Décret n° 212-2025 du 08 septembre 2025 portant organisation, fonctionnement et régime applicable à l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers

L’exercice budgétaire et comptable de l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

L’organe décisionnel (à savoir le Collège) arrête, avant l’ouverture de chaque exercice, le budget annuel de l’Autorité.

Ce budget comporte l’estimation des recettes attendues ainsi que les prévisions de dépenses nécessaires à l’accomplissement des missions confiées à l’ARMF. Il peut faire l’objet de modifications en cours d’exercice, par décision du Collège.

Les crédits budgétaires ont un caractère limitatif excepté ceux modifiés conformément aux dispositions du présent article.

Préalablement à la délibération du Collège sur le projet de budget, le Secrétaire général recueille l’avis du Président de la Commission des sanctions quant aux moyens à affecter au fonctionnement de ladite commission.

Les délibérations du Collège relatives à l’adoption et à la modification du budget sont exécutoires de plein droit.

L’Autorité de Régulation des Marchés Financiers dispose d’un agent comptable, nommé par arrêté du Ministre chargé des finances.

L’agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables à la gestion des deniers publics. Il est notamment chargé :

• de la tenue de la comptabilité générale et budgétaire de l’Autorité ;
• du recouvrement des droits, redevances et contributions légalement perçus par l’ARMF ;
• du règlement des dépenses dûment ordonnancées ;
• de la gestion des fonds disponibles, y compris des mouvements de comptes de disponibilités.

Sous réserve de l’accord du Secrétaire général, l’agent comptable peut déléguer sous son contrôle la tenue de la comptabilité analytique ou de la comptabilité des matières aux services de l’Autorité.

Il peut également désigner des mandataires, sous réserve de leur agrément par le Secrétaire général, et dans les limites des responsabilités qui lui incombent.

Les comptes de l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers (ARMF) sont tenus conformément aux prescriptions du Plan Comptable Général applicable en République Islamique de Mauritanie. Des adaptations spécifiques à la nature et aux missions de l’ARMF peuvent être proposées par le Secrétaire général, après avis du Collège, et doivent être approuvées par le Ministre chargé des finances.

À l’issue de chaque exercice budgétaire, l’agent comptable établit un compte financier comprenant notamment :

• le compte de résultat ;
• le bilan ;
• les annexes explicatives ;
• la balance générale des comptes à la date de clôture ;
• un état de rapprochement entre les prévisions budgétaires et les réalisations effectives ;
• le cas échéant, la balance des comptes spécifiques ou extra-budgétaires.

Le compte financier, préparé par l’agent comptable, est présenté par le Secrétaire général au Collège, qui en délibère après avoir entendu l’agent comptable. Le Collège arrête définitivement ledit compte, qui est ensuite transmis à la Cour des comptes dans un délai maximal de quatre mois à compter de la clôture de l’exercice. Cette transmission est accompagnée des délibérations du Collège relatives au budget, à ses modifications et au compte financier, ainsi que de tout document complémentaire requis par la Cour des comptes ou par les ministères compétents.

Le rapport annuel de l’Autorité comporte une présentation synthétique du compte financier et reproduit en annexe le compte de résultat ainsi que le bilan.

L’agent comptable est tenu d’exercer avec diligence l’ensemble des actes nécessaires au recouvrement des ressources de l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers, conformément aux législations et aux dispositions régissant les finances publiques.

Les recettes peuvent être perçues par l’agent comptable soit de manière spontanée, soit à la suite d’instructions expresses données par le Secrétaire général.

À l’exception des droits et contributions mentionnés à l’article 45 de la loi de modernisation des marchés de capitaux dont le recouvrement relève de la procédure de l’état exécutoire, l’agent comptable établit et adresse aux débiteurs les factures correspondantes et procède à l’encaissement des règlements.

Tous les droits acquis ou constatés au titre d’un exercice budgétaire doivent être comptabilisés dans le cadre de cet exercice, indépendamment de leur date effective d’encaissement.

Lorsque les créances de l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers, autres que les droits et contributions mentionnés à l’article 45 de la loi de modernisation des marchés de capitaux, n’ont pu être recouvrées à l’amiable, le recouvrement peut être poursuivi par voie contentieuse selon les règles du droit commun et les usages en vigueur en matière commerciale.

Le Secrétaire général peut également établir des états de créances rendus exécutoires, qui sont notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ces états exécutoires ont force exécutoire jusqu’à opposition devant la juridiction compétente.

L’agent comptable est chargé de la mise en œuvre des poursuites pour le recouvrement des créances de l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers (ARMF).

Le Secrétaire général peut, après avis du Président de l’Autorité, ordonner la suspension des poursuites lorsqu’il estime que l’octroi d’un délai de paiement accordé par l’agent comptable est conforme à l’intérêt de l’ARMF.

Le Secrétaire général peut, après avis conforme de l’agent comptable et après approbation du Collège :

• 1° En cas de difficultés financières avérées du débiteur, accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, des créances de l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers, à l’exclusion des droits et contributions mentionnés à l’article 45 de la loi de modernisation des marchés de capitaux ;
• 2° Sur demande motivée du débiteur, accorder la remise totale ou partielle des pénalités ou majorations de retard appliquées aux droits et contributions relevant des compétences de l’ARMF, lorsqu’elles sont justifiées par des circonstances exceptionnelles ;
• 3° Prononcer l’admission en non-valeur de créances devenues manifestement irrécouvrables, notamment en cas d’insolvabilité du débiteur ou d’extinction des voies de droit.

Le Collège fixe le montant au-delà duquel toute remise mentionnée aux points 1° et 2° est subordonnée à son approbation préalable.

Lorsqu’une remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l’agent comptable lui-même, l’avis conforme du collège est requis.

L’agent comptable suspend le paiement d’une dépense lorsqu’il relève, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions de contrôle :

• soit une irrégularité dans les pièces justificatives,
• soit une inexactitude dans les certifications établies par le Secrétaire général.

Il informe immédiatement le Secrétaire général de cette suspension.

Dans une telle situation, le Secrétaire général peut, par écrit et sous sa responsabilité exclusive, requérir l’agent comptable de procéder au paiement. Ce dernier exécute alors l’ordre de réquisition et en rend compte au Ministre chargé des finances, lequel transmet l’affaire à la Cour des comptes.

Par dérogation à ce qui précède, l’agent comptable est tenu de refuser d’exécuter la réquisition lorsque la suspension de paiement repose sur l’un des motifs suivants :

• 1° Absence de justification du service fait ;
• 2° Caractère non libératoire du paiement ;
• 3° Insuffisance ou absence de fonds disponibles.

Dans ces hypothèses, l’agent comptable rend compte sans délai au Ministre chargé des finances.

Toutes les dépenses engagées par l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers (ARMF) doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l’exercice budgétaire auquel elles se rattachent.

Les paiements sont effectués par l’agent comptable sur ordre du Secrétaire général, ou après acceptation expresse de ce dernier. Chaque ordre de dépense doit être appuyé des pièces justificatives requises, notamment les factures, mémoires, contrats, baux ou conventions.

L’acceptation de la dépense par le Secrétaire général se matérialise soit par une mention datée et signée sur la pièce justificative elle-même, soit par un certificat séparé d’exécution du service, précisant expressément que le règlement peut être opéré pour le montant indiqué.

Certaines catégories de dépenses peuvent, dans les conditions définies par le règlement comptable et financier découlant des lois, règlements et normes en vigueur, être réglées directement par l’agent comptable sans ordonnancement préalable.

La liste des pièces justificatives afférentes aux recettes et aux dépenses de l’ARMF est élaborée par l’agent comptable, puis soumise par le Secrétaire général à l’approbation du Ministre chargé des finances.

En cas de perte, de destruction ou de vol des justificatifs en possession de l’agent comptable, ce dernier peut être autorisé par le Ministre chargé des finances à procéder à leur remplacement.

Les pièces justificatives sont conservées par l’agent comptable pendant une durée minimale de dix ans à compter de la clôture de l’exercice auquel elles se rapportent.

Des régies de recettes et de dépenses peuvent, après autorisation du Collège, être instituées au sein de l’ARMF, sur décision du Secrétaire général et après avis conforme de l’agent comptable, dans les conditions prévues par les textes réglementaires en vigueur et le règlement comptable et financier applicable à l’Autorité.

Les fonds de l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers sont déposés auprès du Trésor public conformément aux lois en vigueur.

Les comptes de l’agent comptable de l’ARMF sont directement contrôlés par la Cour des comptes, conformément aux lois applicables en matière de comptabilité publique.

Rémunérations et indemnités du Président et des membres des organes de l’ARMF

La rémunération et les indemnités allouées au Président, aux membres du Collège, ainsi qu’aux membres de la commission de sanctions de l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers (ARMF) sont fixées comme suit :

I. Le Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers a rang et avantages d’un Ministre, en outre il bénéficie d’une indemnité de représentation fixée par le collège de l’Autorité de régulation des marchés financiers et approuvée par le Ministre chargé des Finances.

II. Les membres du Collège de l’ARMF autres que le Président ainsi que ceux de la Commission des Sanctions, perçoivent une indemnité annuelle alignée sur celle des membres du Conseil Prudentiel et de Résolution de la Banque Centrale de Mauritanie.

III. Le Collège peut délibérer pour accorder :

• 1° Une indemnité complémentaire aux membres du Collège, autres que le Président, en raison de leur participation effective aux travaux des commissions spécialisées ;
• 2° Une indemnité forfaitaire par rapport déposé aux membres de la Commission des sanctions désignés en qualité de rapporteurs.