Décret n° 212-2025 du 08 septembre 2025 portant organisation, fonctionnement et régime applicable à l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers

I. Le président de la Commission des sanctions de l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers (ARMF) attribue chaque affaire soit à la formation plénière de la Commission, soit à l’une de ses sections pouvant être constituées. Il désigne, parmi les membres, un rapporteur, chargé de conduire l’instruction du dossier.

Le rapporteur procède à toutes les diligences qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il peut requérir l’assistance des services techniques de l’ARMF. Il peut également entendre la personne mise en cause, soit à sa demande, soit s’il le considère nécessaire. De même, il peut convoquer toute personne dont l’audition paraît de nature à éclairer la procédure.

Dans l’hypothèse où le rapporteur estime que les griefs notifiés doivent être complétés ou étendus à d’autres personnes non initialement concernées, il saisit le Collège de l’ARMF. Celui-ci statue sur sa demande. Les délais applicables aux notifications complémentaires sont ceux visés au III du présent article.

II. Le rapporteur consigne par écrit les résultats de son instruction dans un rapport motivé, qu’il transmet à la personne mise en cause par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé ou signification par huissier.

III. La personne concernée est convoquée à une audience devant la formation compétente de la Commission des sanctions, selon l’une des modalités précitées. Le délai minimal entre la réception de la convocation et la date de l’audience est de trente jours.

Cette convocation précise que l’intéressé dispose d’un délai de quinze jours pour faire valoir, par écrit, ses observations sur le rapport du rapporteur.

I. La séance disciplinaire se tient à huis clos, sauf si l’une des personnes mises en cause demande expressément la publicité des débats. Toutefois, le président de la formation peut, à tout moment, ordonner le huis clos partiel ou total de la séance lorsque la publicité risquerait de porter atteinte à l’ordre public, au secret des affaires, ou à tout autre secret protégé par la loi.

Le président de la formation saisie est responsable de la police de l’audience.

II. Lors de la séance :

• le rapporteur présente l’affaire et les conclusions de l’instruction ;
• la personne mise en cause, assistée ou représentée le cas échéant par un conseil, présente sa défense.

Le président de la formation peut faire procéder à l’audition de toute personne dont les propos sont de nature à contribuer à la bonne appréciation de l’affaire. En tout état de cause, la parole est donnée en dernier lieu à la personne mise en cause ou à son conseil.

Si la formation estime que le dossier est insuffisamment instruit, elle peut demander au rapporteur de poursuivre ses diligences conformément à la procédure prévue aux paragraphes II et III de l’article 16 du présent décret.

III. La formation délibère hors la présence du rapporteur et de toute autre personne étrangère à la formation. Seuls y assistent les membres de la formation délibérante et un agent de l’ARMF agissant comme secrétaire de séance.

IV. Un compte rendu de séance est rédigé par le secrétaire de séance. Il est signé par le président de la formation, par le rapporteur et par le secrétaire. Ce compte rendu est ensuite communiqué aux membres de la Commission des sanctions.

V. La décision de la formation mentionne les noms des membres ayant statué. Elle est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé ou signification par huissier.

Une copie de la décision est transmise au président de l’ARMF, qui en informe le Collège.

Lorsque la décision concerne un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion, elle est également notifiée à la Banque Centrale.

VI. La décision prononçant une sanction peut mettre à la charge de la personne sanctionnée tout ou partie des frais de procédure.

Désignation d’un remplaçant en cas de sanction d’interdiction ou de suspension d’activité

Lorsqu’une mesure d’interdiction temporaire ou définitive, ou une suspension temporaire d’exercice est prononcée à l’encontre d’une personne morale relevant du champ de compétence de l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers (ARMF), notamment :

• Les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
• Les personnes habilitées à exercer des activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers ;
• Les dépositaires centraux ;
• Les membres de marchés réglementés ne disposant pas de la qualité de prestataire de services d’investissement ;
• Les entreprises de marché ;
• Les chambres de compensation ;
• Les organismes de placement collectif ainsi que leurs sociétés de gestion ;
• Les sociétés de gestion établies à l’étranger intervenant en Mauritanie pour la gestion de organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou de fonds d’investissement alternatifs (FIA) ;
• Les prestataires de services de financement participatif ;
• Les dépositaires d’organismes de placement collectif ;
• Les entités intervenant dans le cadre de la titrisation ;

Le président de l’ARMF, après avoir recueilli l’avis de la personne morale sanctionnée, désigne, avec l’accord de celle-ci, une autre personne habilitée pour assurer la continuité de l’activité concernée.

La mission de cette personne prend fin soit à l’issue de la période d’interdiction ou de suspension, soit à la clôture de toutes les positions ouvertes au nom de clients concernés, selon l’échéance la plus rapprochée.