Décret n° 212-2025 du 08 septembre 2025 portant organisation, fonctionnement et régime applicable à l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers

Règles applicables à la passation des marchés de l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers

L’Autorité de Régulation des Marchés Financiers est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. À ce titre, elle est soumise de plein droit aux dispositions régissant les marchés publics applicables à l’administration centrale ou aux établissements publics, elle demeure tenue de respecter les principes fondamentaux de la commande publique.

L’ARMF veille, pour l’ensemble de ses achats de biens, de travaux et de prestations de services - à l’exception des missions d’expertise ou de conseil à forte composante intellectuelle - à garantir :

• la liberté d’accès des candidats ;
• l’égalité de traitement des candidats ;
• la transparence des procédures.

Ces principes s’appliquent à toutes les phases de la passation, de l’exécution et du suivi des marchés conclus par l’Autorité.

Les avis de consultation relatifs aux marchés en cours ou à venir, ainsi que les informations relatives aux marchés conclus, sont publiés sur le site officiel de l’Autorité ou par tout autre moyen assurant une publicité suffisante.

L’Autorité de Régulation des Marchés Financiers (ARMF) peut, par voie de concours ouverts, recruter des agents contractuels relevant du droit public, employés à temps plein ou à temps partiel, dans le cadre de contrats à durée déterminée ou indéterminée.

Des fonctionnaires, des magistrats ou militaires peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de l’ARMF, conformément aux dispositions prévues par leur statut d’origine et sous réserve des autorisations requises de leur administration d’affectation.

L’ARMF peut également, par convention, mettre à disposition d’autres entités publiques ses agents contractuels de droit public ou ses salariés de droit privé, ou recevoir en mise à disposition des personnels d’autres employeurs publics.

Ces conventions précisent notamment la durée, les modalités de gestion administrative et financière, ainsi que les responsabilités respectives des parties.

Tout contrat conclu entre l’ARMF et l’un de ses agents doit indiquer expressément s’il relève du droit public ou du Code du travail.

Le règlement intérieur de l’ARMF fixe les règles applicables à l’ensemble du personnel en matière :

• 1° D’hygiène, de sécurité et de prévention des risques professionnels ;
• 2° De discipline générale, notamment les types de sanctions applicables - à l’exclusion de toute sanction à caractère pécuniaire - ainsi que les droits de la défense et les garanties procédurales attachées à leur mise en œuvre, sous l’autorité du Secrétaire général ou de son délégué.

Les règles déontologiques applicables au personnel de l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers (ARMF) imposent à tout agent contractuel de droit public ou salarié de l’Autorité souhaitant mettre fin temporairement ou définitivement à ses fonctions, l’obligation de saisir préalablement le collège, dès lors qu’il envisage d’exercer une activité privée au sein d’une entreprise qu’il a, au cours des cinq années précédant la cessation de ses fonctions ou sa mise en congé sans rémunération, surveillée ou contrôlée, ou avec laquelle il a été chargé, en raison de ses fonctions, de conclure des marchés ou contrats, ou d’émettre un avis sur de tels marchés ou contrats.

Cette interdiction s’étend également aux activités exercées dans toute entreprise détenant au moins 30 % du capital de l’entreprise concernée, ou dont le capital est lui-même détenu, à hauteur d’au moins 30 %, soit par cette entreprise, soit par une entreprise la contrôlant. Elle s’applique également aux entreprises ayant conclu avec l’entreprise concernée un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait.

L’avis préalable du collège sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les obligations déontologiques s’impose à l’agent concerné ; en cas d’avis négatif, il est interdit à ce dernier d’exercer l’activité privée projetée au sein de l’entreprise en cause.

La représentativité d’une organisation syndicale au sein de l’ARMF est appréciée conformément aux dispositions pertinentes du Code du travail.

L’ensemble des personnels de l’ARMF, comprenant les agents contractuels de droit public, les salariés de droit privé, ainsi que les agents publics détachés ou mis à disposition, sont électeurs et éligibles aux institutions représentatives du personnel selon les conditions prévues par le Code du travail.

Ces institutions représentatives exercent leurs attributions à l’égard de l’ensemble du personnel, indépendamment de leur statut juridique, et veillent à la bonne application des droits collectifs et individuels reconnus aux agents.

Le règlement intérieur de l’ARMF, pris en application des dispositions de la loi portant modernisation des marchés de capitaux, doit entrer en vigueur dans un délai de dix mois à compter de la première réunion du collège de l’Autorité.