Décret n° 212-2025 du 08 septembre 2025 portant organisation, fonctionnement et régime applicable à l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers

I. Pour l’exercice de ses pouvoirs de contrôle, de vérification et d’enquête, l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers est habilitée à recourir aux personnes et entités suivantes :

1° Son propre personnel dûment habilité à cet effet ;

2° Les entreprises de marché et, le cas échéant, les chambres de compensation, notamment en ce qui concerne le contrôle des activités et opérations réalisées par les membres des marchés réglementés ainsi que par les prestataires de services d’investissement transmettant des ordres sur ces marchés. Cette mission déléguée doit faire l’objet d’un protocole d’accord formel. La délégation peut être retirée à tout moment par l’ARMF ;

3° Des corps de contrôle externes, des commissaires aux comptes, des experts figurant sur les listes officielles d’experts judiciaires, ou encore des personnes physiques ou morales ou autorités compétentes en matière de contrôle financier. Les intervenants ainsi mandatés peuvent percevoir une rémunération versée directement par l’ARMF au titre de leurs prestations ;

4° Des associations professionnelles agréées par l’ARMF, investies de missions de suivi de l’exercice professionnel de leurs membres, de représentation collective ainsi que de défense de leurs droits et intérêts. La délégation de ces missions est également encadrée par un protocole d’accord, révocable à tout moment.

II. Les missions de contrôle ou d’enquête sont formalisées par des ordres de mission émis par le Secrétaire général de l’ARMF.

Ces ordres précisent notamment l’objet, la portée de la mission ainsi que l’identité des personnes désignées pour leur exécution.

I. Ne peut être habilitée ou désignée pour effectuer une mission de contrôle ou d’enquête au nom de l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers (ARMF) toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour l’un des faits suivants :

• Crime ;
• Blanchiment de capitaux ;
• Escroquerie ou abus de confiance ;
• Corruption active ou passive ;
• Faux ou usage de faux ;
• Falsification de titres, de valeurs mobilières ou de tout instrument fiduciaire émis par une autorité publique ;
• Participation à une association de malfaiteurs ;
• Trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;
• Proxénétisme ou infractions assimilées ;
• Banqueroute ou autres infractions en matière de faillite ;
• Fraude ou évasion fiscale.

Est également exclue de toute mission de contrôle ou d’enquête toute personne ayant exercé, dans les trois années précédant ladite mission, une activité professionnelle ou contractuelle au sein de la personne morale objet du contrôle.

II. Avant de délivrer un ordre de mission, le Secrétaire général s’assure de l’absence de tout conflit d’intérêts entre la personne pressentie et l’entité ou les personnes visées par la mission de contrôle ou d’enquête.

À cet effet, le Secrétaire général exige une déclaration complète des relations professionnelles ou contractuelles entretenues, au cours des trois années précédentes, entre la personne pressentie et le sujet de la mission.

Aucune mission ne peut être confiée à une personne ayant, durant ladite période, conseillé ou contrôlé les personnes concernées sur les services ou opérations objet de l’enquête ou du contrôle.

III. Nul ne peut être habilité en qualité d’enquêteur par le Secrétaire général s’il ne justifie :

• soit du statut de cadre ou assimilé ;
• soit d’une expérience professionnelle d’au moins deux années.

S’agissant des missions d’enquête, le Secrétaire général veille, avant toute habilitation, à la stricte conformité aux exigences énoncées au présent article.

Tout enquêteur intervenant dans le cadre d’investigations diligentées par l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers est tenu de présenter son ordre de mission sur simple demande, en tout lieu et à tout moment de la procédure.

Les enquêteurs peuvent convoquer toute personne physique ou morale susceptible de fournir des éléments utiles à l’investigation en cours.

La convocation est adressée à l’intéressé par l’un des moyens suivants :

• lettre recommandée avec accusé de réception ;
• remise en main propre contre récépissé ;
• acte d’huissier.

Un délai minimal de huit jours francs doit séparer la réception de la convocation de la date de comparution. La convocation mentionne :

• la référence de l’ordre de mission nominatif délivré par le Secrétaire général ou son délégataire ;
• l’identité de l’enquêteur ;
• le rappel du droit, pour la personne convoquée, de se faire assister d’un conseil de son choix.

Les procès-verbaux établis au cours des auditions précisent la nature, la date et le lieu des constats effectués. Ils sont signés conjointement par l’enquêteur et par la personne entendue. En cas de refus de signature, mention en est dûment faite dans le procès-verbal.

À l’issue de toute enquête ou mission de contrôle, un rapport écrit est établi.

Ce rapport consigne les faits relevés, ainsi que toute information susceptible de constituer :

• un manquement aux dispositions du règlement général de l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers ;
• une violation d’obligations professionnelles imposées par les textes applicables ;
• ou une infraction pénale au regard du droit en vigueur.

Lorsque le Collège de l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers (ARMF) envisage de mettre en œuvre une mise en garde publique ou toute autre mesure relevant de ses attributions en matière de surveillance ou de contrôle des marchés, il en informe préalablement la personne physique ou morale concernée.

Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé, ou par voie d’huissier, et expose les faits ou comportements susceptibles de constituer des manquements aux dispositions législatives ou réglementaires applicables, de porter atteinte à la protection des investisseurs, au bon fonctionnement des marchés ou à l’intégrité financière.

La personne concernée dispose d’un délai minimal de trois jours ouvrés pour présenter ses observations écrites.

Le Collège ne peut délibérer qu’après avoir pris connaissance, le cas échéant, desdites observations formulées dans le délai imparti.

Lorsque les actes émanant de l’ARMF doivent être notifiés par voie d’huissier de justice, ce dernier est tenu de déployer toutes les diligences requises afin de remettre l’acte personnellement au destinataire, et d’en délivrer une copie conforme.

Lorsque le Collège décide de l’ouverture d’une procédure de sanction, une notification écrite des griefs est adressée à la ou aux personnes mises en cause, par l’un des moyens suivants :

• lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
• remise en main propre contre récépissé,
• acte d’huissier.

Cette notification est accompagnée :

• du rapport d’enquête ou de contrôle ayant motivé la procédure,
• ou, le cas échéant, de la saisine émanant de la Banque Centrale de Mauritanie.

Une copie de cette notification est également transmise au président de la Commission des sanctions.

La personne mise en cause dispose d’un délai de trente jours pour présenter par écrit ses observations sur les griefs. Si elle réside en dehors de la Mauritanie, ce délai est porté à soixante jours. Ces délais doivent être expressément mentionnés dans la notification, laquelle précise également :

• Que la personne mise en cause peut consulter l’ensemble des pièces du dossier auprès de la Commission des sanctions,
• Et qu’elle peut se faire assister ou représenter par un conseil de son choix.