Loi n° 2025-038/P.R du 21 août 2025 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2012-012 du 12 février 2012, réglementant les conventions minières et approuvant la Convention Minière Type

Les dispositions des articles 3, 5, 8, 38, 64 et 72 de la Convention Minière Type annexée à la loi nᵒ2012-012 du 12 février 2012, sont modifiées ainsi qu’il suit :

Article 3 (nouveau) : Assujettissement

(1) La présente convention est soumise aux lois et règlements en vigueur applicables généralement à tous les opérateurs économiques sur l’ensemble du territoire national, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas en contradiction avec celles de la présente convention et du Code minier. Sous réserve de ce qui précède, le Code du travail, le Code Général des Impôts, la loi portant Contenu Local dans les secteurs des industries extractives et de l’Energie, le Code des douanes ainsi que toute autre loi ayant effet sur l’activité minière s’appliquent au signataire de la présente convention.

(2) Toutefois, en ce qui concerne le titulaire, ses contractants directs et ses sous-traitants directs, les dispositions du Code minier et de la présente convention ont préséance sur toute disposition des textes mentionnés au paragraphe (1) qui serait différente, ou contradictoire.

(3) S’il existe une différence entre le traitement prévu à la présente convention et celui prévu au Code minier, c’est le traitement prévu à ce dernier qui prévaut.

Article 5 (nouveau) : Constitution d’une société de droit mauritanien avec participation de l’Etat

Sauf dans le cas où le Titulaire est une Société de droit mauritanien dont l’objet est limité aux opérations minières découlant d’un titre minier, celui-ci doit constituer une société de droit mauritanien dans laquelle l’Etat détient 10 % de participation du capital social et ce, conformément aux conditions prévues par la présente Convention et le Code minier.

Cette participation libre de toute Charge ne saurait connaître de dilution en cas d’augmentation de capital.

L’Etat se réserve le droit d’exercer une participation supplémentaire en numéraire de 10 % au maximum dans le capital de la Société d’exploitation ainsi créée conformément aux dispositions du Code minier.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas, en cas de renouvellement, aux sociétés d’exploitation liées à l’Etat par des conventions minières antérieures à l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-012 du 12 février 2012 réglementant les Conventions minières et approuvant la Convention minière Type en vigueur.

Article 8 (nouveau) : Exonération

Le titulaire du titre d’exploitation bénéficie d’une exonération de l’impôt sur les BIC pendant une période de trente-six mois commençant au début de la sous phase dite de production préliminaire ou de congé fiscal.

Le titulaire du titre d’exploitation ne bénéficie pas de l’exonération citée au paragraphe ci-dessus, en cas de renouvellement de la convention.

Toutefois, si, au cours de cette « sous phase de congé fiscal », le Titulaire décide d’augmenter la production au-delà des 10 % de la quantité séquentielle prévue à l’étude de faisabilité, le régime fiscal applicable à la partie excédentaire sera le régime de droit commun en vigueur à la date de signature de la présente convention.

Si le titulaire est en phase de production et qu’un exercice financier comprend des mois ne bénéficiant pas de l’exonération accordée en vertu du présent article, des déclarations d’impôts distinctes, requises en vertu de l’article 4 ci-dessus, devront être produites séparément pour la période avec exonération et la période sans exonération.

Article 38 (nouveau) : Redevance d’exploitation et contribution à la formation

Le titulaire d’un titre d’exploitation est redevable d’une redevance d’exploitation calculée de la façon prescrite au Code minier.

Le titulaire paiera cette redevance sur toutes les ventes ou exportations réalisées, à l’exception du minerai exporté ou vendu dans le cadre d’un échantillonnage en vrac dûment autorisé et certifié par la Direction chargée des Mines.

Le titulaire versera à l’Etat une contribution à la formation minière d’un montant équivalent à 1 % de son résultat net, conformément aux dispositions du Code minier.

Article 64 (nouveau) : Respect de l’environnement et des infrastructures

Le Titulaire s’engage à respecter scrupuleusement toutes les mesures de protection de l’environnement visées dans l’étude d’impact environnementale accompagnant la demande du titre d’exploitation ou l’exécution du projet en cas de renouvellement d’une convention et à renforcer ses capacités et ses moyens d’intervention pour faire face à toute éventuelle catastrophe écologique.

Le titulaire s’engage à présenter un rapport annuel relatant l’impact de son activité sur l’environnement conformément aux dispositions du Code de l’environnement.

Le titulaire est autorisé à faire usage de toutes les infrastructures publiques (routes, ports, ponts, aéroports,) ainsi que les ressources en eau et infrastructures hydrauliques existant dans sa zone d’activité ; à charge de contribuer à raison de ... à leur construction et/ou leur réfection et/ou leur pérennité.

Le titulaire est tenu, dans le cadre des programmes pour la réalisation des objectifs de Développement Durable, de contribuer au fonds social de développement local dédié à cet effet.

Le taux de la contribution mentionnée dans le paragraphe précédent est fixé lors des négociations relatives à l’octroi ou au renouvellement.

Un mécanisme local conjoint entre l’administration locale et les élus est mis en place pour sa gestion.

Article 72 (nouveau) : Intervention de la société d’exploitation

Dès sa constitution, la société d’exploitation signera la présente convention en quatre exemplaires originaux, et sera soumise à l’ensemble de ses dispositions. En cas de renouvellement, le Titulaire signera en quatre exemplaires originaux une nouvelle convention minière type conformément aux conditions arrêtées par les deux parties.

La convention est publiée sur le site internet du ministère et déposée de droit au Parlement.

Les dispositions de l’annexe de la Convention Minière Type sont complétées par l’article 35 bis, ainsi qu’il suit :

Article 35 bis : Taxe carbone

Le titulaire est assujetti au tarif de la taxe contribution climat tel que prévu par la réglementation en vigueur.

Le reste des dispositions des articles de l’annexe demeure inchangé.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.

Les dispositions des articles 3, 5, 8, 38, 64 et 72 de la Convention Minière Type annexée à la loi nᵒ2012-012 du 12 février 2012, sont modifiées ainsi qu’il suit :

Article 3 (nouveau) : Assujettissement

(1) La présente convention est soumise aux lois et règlements en vigueur applicables généralement à tous les opérateurs économiques sur l’ensemble du territoire national, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas en contradiction avec celles de la présente convention et du Code minier. Sous réserve de ce qui précède, le Code du travail, le Code Général des Impôts, la loi portant Contenu Local dans les secteurs des industries extractives et de l’Energie, le Code des douanes ainsi que toute autre loi ayant effet sur l’activité minière s’appliquent au signataire de la présente convention.

(2) Toutefois, en ce qui concerne le titulaire, ses contractants directs et ses sous-traitants directs, les dispositions du Code minier et de la présente convention ont préséance sur toute disposition des textes mentionnés au paragraphe (1) qui serait différente, ou contradictoire.

(3) S’il existe une différence entre le traitement prévu à la présente convention et celui prévu au Code minier, c’est le traitement prévu à ce dernier qui prévaut.

Article 5 (nouveau) : Constitution d’une société de droit mauritanien avec participation de l’Etat

Sauf dans le cas où le Titulaire est une Société de droit mauritanien dont l’objet est limité aux opérations minières découlant d’un titre minier, celui-ci doit constituer une société de droit mauritanien dans laquelle l’Etat détient 10 % de participation du capital social et ce, conformément aux conditions prévues par la présente Convention et le Code minier.

Cette participation libre de toute Charge ne saurait connaître de dilution en cas d’augmentation de capital.

L’Etat se réserve le droit d’exercer une participation supplémentaire en numéraire de 10 % au maximum dans le capital de la Société d’exploitation ainsi créée conformément aux dispositions du Code minier.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas, en cas de renouvellement, aux sociétés d’exploitation liées à l’Etat par des conventions minières antérieures à l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-012 du 12 février 2012 réglementant les Conventions minières et approuvant la Convention minière Type en vigueur.

Article 8 (nouveau) : Exonération

Le titulaire du titre d’exploitation bénéficie d’une exonération de l’impôt sur les BIC pendant une période de trente-six mois commençant au début de la sous phase dite de production préliminaire ou de congé fiscal.

Le titulaire du titre d’exploitation ne bénéficie pas de l’exonération citée au paragraphe ci-dessus, en cas de renouvellement de la convention.

Toutefois, si, au cours de cette « sous phase de congé fiscal », le Titulaire décide d’augmenter la production au-delà des 10 % de la quantité séquentielle prévue à l’étude de faisabilité, le régime fiscal applicable à la partie excédentaire sera le régime de droit commun en vigueur à la date de signature de la présente convention.

Si le titulaire est en phase de production et qu’un exercice financier comprend des mois ne bénéficiant pas de l’exonération accordée en vertu du présent article, des déclarations d’impôts distinctes, requises en vertu de l’article 4 ci-dessus, devront être produites séparément pour la période avec exonération et la période sans exonération.

Article 38 (nouveau) : Redevance d’exploitation et contribution à la formation

Le titulaire d’un titre d’exploitation est redevable d’une redevance d’exploitation calculée de la façon prescrite au Code minier.

Le titulaire paiera cette redevance sur toutes les ventes ou exportations réalisées, à l’exception du minerai exporté ou vendu dans le cadre d’un échantillonnage en vrac dûment autorisé et certifié par la Direction chargée des Mines.

Le titulaire versera à l’Etat une contribution à la formation minière d’un montant équivalent à 1 % de son résultat net, conformément aux dispositions du Code minier.

Article 64 (nouveau) : Respect de l’environnement et des infrastructures

Le Titulaire s’engage à respecter scrupuleusement toutes les mesures de protection de l’environnement visées dans l’étude d’impact environnementale accompagnant la demande du titre d’exploitation ou l’exécution du projet en cas de renouvellement d’une convention et à renforcer ses capacités et ses moyens d’intervention pour faire face à toute éventuelle catastrophe écologique.

Le titulaire s’engage à présenter un rapport annuel relatant l’impact de son activité sur l’environnement conformément aux dispositions du Code de l’environnement.

Le titulaire est autorisé à faire usage de toutes les infrastructures publiques (routes, ports, ponts, aéroports,) ainsi que les ressources en eau et infrastructures hydrauliques existant dans sa zone d’activité ; à charge de contribuer à raison de ... à leur construction et/ou leur réfection et/ou leur pérennité.

Le titulaire est tenu, dans le cadre des programmes pour la réalisation des objectifs de Développement Durable, de contribuer au fonds social de développement local dédié à cet effet.

Le taux de la contribution mentionnée dans le paragraphe précédent est fixé lors des négociations relatives à l’octroi ou au renouvellement.

Un mécanisme local conjoint entre l’administration locale et les élus est mis en place pour sa gestion.

Article 72 (nouveau) : Intervention de la société d’exploitation

Dès sa constitution, la société d’exploitation signera la présente convention en quatre exemplaires originaux, et sera soumise à l’ensemble de ses dispositions. En cas de renouvellement, le Titulaire signera en quatre exemplaires originaux une nouvelle convention minière type conformément aux conditions arrêtées par les deux parties.

La convention est publiée sur le site internet du ministère et déposée de droit au Parlement.

Les dispositions de l’annexe de la Convention Minière Type sont complétées par l’article 35 bis, ainsi qu’il suit :

Article 35 bis : Taxe carbone

Le titulaire est assujetti au tarif de la taxe contribution climat tel que prévu par la réglementation en vigueur.

Le reste des dispositions des articles de l’annexe demeure inchangé.