Art. 1
En application des articles 170 et 175 du Code de travail, il est accordé une dérogation par rapport aux dispositions de l’arrêté 10.284 du 02 juin 1965 fixant les modalités d’application de la semaine de quarante heures dans les carrières et mines à ciel ouvert au profit de la Société d’Extraction du Nord de l’Inchiri SA (SENISA).
Art. 2
Au terme de cette dérogation, la société est autorisée à organiser son horaire de travail par équipes sans préjudice aux repos quotidien de dix heures consécutives et du paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire de quarante heures, prévus aux articles 173 et 172 du Code du travail.
Art. 3
Les horaires du travail doivent être clairement affichés et mis à la disposition de l’inspecteur du travail qui doit en recevoir copie.
Art. 4
l’horaire ainsi fixé s’applique aux ateliers, chantiers et autres installations connexes de la Société d’Extraction du Nord de l’Inchiri SA (SENISA) où sont réparés ou façonnés les produits extraits avant d’être livrés à la clientèle.
Le bénéfice de cet horaire s’étend à tous les sous-traitants qui fournissent des biens et/ou services liés à ces sites ou installations connexes précités.
Art. 5
Le Secrétaire Général du Ministère chargé du Travail et le Directeur général et du Travail sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
