Loi n° 2009-025 du 7 avril 2009 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds

Les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds sont réglementées par les dispositions de la présente loi, à l’exclusion du gardiennage domestique qui demeure soumis aux dispositions de la loi n° 66-144 du 21 juillet 1966 concernant les gardiens assermentés et les activités de protection des personnes physique.

Toute entreprise qui exercice sous une forme quelconque une activité qui consiste à fournir aux personnes physiques ou morales, de façon permanente, exceptionnelle ou discontinue, des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles ou immeubles ainsi que celle des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens, est considérée comme une entreprises de surveillance et de gardiennage.

Toute entreprise qui exercice une activité consistant à assurer le convoyage et la sécurité des transports de fonds, des bijoux ou des métaux précieux ainsi que tout document permettant d’effectuer un paiement est considérée, comme une entreprise de transport de fonds.

Les entreprises de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ne doivent avoir que des activités définies aux dispositions de l’article 2 ci-dessus, toute autre prestation de services non liée à la sécurité et au transport étant exclue. Afin d’éviter toute confusion avec un service public notamment un service de police. La dénomination des entreprises régies par la présente loi doit faire mention de leur caractère privé.

Toute entreprise visée à l’article premier de la présente loi ne peut exercer ses activités qu’après avoir obtenu une autorisation préalable du Ministre de l’Intérieur sur avis des services techniques concernés.

La demande d’autorisation est déposée par la personne ayant le pouvoir d’engager la société, après inscription sur le registre du commerce et des sociétés, au Ministère de l’Intérieur.

Cette demande, qui comporte le numéro d’Inscription sur, le registre du commerce et des sociétés, comprend notamment la justification de l’adresse du siège de l’entreprise, la dénomination et le statut de celle-ci ainsi que la liste nominative de ses fondateurs, directeurs administrateurs ou gérants et des membres du personnel employé.

Elle doit permettre à l’autorité administrative compétente de s’assurer, selon des modalités fixées par décret, que les conditions prévues sont dûment remplies.

Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements prévus à l’article ci-dessus font l’objet, dans les délais d’un mois, d’une déclaration auprès du Ministère de l’Intérieur.

L’autorisation administrative ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.

Tout document qu’il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d’une entreprises visée aux articles 1 et 2 de la présente loi doit reproduire l’Identification de l’autorisation administrative prévue à l’article 4, ainsi que les dispositions de l’article.

Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation délivrée en application des dispositions de l’article 4 ci-dessus s’adonne à des agissements contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs et/ou portant atteinte à l’ordre et à la sécurité publique, l’autorité administrative compétente peut suspendre cette autorisation.

Toutefois, dans l’hypothèse où les conditions prévues à l’article 11 ci-dessous cessent d’être remplies ou en cas de cessation définitive d’activité de l’entreprise, l’autorisation administrative est retirée.

Les préposés employés à des taches de surveillance des biens meubles ou immeubles n’exercent leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans les limites des propriétés dont ils ont la garde, leurs fonctions ne pouvant s’exercer sur la voie publique.

Toutefois, lorsque les entreprises de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ou leurs préposés, exercent exceptionnellement une mission itinérante ou statistique de surveillance sur la voie publique contre les vols, dégradation et effractions, celle-ci se limite, exclusivement aux biens meubles et immeubles dont la garde leur est confiée par leurs clients.

Il est interdit aux entreprises exerçant des activités énumérées à l’article 2 de la présente loi et à leurs préposées de s’immiscer ou d’intervenir à quelque moment et sous quelque forme que ce soit dans le déroulement d’un conflit de travail ou d’un événement s’y rapportant.

Cependant, elles ont l’obligation d’informer les forces de sécurité des événements susceptibles de troubler l’ordre ou la sécurité publique.

Nul ne peut exercer, à titre individuel, les activités privés de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, ni être dirigeant ou gérant de droit ou de fait d’une entreprise les exerçant.

• S’il n’est de nationalité mauritanienne ;
• S’il n’est retraité des forces armées et de sécurité ou les avoir servi dignement ;
• S’il a fait l’objet pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou pour atteinte à la sécurité des personnes et des biens, ou d’une condamnation à une peine d’emprisonnement correctionnelle ou criminelle, avec ou sans sursis, devenue définitive ;
• S’il est failli non réhabilité ou s’il a été frappé d’une autre sanction en application de la législation sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.

Aucun préposé ne peut exercer les activités énumérées à l’article 2 de la présente loi s’il ne remplit pas les conditions suivantes :

• être de nationalité mauritanienne ;
• bénéficier de ses droits civiques et n’ayant jamais été condamné pour crime et délit ;
• avoir accompli son service militaire ou national, ou être retraite des forces armées et de sécurité ;
• être âgé de 20 ans au moins ;
• avoir les facultés physiques, mentales et psychique nécessaires à l’exercice de ces activités ;
• disposer d’un certificat d’aptitude professionnelle.

Les entreprises de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds sont tenues d’assurer à leurs préposés un perfectionnement et une formation continue.

Les préposés des entreprises de surveillance, de gardiennage ainsi que de transport de fonds peuvent être armés dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur.

Les entreprises qui disposent d’un service interne chargé d’une activité de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, qu’elles relèvent du secteur public ou privé, doivent appliquer à leurs services et préposes les dispositions des articles 9 à 14 de la présente loi.

Les entreprises étrangères sont soumises aux mêmes dispositions sauf dérogation en vertu d’une convention ou d’une autorisation délivrée par le Ministère de l’Intérieur. Un décret précisera les modalités d’application de cette disposition.

Nul ne peut être employé par une entreprise exerçant les activités mentionnées à l’article 15, s’il a fait l’objet, pour agissement contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou par atteinte à la sécurité des personnes et des biens, ou d’une condamnation à une peine d’emprisonnement correctionnelle ou criminelle, avec ou sans sursis, devenue définitive.

Les préposés exerçant des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, ont pour obligation de rendre compte à leur employeur et de communiquer à l’officier de police judiciaire du ressort les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre et à la sécurité publique et de leur prêter assistance dans l’exercice de leurs fonctions.

Les rapports et constations de ces préposés ne valent qu’à titre de simple renseignement.

Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie d’un emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 100.000 à 400.000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement. Ces peines seront portées au double en cas de récidive. Les mêmes peines seront applicables au dirigeant ou au gérant de droit ou de fait d’une entreprise qui aura eu recours, en connaissance de cause, même à titre occasionnel, aux services d’une personne qui ne remplit pas les conditions prévues aux articles 4 et 5 de la présente loi.

Toute personne assurant de fait les activités visées à l’article 2 de la présente loi sous couvert d’une activité autorisée de nature différente sera punie d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 100.000 à 400.000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement. Ces peines seront portées au double en cas de récidive.

Les peines encourues pour l’une des infractions prévues au Code Pénal seront portées au double, lorsque l’infraction aura été commise par le dirigeant ou le gérant, de droit ou de fait, ou préposé de l’entreprise, ou toute autre personne exerçant à titre individuel les activités mentionnées à l’article 1 et 2 ci-dessus.

Dans tous les cas prévus aux articles 19, 20 et 21 de la présente loi, le tribunal pourra ordonner la fermeture de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, soit à titre temporaire pour une durée de trois à cinq ans, soit à titre définitif. Il peut en outre, prononcer l’interdiction d’exercer la profession à l’encontre de toute personne tombant sous le coup des dispositions des articles susvisés.

Le préposé qui ne remplit pas ou cesse de remplir les conditions fixées par les dispositions de l’article 16 de la présente loi, doit cesser ses fonctions si, dans un délai de six mois à partir du jour ou la condamnation devenue définitive, il n’a pas été relevé de son incapacité.

Le licenciement du préposé ne remplissant pas les conditions fixées par l’article 16, et qui résulte directement de l’entrée en vigueur de la présente la présente loi ouvre droit aux indemnités prévues par les dispositions du Code du travail et des Conventions collectives du travail.

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, les entreprises existantes visées à l’article 2 et 15 ainsi que les personnes exerçant à titre individuel ces mêmes activités doivent se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.

Des décrets déterminant les modalités d’application de la présente loi, et notamment les conditions dans lesquelles il est procédé à la demande, à l’instruction, à la délivrance, à la suspension et au retrait de l’autorisation administrative préalable prévue à l’article 8 de la présente loi.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.