Chapitre 4 - Des recours dirigés contre les décisions individuelles de l’ARMF
Art. 22Délai de recours contre les décisions de l’ARMF
Le délai pour exercer un recours contre les décisions prises par l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, pour lesquelles le délai est porté à deux mois.
Ce délai court, pour les personnes directement visées par la décision, à compter de sa notification individuelle, et pour toute autre personne physique ou morale pouvant justifier d’un intérêt personnel, direct et légitime affecté par ses effets, à compter de sa publication officielle.
La publication sur le site internet de l’ARMF des décisions individuelles prises fait courir le délai de recours à l’égard des tiers.
Art. 23Compétence juridictionnelle pour connaître des recours
Les recours autres que ceux prévus à l’article 64 de la loi relative à la modernisation des marchés de capitaux dirigés contre les décisions individuelles rendues par l’ARMF à l’encontre des personnes physiques ou morales, relèvent de la compétence de la Cour d’Appel.
Dans le cadre des sanctions, le recours est exercé à titre de pleine juridiction.
Les parties, ainsi que l’ARMF, peuvent se faire assister ou représenter par un avocat agréé près la Cour d’Appel.
Art. 24Modalités de recours devant la cour d’appel
I. Le recours par acte d’huissier de justice est formé par le dépôt d’une déclaration écrite en quatre exemplaires au greffe de la Cour d’appel de Nouakchott, contre récépissé.
Sous peine d’irrecevabilité prononcée d’office, cette déclaration doit comporter les mentions suivantes :
- 1° l’objet du recours ;
- 2° sa date ;
- 3°
- a) si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- b) si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.
- 4° les nom, prénoms, demeure et signature de l’huissier de justice ;
Lorsque ladite déclaration ne comporte pas l’exposé des moyens invoqués, le demandeur est tenu de le déposer dans un délai de quinze jours à compter du dépôt initial. Elle doit également comporter la liste des pièces justificatives jointes, lesquelles doivent être remises simultanément au greffe, ainsi qu’une copie intégrale de la décision contestée.
II. Toute demande de sursis à exécution doit être introduite dans le même délai que celui prévu pour le recours principal. Elle est adressée par requête simple au Premier président de la Cour d’appel de Nouakchott. À peine d’irrecevabilité, la requête doit comporter l’exposé des moyens invoqués ainsi que la date du recours formé. Le Premier président ou son délégué fixe par ordonnance la date de l’audience à laquelle la demande de sursis sera examinée.
III. Dès l’enregistrement du recours, le greffe de la cour transmet par lettre recommandée avec accusé de réception une copie de la déclaration à l’ARMF. Si le recours émane d’une personne autre que celle visée par la décision, le greffe en notifie copie à cette dernière dans les mêmes formes. Une copie est également transmise au Ministère public.
IV. La Cour statue après que l’ARMF, ainsi que les personnes auxquelles le recours a été notifié, ont été mises à même de présenter leurs observations.
Le Premier président ou son délégué fixe les délais impératifs dans lesquels les observations écrites doivent être échangées entre les parties, déposées au greffe, et produites par l’ARMF. Il fixe également la date des débats.
Le greffe notifie ces éléments par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et convoque ces dernières à l’audience.
Les observations écrites de l’ARMF sont communiquées aux parties par le greffe.
L’ARMF peut également présenter des observations orales à l’audience.
V. Le ministère public est informé de l’ensemble des recours afin de déterminer les dossiers dans lesquels il souhaite intervenir.
Les parties et l’ARMF peuvent se faire assister ou représenter par un avocat agréé auprès de la Cour d’appel de Nouakchott.
Les décisions rendues par la Cour d’appel ou son Premier président sont notifiées aux parties par le greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception.
