Loi n° 2024-002 du 30 janvier 2024 relative aux Startup technologiques et innovantes

Au sens de la présente loi, on entend par :

« Startup » : Une jeune entreprise innovante, notamment dans le secteur des nouvelles technologies, qui se caractérise par son modèle économique évolutif, reproductible, par son fort potentiel de croissance et apportant une forte valeur ajoutée ;

« Structure d’appui » : Toute personne morale qui propose un appui aux Startup ou aux porteurs de projets innovants, notamment en termes de fourniture d’espaces de travail, de formation, de conseil, de financement et d’accompagnement ;

« Label » : Distinction accordée à toute structure qui remplit certaines conditions et lui permet de bénéficier des avantages prévus par la présente loi ;

« Comité technique de labélisation » : Structure en charge de la labélisation des Startup et des Structures d’appui ;

« Période de Labélisation » : Période de validité du label ou de ses renouvellements, le cas échéant ;

« Hub d’innovation » : Espace de travail collaboratif et créatif où les différents acteurs de l’écosystème d’innovation peuvent venir pour bénéficier de diverses ressources et services, tels que des conseils, un financement, un mentorat, des programmes d’accélération et des événements de réseautage ;

« Structures d’investissement et de financement des Startup » : personne morale, ayant pour objet le financement et l’investissement de projets innovants ;

« Marché innovant » : Il s’agit d’un marché conclu avec une personne publique, privée ou mixte, et qui implique les Startup. Le marché innovant porte sur la réalisation de travaux, l’exécution de services ou de biens de fournitures, décrits comme novateurs ou qui améliorent sensiblement une méthode, une pratique, une organisation ou encore des relations ;

« Propriété Intellectuelle » : La propriété intellectuelle est une notion juridique qui traite les idées géniales de l’esprit humain et recouvre à ce titre deux aspects :

• Propriété intellectuelle proprement dite qui couvre les droits d’auteurs et droits voisins ;
• Propriété industrielle qui couvre l’invention, l’innovation, les marques (marque de produits et marque de services), les dessins et modèles industriels, les noms commerciaux, les indications géographiques, les indications de provenance et les circuits intégrés.

La présente loi s’inscrit dans la stratégie globale de la République Islamique de Mauritanie pour le développement de l’économie numérique et de l’innovation.

Elle a pour objet de définir un cadre juridique et institutionnel incitatif pour la création et le développement des Startup en Mauritanie, et notamment pour :

Fournir un environnement propice à la création, au développement et à la pérennité des Startup en Mauritanie, en instaurant ainsi un centre d’attraction pour les jeunes entreprises innovantes ;

Permettre aux talents mauritaniens de se développer autour des axes de performance qui sont primordiaux dans les domaines de compétences inhérents à l’innovation et à la technologie ;

Positionner l’écosystème des Startup mauritaniennes, comme hub d’innovation en Afrique et faire de l’innovation le moteur du développement du Numérique, de l’entrepreneuriat et de la compétitivité des entreprises ;

Faciliter l’accès au financement et à l’investissement, tant au niveau local qu’à l’échelle internationale, pour les Startup.

La présente loi a pour but de promouvoir l’écosystème d’entrepreneuriat numérique et d’innovation en Mauritanie. Elle instaure un mécanisme de labélisation des Startup et des Structures d’Appui aux Startup et institue des mesures facilitant la création et le développement d’entreprises dotées d’un fort potentiel de créativité, d’innovation basée essentiellement sur l’utilisation des nouvelles technologies, et apportant une forte valeur ajoutée.

Elle s’applique aux Startup, aux Structures d’Appui et aux Structures d’investissement et de financement des Startup tel que défini dans l’article premier.

Est octroyé le label Startup à toute entreprise remplissant les conditions suivantes :

• être une entreprise légalement constituée en République Islamique de Mauritanie ;
• avoir un nombre d’années d’existence ne dépassant pas le seuil fixé par décret ;
• ses ressources humaines, son total bilan et son chiffre d’affaires annuel ne dépassent pas des plafonds fixés par décret ;
• son capital social est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques de nationalité mauritanienne ou par des organismes d’investissement nationaux ;
• avoir une activité à fort potentiel de croissance ;
• avoir un modèle économique ou des produits et services avec une forte dimension innovante, notamment technologique.

Sans préjudice des conditions précitées, il est mis en place des dispositions pour encourager l’entrepreneuriat des femmes, des jeunes, des personnes vivant avec un handicap et dans le milieu rural lors de l’octroi du label.

La Startup pourra sur sa demande, obtenir le label Startup en se soumettant à un processus de labélisation, dont les modalités sont précisées par voie réglementaire.

Le label Startup est de cinq ans, renouvelable une seule fois. Pendant la période de validité du label, le détenteur bénéficie des avantages prévus par la présente loi et ses textes d’application.

Est octroyé le label Structure d’Appui à toute personne morale qui propose un appui aux Startup et/ou porteurs de projets innovants dans le domaine technologique, en termes de fourniture d’espaces de travail, de formation, de conseil et de financement, remplissant les conditions suivantes :

• elle a pour objet de permettre le développement de Startup et/ou porteurs de projets innovants ;
• elle met à disposition des Startup et des porteurs de projets, des moyens logistiques, tels que les salles de réunion, le matériel informatique et bureautique et la connexion internet à haut débit ;
• elle est gérée par une personne ou un groupement de personnes physiques ou morales, ayant des compétences reconnues dans le domaine de l’entrepreneuriat et de l’innovation et dispose d’une structure qui lui permet d’accompagner et de conseiller les Startup.

Le label « Structure d’Appui » est de cinq ans renouvelable et accorde l’habilitation à recevoir les mesures d’incitation définies par voie réglementaire. Les modalités de fonctionnement et d’octroi du label Structure d’Appui sont précisées par voie réglementaire.

Il est créé, auprès du Ministère en charge du Numérique, un organe dénommé « Comité Technique de labélisation », composé de représentants des structures publiques et privées ayant une expertise dans le secteur de la finance, de l’innovation, de la technologie et de l’investissement. Le Comité technique statue sur les demandes d’octroi et de renouvellement des labels Startup et Structure d’appui selon les conditions et modalités fixées par décret.

Le Ministère en charge du Numérique mettra en place par décret une structure en charge de l’opérationnalisation du suivi de l’application de la présente loi et dont les missions sont, notamment :

• la gestion de la plateforme numérique entant qu’interlocuteur unique des Startup ;
• le maintien du répertoire des Startup et des Structures d’appui ;
• l’animation de l’écosystème des Startup et d’innovation et la coordination entre les acteurs ;
• l’appui aux Startup et aux Structures d’appui ;
• le suivi des indicateurs et la collecte des statistiques ;
• le suivi et le contrôle des incitations et des avantages octroyés en vertu de la présente loi.

La plateforme numérique dédiée à la Startup et à la Structure d’appui, permet d’accomplir les formalités liées à l’enregistrement et à la labélisation.

La plateforme constitue un outil de facilitation de l’accès à l’information et à ce titre, elle met en place et gère un système d’informations incluant un répertoire des Startup et Structures d’appui labélisées. Les règles et normes d’opérationnalisation de la plateforme sont fixées par voie réglementaire conformément à la loi n° 2017-020 du 22 juillet 2017, sur la Protection des Données à Caractère Personnel et après avis de l’Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel.

Toute Startup labélisée est tenue pendant la validité du label de :

• se conformer à la réglementation en vigueur ;
• fournir annuellement des informations sur les effectifs qu’elle emploie, le bilan et le compte de résultats annuels réalisés depuis la période d’attribution du label de Startup ;
• tenir une comptabilité conforme à la législation en vigueur et mettre leurs états financiers à la disposition du Ministère chargé du Numérique au plus tard le 31 mars de l’année qui suit la clôture de l’exercice ;
• notifier au préalable au Ministère chargé du Numérique de tout changement de structure juridique, d’actionnariat ou d’objet ;
• réaliser les objectifs de croissance fixés par décret gouvernemental en termes de chiffre d’affaires, du total des actifs et des ressources humaines engagées ;
• respecter les obligations fixées par le Comité technique de labélisation.

Toute Structure d’appui labélisée est tenue pendant la validité du label de :

• se conformer à la réglementation en vigueur ;
• mettre en œuvre les moyens et les ressources nécessaires pour assurer la pérennité de ses activités ayant un impact considérable pour le développement des Startup ;
• fournir annuellement des informations sur les activités, résultats et impacts de ses programmes notamment les indicateurs sur les Startup accompagnées et les services fournis ;
• notifier au préalable au Ministère chargé du Numérique de tout changement d’objet.

Le label Startup sera retiré à la Startup qui ne répond plus aux obligations fixées par l’article 7 de la présente loi. Le retrait du label Startup entraîne la perte de tous les avantages liés au statut de Startup. Le label Structure d’Appui sera retiré à la Structure qui ne répond plus aux obligations fixées par l’article 8. Le retrait du label Structure d’Appui entraîne la perte de tous les avantages liés au statut de Structure d’Appui.

La procédure et les modalités de retrait des labels Startup et Structure d’Appui sont précisées par voie réglementaire.

Toute Startup remplissant les conditions édictées à l’article 4 de la présente loi, bénéficie, pendant une période d’installation déterminée de la date de l’octroi du premier label, d’une exonération de certains droits ou taxes payables au cordon douanier y compris la TVA sur certains biens et équipements importés.

Les modalités de mise en œuvre du présent article seront fixées par arrêté du Ministre des Finances.

Nonobstant les dispositions fiscales de droit commun, les Startup labellisées bénéficient du régime dérogatoire prévu dans le cadre de la présente loi, des avantages fiscaux ci-après :

• exonération de la patente pendant une durée de trois ans ;
• exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur les bénéfices d’affaires des personnes physiques (IBAPP), selon le cas, pendant une durée de cinq ans :
• exonération de 100 % de l’impôt sur les sociétés durant les trois premières années ;
• exonération de 75 % de l’impôt sur les sociétés durant la quatrième année ;
• exonération de 50 % de l’impôt sur les sociétés durant la cinquième année.
• exonération des droits d’enregistrement et de timbre sur les acquisitions de titres ou parts sociales de Startup, et ce, pendant la durée de validité du label, y compris en cas d’augmentation du capital social ;
• la partie des bénéfices nets affectée par un investisseur à l’acquisition de participation dans une startup labélisée est exonérée de l’impôt sur les revenues des capitaux mobiliers ;
• les plus-values constatées lors de la cession des titres de participation détenus dans une Startup sont exonérées de tout impôt, à condition que le cédant détienne les dits titres avant l’expiration du label Startup ;
• exonération de 50 % de la taxe sur les opérations financières (TOF) sur les produits de crédits de premier investissement ou d’extension d’activités contractés auprès des banques et établissements financiers, dans le cadre de conventions de financement à moyen et long terme dans la limite du seuil du total bilan prévu à l’article 4 de la présente de loi.

Il est mis en place une politique de promotion d’investissement capital risque pour accompagner le développement des Startup en Mauritanie.

Toute entité qui reçoit le label de « Structure d’appui » conformément à l’article premier de la présente loi bénéficie d’une exonération de 20 % à l’IS ou à l’IBAPP sur les honoraires ou paiements reçus au titre des services techniques, de formation, de conseils professionnels ou d’accompagnement fournis aux Startup.

Le bénéfice des avantages prévus par le présent article est subordonné à l’octroi du label « Structure d’Appui » délivré par le Comité technique de labélisation.

Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret.

Le Ministère en charge du Numérique, en coordination avec le Ministère en charge de l’Industrie, facilite la protection des innovations de la Startup auprès des organismes nationaux et internationaux de protection de la propriété industrielle.

Les frais d’enregistrement, de dépôt des brevets et des marques de fabrique pour les Startup au niveau national et international seront pris en charge par le Ministère en charge du Numérique dans la limite des ressources disponibles.

Cette prise en charge intervient après une évaluation préliminaire et après avis de la structure chargée de la propriété industrielle.

Le plafond du financement de cette prise en charge sera déterminé par décret.

Il favorise également le transfert de technologie entre les structures de recherche et développement, les industriels et les Startup à l’échelle nationale et internationale.

Le Ministère en charge du Numérique facilite l’accès aux données publiques conformément à la législation pour la protection des données personnelles, aux Startup pour développer des solutions innovantes et favorise l’approche d’innovation ouverte avec le secteur public.

Sous réserve des dispositions de la réglementation des changes, toute Startup a le droit d’ouvrir un compte spécial en devises, auprès d’intermédiaires agréés, qu’elle alimente librement en devises provenant de la participation dans son capital, de l’émission d’obligations convertibles en actions ou d’avances en comptes courants associés et d’une manière générale de toutes les autres formes de quasi-fonds propres conformément à la réglementation en vigueur, ainsi que de ses produits d’exploitation.

La Startup gère, les avoirs dudit compte dans le cadre des opérations courantes ou des opérations d’investissement en vue de développer ses activités, notamment en ce qui concerne l’acquisition de biens matériels et immatériels, la création de filiales à l’étranger et l’acquisition de parts dans des sociétés étrangères.

Les règles et les procédures de fonctionnement dudit compte sont fixées par voie règlementaire.

Les Startup labélisées bénéficieront, de la prise en charge par l’État, pendant la durée de validité du label Startup, des contributions patronales et des cotisations salariales, fixées par le régime légal de sécurité sociale et supportées par celles-ci en raison de leur statut d’employeur en Mauritanie ; cette prise en charge sera imputée sur les ressources du Fonds National de l’Emploi. Le plafond de cette prise en charge sera précisé au même titre que les modalités d’application du présent article par voie réglementaire.

Par dérogation aux dispositions du Code du travail, des procédures de recrutement particulières et des modalités de contrats de travail spécifiques sont prévues pour les salariés des Startup labélisées à travers la mise en place de « contrats de travail-Startup » pour les jeunes salariés et les expertises spécifiques pointues selon les modalités qui sont fixées par voie réglementaire.

La Startup Labélisée bénéficie d’une marge préférentielle pour toute participation à la commande publique, conformément aux dispositions en vigueur. Cette marge a pour objet de promouvoir les produits et services innovants et une participation des Startup aux appels d’offres.

Tout candidat à un marché public qui aura prévu une sous-traitance au profit d’une ou plusieurs Startup labélisées nationales, bénéficie d’une marge de préférence.

Une marge préférentielle est octroyée aux entreprises de droit mauritanien ou étrangères soumissionnaires aux marchés publics en co-traitance avec une Startup mauritanienne labélisée, ayant l’obligation de fournir un contrat indiquant le taux d’exécution du marché attribué à la startup.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Il est mis en place au profit des Startup et des acteurs de l’innovation en Mauritanie un hub d’innovation qui est un centre et espace de travail collaboratif permettant un accès gratuit ou à taux réduit aux services et facilités suivants :

• des outils et équipements de travail et d’innovation technologique ;
• des services de gestion administrative et comptable ;
• des services d’hébergement, de formation, et d’accompagnement ainsi que d’autres services pertinents.

Le Hub d’innovation a pour objet de mettre en œuvre et d’animer l’écosystème de l’innovation, de jouer le rôle de plateforme d’échange et de collaboration regroupant les acteurs dudit écosystème, et ce afin de promouvoir la synergie entre les différentes parties prenantes. De surcroît le Hub vise à fertiliser l’écosystème des startups ; pour ce faire les entrepreneurs innovants seront accompagnés tout au long du processus de mise en œuvre du label Startup, en vue d’accélérer le rythme de la transformation digitale de la Mauritanie et de création de champions du numérique.

Les modalités d’application de ce présent article seront fixées par voie réglementaire.

Il est mis en place des programmes pour attirer les Startup de la diaspora mauritanienne à s’installer en Mauritanie ainsi que des programmes pour faciliter l’internationalisation et l’exportation des produits et services des Startup labélisées.

Il est institué par la présente loi un fonds visant à financer les Startup et les structures d’Appui à ces dernières. Ce fonds prend la dénomination de Fonds d’Innovation et d’Appui aux Startup (FIAS), et est dédié à la promotion des Startup, à l’appui des structures d’Appui et au financement du fonds d’innovation dans les conditions définies par voie réglementaire.

Le FIAS est notamment financé par le budget de l’Etat, les dons, legs et contributions diverses ou encore par toutes autres sources de financement nationales et/ou internationales. Le fonds sera également alimenté par les ressources générées par le secteur du numérique en Mauritanie.

Le FIAS peut bénéficier des ressources liées aux investissements pour les générations futures.

Un ensemble de mécanismes d’outils de financement innovants adaptés aux besoins des Startup est mis en place.

Il est mis en place un ensemble de mécanismes facilitant l’octroi de prêts à travers des lignes de crédits pour les Startup à des taux préférentiels, en coordination avec les banques primaires et la Caisse des Dépôts et de Développement.

Il est créé un mécanisme de garantie rattaché aux fonds de garantie existants en Mauritanie, en coordination avec la Banque Centrale de Mauritanie et/ou autres institutions, destiné principalement à garantir le financement issu de toute institution financière ou bancaire et à destination des Startup.

Ainsi, et dans la limite d’un plafond fixé par décret, ce mécanisme garantira les prêts, financements et participations au capital des Startup, consentis ou réalisés par des sociétés d’investissement et établissement de crédit, quelle que soit leur forme, et de tout autre organisme d’investissement selon la législation en vigueur ou à venir.

Les mécanismes de dotation ainsi que les modalités de gestion des fonds pour le financement de l’innovation et la croissance des Startup sont fixés par voie réglementaire.

Le Ministère chargé du Numérique assure la définition et le suivi de la stratégie de promotion de l’écosystème Startup et d’innovation et le portage de la présente loi.

A ce titre, il est chargé notamment de :

• assurer le suivi et l’évaluation de la présente loi ;
• produire des rapports d’activités périodiques à l’attention du Haut Conseil du Numérique sur l’évaluation et la mise en œuvre de la présente loi et de ses impacts ;
• sensibiliser les structures publiques et privées et les partenaires sociaux concernés à l’importance de la mise en œuvre de la présente loi ;
• créer éventuellement toute structure utile pour le suivi de la présente loi ;
• assurer la bonne gouvernance et la transparence dans la mise en œuvre de la présente loi ;
• formuler des recommandations pour améliorer l’efficacité et l’efficience de la présente loi.

Sont abrogées toutes les dispositions législatives et réglementaires antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.