend, outre le président, les membres suivants :

• un représentant du Ministère chargé de l’Intérieur ;
• un représentant du Ministère chargé de la Transformation Numérique ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Économie ;
• un représentant du Ministère chargé des Finances ;
• un représentant du Ministère chargé de la Modernisation de l’Administration ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur ;
• un représentant de l’Union Nationale du Patronat Mauritanien ;
• un représentant élu du personnel.

Le Conseil d’Administration peut inviter à assister à ses réunions toute personne dont il juge l’avis, les compétences ou la qualité utile à la discussion des points inscrits à l’ordre du jour.

Le Président et les membres du Conseil d’Administration sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois. Toutefois, lorsqu’un membre du conseil perd, en cours de mandat, la qualité en vertu de laquelle il a été nommé, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour le reste du mandat restant à courir.

Le Conseil d’Administration est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour orienter, impulser et contrôler les activités de l’AN-ETAT, sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité de tutelle et au Ministre chargé des Finances par l’Ordonnance n° 90-09 du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l’État.

Dans ce cadre, le Conseil d’Administration délibère sur les questions suivantes :

• le budget prévisionnel ;
• l’organisation administrative ;
• l’organigramme, le statut du personnel et l’échelle de rémunération ;
• le manuel de procédures ;
• le règlement opérationnel, financier et comptable conformément aux textes en vigueur ;
• les états financiers des exercices comptables et l’affectation de leur résultat ;
• le règlement intérieur de l’ANETAT ;
• l’acceptation des dons et legs ;
• le placement des Fonds ;
• l’autorisation de l’acquisition ou la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’AN-ETAT ;
• la composition interne de la commission des marchés ;
• le rapport annuel du commissaire aux comptes ;
• la nomination aux hauts postes de responsabilité de l’AN-ETAT ;
• les référentiels de services et de prestations que l’AN-ETAT peut fournir à des tiers à titre onéreux ;
• autorisation de la signature et l’approbation des accords et des conventions par le Directeur Général. Cette autorisation prend la forme d’une délégation accordée au Directeur Général ;
• approbation des propositions de parrainage ;
• approbation du rapport annuel d’activités, qui comprend le bilan, le compte de gestion de l’année écoulée et le projet pour l’année à venir, présenté par le Directeur Général ;
• délibération dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de marchés publics, sur les achats et les acquisitions des biens et services.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an en session ordinaire, sur convocation du président, et, en tant que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité des membres.

Les convocations, l’ordre du jour et les documents de travail doivent être adressés aux membres du Conseil huit jours au moins avant la tenue de la session.

Le Conseil ne peut valablement délibérer qu’en présence de deux tiers de ses membres. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion du Conseil peut être valablement tenue, à quatorze jours d’intervalle, sans condition de quorum.

Le Conseil prend ses décisions et adopte ses avis à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante. Le Secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur Général.

Le Président du Conseil d’Administration peut inviter toute personne qualifiée à participer aux délibérations du Conseil, sans droit de vote.

Les procès-verbaux des réunions sont cosignés par le Président et par deux membres du Conseil d’Administration désignés, à cet effet, au début de chaque session. Ces procès-verbaux sont portés sur un registre spécial coté et paraphé par le président du Conseil d’Administration et ouvert à cet effet.

Pour l’exécution de sa mission, le Conseil d’Administration est assisté par un comité de gestion qu’il désigne en son sein, composé de quatre membres dont obligatoirement son Président.

Le comité de gestion est chargé de la surveillance et du suivi permanent de l’exécution des délibérations et des orientations du Conseil d’Administration. Il se réunit une fois tous les deux mois et chaque fois que de besoin.

Le Président et les membres du Conseil d’Administration de l’AN-ETAT perçoivent, en vertu des dérogations prévues à l’article 2 du présent Décret, les indemnités des sessions et avantages accordés aux présidents et aux membres des organes délibérants des établissements publics à caractère industriel et commercial.

L’autorité des tutelles technique et financière exerce les pouvoirs d’autorisation et d’approbation sur les délibérations du Conseil d’Administration portant sur :

• le programme d’action, annuel et pluriannuel ;
• le budget prévisionnel ;
• le rapport annuel et les comptes de fin d’exercice ;
• les échelles de rémunération et le statut du personnel ;
• les tarifs des prestations et des services ;
• l’acquisition et l’aliénation des biens immobiliers.

L’autorité de tutelle dispose du pouvoir de substitution, dans les conditions prévues à l’article 20 de l’Ordonnance n° 90-09 du 04 avril 1990, portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l’État.

Les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration sont transmis à l’autorité de tutelle dans la huitaine qui suit la session correspondante.

Sauf opposition dans un délai de quinze jours, les délibérations du Conseil sont réputées exécutoires, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables aux décisions ayant une incidence financière.

L’organe exécutif de l’ANETAT comprend un Directeur Général et un Directeur Général Adjoint. L’ANETAT est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge du numérique. Il est assisté dans l’exercice de ses fonctions par un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui.

Il est mis fin aux fonctions du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint dans les mêmes formes.

Le Directeur Général est investi de tous les pouvoirs lui permettant d’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion de l’AN-ETAT conformément à sa mission, sous réserve des pouvoirs reconnus au Conseil d’Administration aux termes des dispositions du présent Décret et sans préjudice à celles du Décret n° 90-118 du 19 août 1990, modifié, fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics. Il veille à l’application des lois et règlements et à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration.

Dans le cadre de sa mission générale définie à l’article 13 du présent Décret, le Directeur Général a pour mission de :

• participer à l’élaboration du plan stratégique de développement et la politique de l’AN-ETAT ;
• exécuter la politique générale de l’AN-ETAT dans le cadre des orientations définies par le Conseil d’Administration et les pouvoirs publics ;
• élaborer le plan d’action annuel et pluriannuel de l’AN-ETAT ;
• élaborer et soumettre à l’approbation du Conseil d’Administration l’organigramme de l’AN-ETAT ;
• présenter un rapport annuel d’activité au Conseil d’Administration ;
• veiller à la bonne gestion de l’ensemble des ressources de l’ANETAT ;
• préparer les réunions du Conseil d’Administration et assurer l’exécution de ses délibérations ;
• préparer et exécuter le budget en sa qualité d’ordonnateur du budget de l’AN-ETAT ;
• représenter l’AN-ETAT en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
• conclure les conventions et marchés conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• veiller à la préservation de l’équilibre financier de l’ANETAT.

Aux fins d’exécution de sa mission, le Directeur Général exerce l’autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire sur l’ensemble du personnel ; il propose au Conseil d’Administration les nominations et les révocations du personnel, conformément à l’organigramme et dans les formes et conditions prévues par les textes en vigueur. Il peut déléguer au personnel placé sous son autorité le pouvoir de signer certains actes d’ordre administratif.

Le Directeur Général est l’ordonnateur du budget et veille à sa bonne exécution ; il gère le patrimoine de l’AN-ETAT.

En cas d’absence ou d’empêchement, il est suppléé dans l’exercice de ses fonctions par le Directeur Général Adjoint.

Le budget de l’AN-ETAT comprend :

En recettes :

• les revenus de la mise à disposition des infrastructures et/ou équipements de communication électronique ;
• les subventions et dotations du budget de l’État ou autres personnes publiques ;
• les recettes propres provenant des prestations de services et de travaux d’expertise ;
• la compensation résultant de la fourniture de services et d’expérience ;
• les recettes et produits divers ;
• les dons, legs et aides financières.

En dépenses :

• les salaires, les indemnités et allocations servis aux personnels ;
• les dépenses de fonctionnement de toute nature ;
• les dépenses d’investissement de toute nature ;
• les dépenses de formation et de prestation de services ;
• les dépenses des engagements de coopération et de partenariat ;
• les dépenses autorisées par les lois et règlements en vigueur ;
• les remboursements des dettes.

Le budget prévisionnel de l’AN-ETAT est préparé par un comité présidé par le Directeur Général et comprenant les responsables concernés de l’AN-ETAT.

La comptabilité de l’AN-ETAT est tenue par un Directeur Financier nommé par le Conseil d’Administration sur proposition du Directeur Général après avis conforme du Ministre chargé des Finances. Le régime comptable applicable à l’AN-ETAT est celui de la comptabilité commerciale.

Le commissaire aux comptes de l’AN-ETAT est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances. Il a pour mandat de vérifier les livres, les caisses, le portefeuille et les valeurs de l’AN-ETAT et de contrôler la sincérité des inventaires, des bilans et des comptes. À cet effet, il peut opérer à tout moment les vérifications et les contrôles qu’il juge opportun et fait rapport au Ministre chargé des Finances et au Conseil d’Administration.

Le personnel de l’AN-ETAT est régi conformément aux dispositions du Code du Travail et de la Convention Collective par un statut du personnel approuvé par le Conseil d’Administration.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.

Le Ministre de la Transformation Numérique, de l’Innovation et de la Modernisation de l’Administration, le Ministre des Affaires Économiques et de la Promotion des Secteurs Productifs et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.