Décret n° 2025-099 du 04 juillet 2025 portant création d’un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Office National des Aéroports de Mauritanie « ONAM »

Il est créé un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial dénommé « OFFICE NATIONAL DES AEROPORTS DE MAURITANIE », ci-après désigné en abrégé « ONAM ». L’ONAM, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, est placé sous la tutelle technique du Ministère de l’Equipement et des Transports et la tutelle financière du Ministère chargé des Finances.

L’ONAM a pour objet :

L’aménagement, l’exploitation et l’entretien du matériel, des équipements, des installations, des infrastructures et des services des aéroports, en toute sécurité, sur toute l’étendue du territoire national, à l’exception :

• des aéroports militaires ;
• des aéroports confiés par l’Etat, par concession ou mandat de gestion, à des entités publiques ou privés nationales ou étrangères ;
• des tâches relevant de l’ASECNA à savoir :
• la fourniture et l’organisation des services de la navigation aérienne en route dans les espaces aériens à l’exception du service AFIS sur les plateformes secondaires ;
• le service de la circulation aérienne d’approche et d’aérodrome dans les aéroports internationaux de Nouakchott-Oumtounsy et de Nouadhibou ;
• l’assistance de la prévision et de la transmission des informations dans le Domaine de météorologie aéronautique ;
• la publication de l’information aéronautique ;
• l’installation, la vérification technique, le maintien en condition opérationnelle et l’exploitation des équipements et installations, des systèmes de communication, de navigation, de surveillance et de gestion du trafic aérien ainsi que de météorologie aéronautique ;
• la fourniture de l’énergie et du balisage dans les aéroports internationaux de Nouakchott-Oumtounsy et de Nouadhibou ;
• le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie dans les aéroports Internationaux de Nouakchott-Oumtounsy et de Nouadhibou ;

La gestion et l’exploitation des plateformes aéroportuaires dans le cadre de conventions avec d’autres entités publiques, parapubliques ou privés ; et

La réalisation de toutes autres activités pouvant avoir des répercussions à court, moyen et long terme sur les niveaux des trafics et sur les plateformes aéroportuaires mauritaniennes.

Le siège de l’ONAM est fixé à Nouakchott. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par délibération du Conseil d’Administration, approuvée par les autorités de tutelle et adopté par décret pris en Conseil des Ministres. Des délégations administratives d’exploitation pourront être établies par tout où le Conseil d’Administration le juge opportun.

Les travaux de mise aux normes des aéroports sont définis dans le cadre d’un contrat-programme signé avec l’Etat d’une durée de trois ans. Le contrat-programme définit les orientations et objectifs dans le domaine de l’activité aéroportuaire et assigne des indicateurs de performance précis et mesurables pour l’évaluation des activités de l’ONAM.

L’Etat accorde à l’ONAM l’exclusivité de la gestion et de l’exploitation des aérodromes à l’exception de ceux cités à l’article 2.

L’ONAM établit l’inventaire contradictoire des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, équipements et matériels pour faire un premier bilan des situations locales.

L’ONAM assurera la maintenance des ouvrages, installations et matériels des aérodromes pour satisfaire aux règles de sécurité relatives à l’exploitation des aérodromes.

Les installations et matériels des aérodromes seront mis à la disposition des usagers conformément aux consignes et règles d’exploitation. L’ONAM adaptera les horaires de fonctionnement des aérodromes aux besoins des usagers et aux conditions d’exploitation du trafic aérien.

Si l’ONAM constate qu’il y a danger ou inconvénient grave à poursuivre l’exploitation d’un aérodrome, il devra, à titre préventif, suspendre les opérations des usagers, jusqu’au rétablissement d’une situation normale. Il en informera immédiatement l’Agence Nationale de l’Aviation Civile.

L’ONAM est administré par un organe délibérant appelé « Conseil d’Administration » qui se compose, outre son Président, des membres suivants :

• un représentant du Ministère chargé du Transport aérien ;
• un représentant du Ministère chargé de la Défense ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Intérieur ;
• un représentant du Ministère chargé des Finances ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Économie ;
• un représentant du Ministère chargé du Commerce ;
• le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile.

Le Conseil d’Administration peut inviter à assister à ses réunions toute personne dont il juge l’avis, les compétences ou la qualité utile à la discussion des points inscrits à l’ordre du jour.

Le Conseil d’Administration nomme en son sein un Comité de Gestion présidé par le Président du Conseil d’Administration et comprenant les membres représentant la tutelle technique, la tutelle financière et le Ministère chargé de l’Economie.

Le Président et les membres du Conseil d’Administration sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé du transport aérien.

Le mandat du président et des membres du Conseil d’Administration est fixé à trois ans renouvelable une seule fois.

La perte de la fonction en vertu de laquelle un membre du Conseil d’Administration a été nommé met fin à son mandat. Il est pourvu au remplacement du membre sortant pour la durée du mandat non échu.

Le Conseil d’Administration est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour orienter, impulser et contrôler les activités de l’ONAM. Il délibère sur toute question utile pour orienter l’activité de l’ONAM ou sa gestion. Il a notamment attributions pour délibérer sur les questions suivantes :

• le programme de l’ONAM ;
• l’approbation du budget et des plans d’action annuels et pluriannuels ;
• l’autorisation des emprunts et des garanties ;
• l’autorisation des ventes immobilières ;
• la fixation des conditions de rémunération du personnel y compris celles du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint ;
• l’approbation des contrats-programmes ;
• l’autorisation des prises de participations financières ;
• les comptes de l’exercice passé et le rapport annuel de l’activité ;
• les tarifs et leur révision.

Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire trois fois par an sur convocation de son président et, en tant que de besoin, en sessions extraordinaires sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Les convocations se font par lettres notifiées aux membres du Conseil d’Administration au moins huit jours avant la tenue de la session, et devront comporter l’ordre du jour.

Le Directeur Général assiste aux sessions du Conseil d’Administration avec voix consultative.

La direction générale de l’ONAM assure le secrétariat et prépare le procès-verbal qui est signé par le Président et deux membres, au moins, du Conseil d’Administration.

Le procès-verbal est inscrit sur un registre spécial ouvert à cet effet, numéroté et paraphé par le Président du Conseil d’Administration.

Le Ministre en charge du Transport Aérien et le Ministre chargé des Finances exercent les pouvoirs d’autorisation, d’approbation, de suspension ou d’annulation à l’égard des délibérations du conseil d’administration portant sur :

• le programme d’action annuel et pluriannuel ;
• le budget prévisionnel ;
• le rapport annuel de gestion et les comptes de fin d’exercice ;
• les échelles de rémunération et le statut du personnel ;
• l’acquisition et l’aliénation des biens immobiliers.

A cette fin, les procès-verbaux sont transmis aux autorités de tutelle dans la huitaine qui suit la session correspondante. Sauf opposition dans un délai de quinze jours, les décisions du conseil sont exécutoires. Les délibérations à incidence financière deviennent exécutoires après avis de non objection sur le sujet, expressément écrit du Ministre chargé des Finances sans contrainte de délai.

L’organe exécutif de l’ONAM comprend un Directeur Général assisté d’un Directeur Général Adjoint. Ils sont nommés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé du transport aérien. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

En cas d’absence ou d’empêchement, le Directeur Général est suppléé dans l’exercice de ses fonctions par le Directeur Général Adjoint.

Le Directeur Général peut déléguer au Personnel placé sous son autorité le pouvoir de signer tout ou partie des actes d’ordre administratif.

Aux fins d’exécution de sa mission, le Directeur Général exerce l’autorité hiérarchique, le pouvoir disciplinaire et nomme et révoque l’ensemble du personnel, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Il assure la direction, la coordination et le contrôle des activités de l’ONAM. Il est ordonnateur du budget et veille à sa bonne exécution tant en recettes qu’en dépenses. Il gère le patrimoine de l’ONAM.

L’ONAM dispose des ressources suivantes :

• les recettes propres constituées par la contrepartie des services rendus et prestations fournies et de la location de son patrimoine ou de toute opération commerciale relevant de son objet ;
• les dotations et subventions du budget de l’Etat ou d’autres personnes publiques ;
• les subventions des autres personnes de droit public ou privé nationales ou étrangères ;
• les recettes parafiscales dont la perception est autorisée ;
• les dons et legs.

La comptabilité de l’ONAM est tenue suivant les règles et dans les formes de la comptabilité commerciale, telles que prévues au Plan comptable national, par un directeur financier, nommé par le Conseil d’Administration, sur proposition du Directeur Général.

La signature du Directeur Financier de l’ONAM est requise avec celle de l’ordonnateur pour tous les règlements financiers et tous les mouvements des comptes bancaires. Le Directeur Financier ne peut en aucun cas recevoir délégation de la qualité d’ordonnateur.

Deux commissaires aux comptes sont nommés pour l’ONAM par arrêté du Ministre chargé des finances.

Ils exercent leur mandat conformément à la réglementation et aux normes en vigueur.

Les commissaires aux comptes établissent un rapport dans lequel ils rendent compte au Ministre des Finances de l’exécution du mandat qui leur a été confié. Le rapport est soumis au préalable au Conseil d’Administration.

Le personnel de l’ONAM est soumis au Code du Travail et à la Convention Collective Générale du Travail. En cas de besoin, des agents de la fonction publique possédant des compétences et une expérience prouvée dans des domaines liés à l’activité de l’ONAM peuvent être détachés auprès de celui-ci.

Un règlement intérieur et un manuel des procédures sont soumis au Conseil d’Administration pour adoption.

Les tutelles disposent d’un pouvoir de modification ou d’annulation des dispositions desdits documents qu’elles notifient par écrit au Président du Conseil d’Administration qui en informe le Directeur Général.

Le matériel, les équipements, les installations et les infrastructures existantes à la date de création de l’ONAM sont mis à sa disposition par le Ministère de l’Equipement et des Transports dans le cadre d’un inventaire contradictoire approuvé par le Ministre de l’Equipement et des Transports et par le Ministre de l’Économie et des Finances.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre de l’Equipement et des Transports et le Ministre de l’Économie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.