Décret n° 212-2025 du 08 septembre 2025 portant organisation, fonctionnement et régime applicable à l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers

Conformément à la loi de modernisation des marchés de capitaux, l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers (ARMF) se compose des organes suivants :

1. Un Collège, instance décisionnelle chargée de définir les orientations stratégiques et de délibérer sur les affaires relevant des compétences de l’Autorité ;

2. Une Commission des sanctions, dotée d’une indépendance fonctionnelle, compétente pour prononcer les sanctions administratives et disciplinaires prévues par les textes en vigueur ;

3. Le cas échéant, des commissions spécialisées, instituées par décision du Collège pour l’exercice de missions techniques ou sectorielles particulières ;

4. Des commissions consultatives, appelées à émettre des avis ou recommandations sur toute question relative au fonctionnement des marchés ou à la protection des investisseurs.

I. Le Collège se réunit sur convocation de son président, ou à la demande expresse d’au moins la moitié de ses membres en exercice. En l’absence du président, celui-ci désigne un autre membre pour présider la séance.

Le Collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Lorsqu’un membre ne prend pas part à une délibération ou s’abstient de siéger, il n’est pas pris en compte pour le quorum. Un membre peut donner mandat écrit à un autre membre pour voter en son nom, étant précisé qu’un membre ne peut recevoir qu’un seul pouvoir.

II. Un procès-verbal est établi à l’issue de chaque séance par un agent des services de l’ARMF, agissant en qualité de secrétaire de séance. Ce procès-verbal mentionne :

• Les noms des membres présents ;
• Ceux ayant donné ou reçu pouvoir ;
• Ainsi que les membres s’étant abstenus de prendre part à une délibération.

Après approbation par le Collège lors de la séance suivante, le procès-verbal est signé par le président de séance et mis à la disposition de tous les membres du Collège.

III. Tout membre du Collège qui, sans motif légitime dûment constaté par le président, s’abstient d’assister à trois séances consécutives est réputé démissionnaire d’office. Le président en informe sans délai le Ministre chargé des finances qui en avise, le cas échéant, l’Autorité désignatrice qui procède au remplacement du membre démissionnaire.

Lorsque le Collège de l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers, ou le cas échéant l’une de ses commissions spécialisées, statue par voie de consultation écrite conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi relative à la modernisation des marchés de capitaux, le Président de l’Autorité fixe un délai, qui ne saurait être inférieur à deux jours ouvrables, pour recueillir les votes des membres de l’organe concerné.

Dans le cas où un membre formule, dans ledit délai, une demande expresse et écrite de convocation d’une réunion, la question objet de la consultation est alors inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance de la formation compétente, et la procédure de consultation écrite devient caduque.

Pour être réputée valable, la consultation écrite doit avoir permis de recueillir, dans le délai imparti, le vote d’au moins la moitié des membres composant l’organe délibérant concerné. Le Président communique sans délai le résultat de la consultation à l’ensemble des membres.

Les décisions ainsi adoptées sont réputées intervenir à l’issue du délai imparti pour la consultation écrite. Elles sont consignées en annexe au procès-verbal de la séance suivante de la formation compétente, avec indication du nom des membres ayant pris part au vote et de ceux ne s’y étant pas associés. Tout membre n’ayant pas pris part à la consultation est réputé avoir été présent au titre du calcul du quorum mentionné ci-dessus.

Le collège de l’Autorité de régulation des marchés financiers délibère sur :

• 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d’année ;
• 2° Le compte financier et l’affectation des résultats ;
• 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au Ministre chargé des finances ;
• 4° Les conditions générales de recrutement, d’emploi et de rémunération du personnel ;
• 5° Le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services ;
• 6° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
• 7° Les conditions générales d’emploi des fonds disponibles et de placement des réserves ;
• 8° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
• 9° Les emprunts ;
• 10° Les transactions au-delà d’un montant qu’il fixe, sur proposition du secrétaire général ;
• 11° Les dons et legs.

I. Le Collège de l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers (ARMF) peut, par délibération, déléguer à son Président, ou en cas d’empêchement de ce dernier, à l’un de ses membres, le pouvoir de prendre des décisions à caractère individuel relevant de sa compétence.

Toutefois, cette délégation ne saurait porter sur les actes suivants :

• L’ouverture d’une procédure de sanction ;
• La notification de griefs à une personne mise en cause ;
• La décision de suspension d’activité motivée par une situation d’urgence ;
• La transmission au Procureur de la République du rapport d’enquête ;
• La publicité de ladite transmission au parquet.

II. En ce qui concerne les domaines relevant de sa compétence, le Président de l’ARMF peut déléguer la signature des actes pris en application de cette compétence :

• Au Secrétaire général ;
• Et, sur proposition de celui-ci, à toute personne placée sous son autorité hiérarchique exerçant des fonctions de direction, d’encadrement ou assimilées.

Il en informe immédiatement le collège.

III. L’ensemble des délégations mentionnées aux paragraphes précédents font l’objet d’une publication au Journal Officiel.

Attributions et pouvoirs du Secrétaire général de l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers.

Le Secrétaire général exerce, sous l’autorité du Président de l’ARMF, la direction opérationnelle de l’ensemble des services de l’Autorité. À ce titre, il détient, par délégation expresse du Président, l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel.

Pour l’application de la législation du travail, le Secrétaire général est investi des prérogatives reconnues à l’employeur ou au chef d’entreprise, dans les limites de ses compétences.

Sous réserve des cas relevant de la représentation en justice, qui demeure de la compétence exclusive du Président sauf délégation expresse, le Secrétaire général représente l’Autorité dans tous les actes de la vie civile, en vertu d’une délégation permanente du Président.

Il exerce par délégation du président les fonctions d’ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l’Autorité, sous réserve des dispositions spécifiques fixées par les textes réglementaires applicables.

Dans le respect des règles générales arrêtées par le Collège, le Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers peut habiliter le Secrétaire général à exercer, en son nom et sous son autorité, les attributions suivantes :

• 1° Percevoir et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
• 2° Tenir la comptabilité des engagements de dépenses, dans les conditions définies par le règlement comptable et financier ;
• 3° Gérer les disponibilités et proposer un plan de placements ;
• 4° Passer au nom de l’Autorité de régulation des marchés financiers et avec l’approbation du Collège tous contrats, conventions et marchés, et décider des prises ou cessions à bail de biens immobiliers ;
• 5° Procéder, avec l’approbation du Collège et sous l’autorité du Président, au recrutement, à la gestion administrative et à la cessation des fonctions du personnel de l’Autorité ;
• 6° Fixer, dans les limites de la grille salariale approuvée par le Collège, les rémunérations, indemnités et avantages ;
• 7° Proposer au collège le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services ;
• 8° Fixer, avec l’approbation du Collège et sous l’autorité du Président, le régime des indemnités de mission et de déplacement des personnels de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

Dans les matières relevant de sa compétence, le secrétaire général peut, après l’approbation du Président, déléguer sa signature dans les limites qu’il détermine et désigner les personnes habilitées à le représenter.

La rémunération du secrétaire général est fixée par le président de l’ARMF après avis du collège.

Le Président de l’Autorité de régulation des marchés financiers peut mettre fin aux fonctions du Secrétaire général, y compris par révocation ou licenciement, après avoir recueilli l’avis du Collège. Cette décision est transmise pour approbation au Ministre chargé des Finances.

L’avis du Collège est rendu à la majorité simple de ses membres présents. Il est émis dans un délai de quinze jours à compter de la demande formelle du Président. Passé ce délai, l’avis est réputé donné.

La décision du Président est notifiée au Secrétaire général par écrit, sous réserve des exigences de confidentialité prévues par le règlement intérieur de l’Autorité.

Lorsque le Collège institue une ou plusieurs commissions spécialisées, il en fixe par délibération :

• 1° Le champ de compétence, en précisant les matières dans lesquelles la commission est habilitée à prendre des décisions à caractère individuel. Cette habilitation ne saurait inclure les décisions portant sur la divulgation de l’identité d’une personne physique ou morale mise en cause, ni sur la qualification ou la nature des manquements ;
• 2° La composition de la commission spécialisée, qui comprend au minimum quatre membres en sus du président ;
• 3° La durée de validité de l’habilitation conférée à la commission pour rendre les décisions relevant de son champ de compétence.

La décision portant création et habilitation d’une commission spécialisée est publiée au Journal Officiel.

Lorsqu’une même matière relève de la compétence de plusieurs commissions spécialisées, le Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers répartit les affaires entre elles selon des critères objectifs qu’il détermine.

Le Président rend compte, lors de la plus proche réunion du Collège, des décisions prises par chaque commission spécialisée, lesquelles sont inscrites à l’ordre du jour à titre d’information.

I. Chaque commission spécialisée est convoquée par le Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’au moins la moitié des membres de ladite commission.

En cas d’empêchement du Président de l’Autorité, celui-ci désigne l’un des autres membres de la commission pour présider la séance. La commission spécialisée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente. Lorsqu’un membre s’abstient de participer à une délibération, il est néanmoins réputé présent pour le calcul du quorum.

Un membre empêché d’assister à une séance peut donner mandat à un autre membre pour voter en son nom. Toutefois, nul ne peut être porteur de plus d’un pouvoir.

II. Il est établi, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal des délibérations par un agent des services de l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers, désigné en qualité de secrétaire de séance.

Ce procès-verbal mentionne l’identité des membres présents, ainsi que celle des membres n’ayant pas pris part aux délibérations.

Le procès-verbal est soumis à l’approbation de la commission lors de sa séance suivante. Une fois approuvé, il est signé par le président de séance, et une copie en est tenue à la disposition de l’ensemble des membres du Collège.

III. Tout membre d’une commission spécialisée qui, sans motif légitime dûment constaté par le Président de l’Autorité, s’abstient d’assister sans motif valable à deux séances consécutives, est réputé avoir démissionné d’office.

Mise en place et Modalités de tirage au sort des membres de la Commission des sanctions pour le premier mandat.

La Commission des sanctions est composée de 5 (cinq) membres désignés conformément aux dispositions de l’article 39-IV de la loi relative à la modernisation des marchés de capitaux.

Les noms des personnes désignées par les autorités et instances habilitées à le faire, en application de l’article 39-IV ci-dessus de la loi relative à la modernisation des marchés de capitaux, sont transmis par ces autorités et instances au Ministre chargé des Finances.

La composition de la Commission est publiée par le Ministre chargé des Finances par voie d’avis au Journal Officiel. Cet avis mentionne les noms des membres ainsi que la qualité de l’organe ou de l’instance désignatrice.

La durée du mandat des membres de la Commission des sanctions est de 5 (cinq) ans.

Toutefois, en application des dispositions de l’article 39-IV de la loi relative à la modernisation des marchés de capitaux, la Commission est renouvelée par moitié tous les trente mois.

Lors de l’ouverture de la première séance de la Commission des sanctions, il est procédé, sous la présidence du conseiller ou juge à la Cour suprême assurant légalement la présidence de ladite commission conformément aux dispositions de l’article 39 IV de la loi portant modernisation des marchés de capitaux, au tirage au sort des deux membres, autres que le président, dont la durée du premier mandat est fixée à trente mois.

À cet effet, des bulletins comportant le nom de chacun des membres de la commission, à l’exception du président, sont établis. Les deux membres dont les noms sont tirés les premiers exerceront leur mandat pour une durée de trente mois.

L’ensemble de l’opération de tirage au sort donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des membres de la Commission des sanctions. Ce procès-verbal est transmis, sans délai, au ministre chargé des finances ainsi qu’au président de l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers.

I. La commission des sanctions se réunit sur convocation de son président. Pour que ses délibérations soient valides, la présence d’au moins quatre membres est requise. Un membre qui ne prend pas part à une délibération est néanmoins réputé présent pour le calcul du quorum. En cas d’absence du président, celui-ci désigne l’un des membres présents pour assurer la présidence de séance.

II. Tout membre de la commission des sanctions qui, sans motif dûment reconnu par le président, s’abstient d’assister à deux réunions consécutives, est réputé avoir démissionné d’office. Le président de la commission en informe sans délai le ministre chargé des Finances qui en avise l’autorité désignatrice afin qu’elle procède au remplacement du membre réputé démissionnaire.