Chapitre 7 - Information et coopération avec les autorités étrangères
Art. 46Information des autorités compétentes
Dans le cadre de la coopération internationale ou régionale applicable, l’ARMF informe, le cas échéant, les autorités compétentes des États tiers ou membres d’un accord de coopération financière ou boursière reconnu par la République Islamique de Mauritanie, des décisions prises en application du présent chapitre.
Art. 47Coopération avec des autorités étrangères
Lorsque l’ARMF ne peut fournir à une autorité étrangère exerçant des attributions analogues - en vertu d’un accord de coopération bilatéral ou multilatéral – les informations demandées dans le cadre d’une mission d’assistance, elle lui en notifie les motifs. Si la demande porte sur une procédure ou décision définitive, l’ARMF s’efforce de transmettre toutes les informations utiles et circonstanciées à ce sujet.
En cas de suspicion de pratiques illicites ou de manquements survenus sur le territoire d’un État partenaire, ou portant sur des instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé de cet État, l’ARMF transmet les informations pertinentes à l’autorité compétente concernée, sans préjudice de la compétence de cette dernière.
Lorsqu’une autorité étrangère sollicite la conduite d’une enquête sur le territoire mauritanien, l’ARMF peut autoriser la participation de ses enquêteurs à condition que l’enquête demeure placée sous son contrôle exclusif.
