Décret n° 2011-066 du 24 février 2011 portant application des dispositions de la loi n° 2009-025 du 7 avril 2009 réglementant les Activités des Sociétés de Surveillance, de Gardiennage et de Transport de Fonds

Le présent décret est pris en application des dispositions de la loi n° 2009-025 du 07 Avril 2009 réglementant les activités des Sociétés de Surveillance, de Gardiennage et de Transport de Fonds.

Les sociétés de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds participent à la Sécurité dans leur domaine d’activité à cet effet elles sont tenues d’informer les services de sécurité territorialement compétents de tout acte constaté dans l’exercice de leur mission ou à l’occasion de celle-ci, et qui est susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou à la sécurité Nationale.

Les sociétés de surveillance de Gardiennage, et transport de fonds exercent leur mission de sécurité sous le contrôle de la Direction Générale de la Sureté Nationale, qui constitue leur tutelle.

Un comité de Coordination sera créé, il donne avis Consultatif au Directeur Général de la Sureté Nationale à chaque fois qu’il sollicite.

Ce Comité est composé de dix membres : quatre membres de droit, présidents des associations des retraités des forces armées et de sécurité, et six membres dont le président, sont désignés par arrêté Conjoint des Ministres de la Défense Nationale et de l’Intérieur et de la Décentralisation.

Les sociétés de surveillance, de Gardiennage, et transport de fonds ne peuvent exercer leur activité sans obtenir l’agrément du Ministre chargé de l’Intérieur après avis des services techniques concernés.

Nul ne peut gérer, ou être préposé d’une société de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds :

• s’il n’est de nationalité Mauritanienne ;
• s’il n’est retraité des forces armées et de sécurité ou les avoir servi dignement ;
• s’il a fait l’objet de poursuites pour agissements contraire à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou pour atteinte à la sécurité des personnes et des biens ou d’une condamnation à une peine d’emprisonnement correctionnelle ou criminelle, avec ou sans sursis, devenue définitive ;
• s’il est failli, non réhabilité ou s’il a été frappé d’une autre sanction en application de la législation sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;
• s’il ne bénéficie de ses droits civiques ;
• s’il n’est âgé de vingt ans au moins ;
• s’il ne jouit de ses facultés physiques, mentales, et psychiques nécessaire à l’exercice de ces activités ;
• s’il ne dispose d’un certificat d’aptitude professionnelle.

Le Directeur de la société de surveillance, de Gardiennage, et transport de fonds signe sur l’honneur un acte notarié d’exercer sa fonction dans le respect des lois et règlements de la République. Cet acte tient lieu d’habilitation et versé au dossier de l’intéressé.

L’agrément peut être suspendu à tout moment en cas d’atteinte à l’ordre public ou à la sécurité Nationale.

L’agrément peut être retiré si le titulaire cesse de remplir l’une des conditions prévues à l’article 11 de la loi n° 2009-025 du 07 Avril 2009 réglementant les activités des Sociétés de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.

L’exercice de l’activité de surveillance, de Gardiennage, et transport de fonds est réservé exclusivement aux anciens membres de forces armées et de sécurité. Toutefois en cas de nécessité due à des impératifs d’ordre technique, la société peut faire appel à des spécialistes non membres des forces armées et de sécurité. Elle reçoit pour cela l’accord préalable de la Direction Générale de la sûreté Nationale.

Les sociétés de gardiennage, de surveillance et de transport de fonds contribuent à hauteur de 3 % de tout contrat obtenu, aux subventions destinées au fonctionnement des activités des associations des forces armés et de Sécurité.

L’usage des caméras de surveillance sur la voie publique est soumis à l’autorisation préalable de la tutelle. Le gérant de la société répond devant la loi de toute exploitation non autorisée ou détournement de la surveillance à des fins autres que celles auxquelles il est destiné.

Le port d’armes par les employés de société de gardiennage, de surveillance, et de transport de fonds peut être autorisé conformément à la réglementation en vigueur.

Les entreprises étrangères de sécurité privée ne peuvent exercer sur le territoire National qu’à travers une convention approuvée par le Directeur Général de la Sûreté Nationale et signée avec une société de droit Mauritanien.

Dans ce cadre, la structure née de cette convention sera dirigée par un Mauritanien conformément à l’article 5 du présent décret.

Les employés des sociétés de surveillance, de gardiennage, et transport de fonds sont astreints au port de tenue et de signes distinctifs dont la composition est fixée par la direction de l’entreprise et approuvée par l’autorité de tutelle.

Les Ministres de la Défense Nationale et de l’Intérieur et de la Décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret lui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.