Décret n° 2023-084 du 9 juin 2023 fixant l’organisation, le mode de gestion et de fonctionnement des organes de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Mauritanie

En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 2000-04 du 17 janvier 2000, portant statut de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Mauritanie (CCIAM), le présent décret a pour objet de fixer l’organisation, le mode de gestion et de fonctionnement des organes de ladite Chambre.

Les organes de la Chambre sont constitués de :

• une assemblée Générale Consulaire, organe souverain de la Chambre ;
• un Bureau Exécutif issu de l’Assemblée Générale et ;
• un Secrétaire Général, nommé par décision du Bureau Exécutif sur proposition du Président.

Ils sont désignés et remplacés dans les mêmes formes.

L’Assemblée Générale Consulaire (AGC) est l’organe souverain de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Mauritanie. Elle se réunit en session ordinaire, pour statuer sur un ordre du jour préalablement communiqué aux membres au moins quinze jours avant la date prévue de la réunion. Elle peut, également, sur demande des deux tiers du Bureau Exécutif ou de la majorité simple de ses représentants, ou à la demande du Ministre chargé du Commerce se réunir en session extraordinaire.

Les séances de l’Assemblée Générale ne sont pas publiques. Toutefois le Président peut autoriser des personnes extérieures à l’institution à assister à la séance sur invitation, sauf dans le cas où l’Assemblée Générale délibère sur des questions ou débat sur des sujets qui requièrent la confidentialité.

L’AGC ne peut délibérer que si le nombre de membres présents ou représentés est égal au moins à la moitié des membres élus.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le nombre des membres de l’Assemblée Générale Consulaire est de cent vingt membres. Ce nombre peut être révisé par arrêté du Ministre chargé du Commerce, sur demande des opérateurs économiques pour respecter la représentativité équilibrée de tous les secteurs économiques.

Les membres de l’Assemblée Générale Consulaire sont élus pour une période de cinq ans renouvelable.

L’élection des membres de l’AGC à lieu au scrutin de liste majoritaire à un seul tour et sans panachage entre les catégories. En cas d’égalité des suffrages les candidats les plus âgés sont déclarés élus.

Les membres doivent être inscrits sur la liste électorale, telle que définie aux articles 13 et suivants ci-dessous, jouir de tous leurs droits civiques et justifier d’au moins trois années d’activité dans la catégorie au titre de laquelle ils sont élus. Ils doivent également être en règle avec l’administration fiscale, justifier d’un chiffre d’affaires d’au moins 3.000.000 MRU et d’un effectif d’au moins cinq personnes. Nul ne peut être élu au titre d’une catégorie professionnelle autre que celle de la liste électorale sur laquelle il figure.

La répartition des sièges entre catégories professionnelles est fixée sur la base du nombre d’entreprises qu’elles comptent, du nombre de salariés qu’elles emploient et du chiffre d’affaires qu’elles réalisent, tel que défini dans le règlement intérieur.

L’Assemblée Générale Consulaire élit son président et les autres membres du Bureau Exécutif (BE). Cette élection a lieu au siège de la Chambre, sous le haut patronage du Ministère Chargé du Commerce.

L’Assemblée Générale Consulaire est l’organe délibérant de la CCIAM. A ce titre, elle a compétence pour :

• élire le président et les membres du Bureau Exécutif ;
• entendre le rapport du Bureau Exécutif ;
• approuver le rapport quinquennal d’activités et le compte de gestion y afférent qui lui sont soumis par le Bureau Exécutif ;
• décider, sur proposition du Président et après avis du Bureau Exécutif, des grandes orientations de la Chambre ;
• donner son avis sur toutes les questions d’ordre économique qui lui sont soumises par les pouvoirs publics ou qu’elle évoque de sa propre initiative. Toutefois l’AGC peut mandater le BE à cette fin.

La fonction de membre de l’Assemblée Générale Consulaire est gratuite. Toutefois, le remboursement des frais engagés par les membres pour l’exercice de leurs missions ponctuelles approuvées par le Bureau Exécutif ou par le Président peuvent faire l’objet de remboursement.

En cas de démission, le membre démissionnaire informe, par lettre recommandée, le Président de la Chambre de sa démission, cette dernière est réputée définitive un mois après la date de sa notification, si elle n’a pas été, entre temps, retirée par le démissionnaire.

Le Président de la Chambre informe le Ministre chargé du Commerce, de cette démission au terme du délai fixé au précédent alinéa.

Le nombre de délégués à l’élection de l’Assemblée Générale Consulaire et les modalités de leur répartition par catégorie professionnelle sont fixés par le bureau exécutif.

Sont éligibles à l’Assemblée Générale Consulaire les personnes remplissant les conditions suivantes :

• a) être une personne physique ou morale de Nationalité Mauritanienne ou étrangère ;
• b) jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;
• c) être établi dans l’exercice d’une profession depuis au moins trois années ;
• d) être à jour dans le paiement de la cotisation de la CCIAM de la dernière année au moins ;
• e) être à jour dans le paiement des cotisations sociales et fiscales ;
• f) justifier d’un chiffre d’affaires d’au moins égal à 3.000.000 MRU par an et d’un effectif minimum de cinq personnes.

Ne peuvent être membres de l’Assemblée Générale Consulaire les personnes qui se trouvent dans l’un des cas d’exclusion suivants :

a) Les individus condamnés pour infraction à la réglementation économique, fiscale, de travail, douanière ou commerciale, pour corruption ou trafic d’influence ou pour faux en écriture publique ou privée ;

b) Les personnes représentant des entreprises qui ont été déclarées en état de faillite ou de liquidation judiciaire.

Le droit de vote peut être exercé par délégation, un électeur ne pouvant disposer que d’une seule procuration.

La CCIAM peut disposer de Délégations Consulaires Régionales correspondant aux régions administratives de la Mauritanie. Cependant, pour toute mise en place de délégation régionale le bureau exécutif désigne un comité composé de :

• un représentant du Ministère en charge du Commerce, président et ;
• quatre membres issus du Bureau Exécutif.

A chaque renouvellement, l’Assemblée Générale Consulaire élit un Bureau Exécutif de vingt à trente membres, composé d’un Président, de cinq Vice-présidents, d’un Trésorier, d’un Trésorier Adjoint et de membres.

En cas d’empêchement définitif du Président, le premier vice-président assure l’intérim en attendant la convocation de l’AGC pour l’élection du Président et ce, dans un délai n’excédant pas quatre-vingt-dix jours.

Le Bureau Exécutif à compétence pour :

• décider de la convocation de l’Assemblée Générale Consulaire ;
• désigner le Secrétaire Général, sur proposition du Président ;
• préparer les projets des décisions à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale Consulaire ;
• élaborer et approuver le règlement intérieur ;
• approuver les attributions du Secrétaire Général ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement de ses services, proposés par le Président ;
• exercer le contrôle sur le fonctionnement des services du Secrétariat Général dans l’intervalle des sessions de l’Assemblée Générale Consulaire ;
• donner avis sur les orientations stratégiques de la Chambre en vue de promouvoir et de développer le commerce, l’industrie, l’agriculture/élevage et les services en Mauritanie ;
• assurer le contrôle de tous les marchés et contrats passés par la CCIAM ;
• traiter tous les recours en matière de marchés passés par la CCIAM et ses décisions sont exécutoires ;
• adopter les budgets ;
• nommer le ou les Commissaires aux Comptes ;
• entendre les rapports du ou des commissaires aux comptes ;
• approuver, redresser ou rejeter les comptes annuels ;
• assurer le suivi-évaluation de l’exécution des projets et des programmes de la Chambre.

Le Président est le seul représentant de la chambre vis-à-vis des tiers. Il peut déléguer ses compétences Il est ordonnateur du budget de la CCIAM et a compétence pour :

• coordonner et impulser les activités de la Chambre ;
• préparer et convoquer les réunions du Bureau Exécutif ;
• préparer les projets des budgets à soumettre au bureau exécutif ;
• arrêter les états financiers de la CCIAM ;
• proposer au Bureau Exécutif, les attributions du Secrétaire Général ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement des services de la Chambre ;
• nommer, destituer le personnel de la CCIAM ;
• initier, négocier et conclure les conventions et accords de coopération entre la Chambre et ses partenaires nationaux et étrangers, conformément aux lois et règlementations en vigueur ;
• décider de la création des établissements et des centres de formation attachés à la Chambre et ;
• ester en justice.

En cas d’empêchement du Président de la CCIAM, l’intérim est assuré par le Vice-président.

Les services de la Chambre, prévus par le règlement intérieur, sont placés sous l’autorité du Secrétaire Général.

Le Secrétariat Général est l’organe administratif et technique de la CCIAM. Il est dirigé par un Secrétaire Général nommé, sur proposition du Président, par le Bureau Exécutif de la Chambre.

Les attributions du Secrétaire Général, sa rémunération ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement de ses services sont fixées, sur proposition du Président, par le Bureau Exécutif.

Le Secrétaire Général est chargé en particulier des tâches suivantes sous l’autorité du Président :

• la mise en œuvre des décisions stratégiques, politiques et budgétaires définies par l’Assemblée Générale Consulaire et le bureau exécutif de la CCIAM ;
• l’assistance aux instances décisionnelles de la CCIAM (AGC, Président, BE) dans les choix stratégiques en s’assurant du respect des règles de fonctionnement de l’Institution ;
• l’organisation, la supervision, l’animation et le contrôle de l’ensemble des services de la Chambre.

Le Secrétaire Général a, de droit, accès aux réunions du bureau, de toutes les commissions, sous-commissions et à tous les groupes de travail rassemblant des membres élus ou associés de la CCIAM.

Conformément à l’article 9 de la loi n° 2000-04 du 17 janvier 2000, les ressources de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture sont constituées de :

• cotisations et collectes ;
• produits des prestations et services rendus par la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture ;
• dons et legs ;
• subvention d’équilibre, chaque fois que les ressources propres de la Chambre de Commerce ne couvrent pas la totalité des charges.

Les cotisations des membres de la Chambre sont fixées par délibération de l’Assemblée Générale Consulaire.

La Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture est habilitée, par décision du bureau exécutif, à contracter des emprunts pour subvenir ou concourir aux dépenses afférentes à l’exécution de ses programmes et ne couvrant pas ses charges ordinaires.

Lorsque les emprunts mentionnés à l’article précédent sont contractés pour des besoins autres que ceux qui sont propres à la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture, ainsi qu’aux dépenses de gestion des établissements, services et ouvrages administrés par elle, il est fait face au service de ces emprunts au moyen des recettes desdits établissements, services et ouvrages.

Les emprunts que la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture est admise à contracter sont réalisés, soit avec publicité et concurrence, soit par entente directe.

Les contrats d’emprunt doivent stipuler la faculté de rembourser par anticipation.

La subvention d’équilibre, prévue au dernier alinéa de l’article 9 de la loi portant statut de la Chambre de Commerce, que l’État apporte en cas d’insuffisance des ressources propres par rapport aux charges est soumise aux contrôles externes prévus par les dispositions législatives et réglementaires régissant le contrôle des finances publiques.

Avant le 1er septembre de chaque année la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture adresse au Ministre chargé du Commerce et à celui des Finances, le projet de budget de l’année suivante pour approbation.

Elle leur adresse, en outre, au plus tard le 31 mars de chaque année, le rapport annuel du ou (des) commissaire (s) aux comptes, l’état d’exécution du budget de l’exercice écoulé et les comptes annuels s’y rapportant.

Ces documents sont transmis aux tutelles (technique et financière) pour information.

La comptabilité de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture est tenue suivant les règles de la comptabilité commerciale par un Chef comptable ou un Directeur financier nommé par le comité exécutif sur proposition du Président.

Le Chef comptable, ou le Directeur financier le cas échéant, est responsable de la passation des écritures, de la tenue des livres journaux et de la présentation, dans les délais utiles, de tous les documents financiers et comptables de son établissement.

En plus de son budget ordinaire, la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture établit, le cas échéant, des budgets annexes pour chacun des services ou établissements qu’elle administre.

La Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture peut affecter tout ou partie des excédents de recettes provenant de son service ordinaire à la constitution d’un fonds de réserve en vue de faire face à des dépenses urgentes et imprévues.

Sans préjudice des contrôles et vérifications que le Bureau Exécutif pourrait exercer, les comptes de la Chambre sont soumis à la vérification annuelle par les commissaires aux comptes.

Les commissaires aux comptes sont désignés par le Bureau exécutif et sont choisis sur le tableau de l’ordre national des experts comptables mauritaniens. Les commissaires aux comptes ont pour mandat de vérifier les livres, les caisses, le portefeuille et les valeurs de la CCIAM et de contrôler la sincérité des inventaires, des bilans et des comptes. A cet effet, ils peuvent opérer à tout moment les vérifications et les contrôles qu’ils jugent opportuns et font rapport au Bureau Exécutif. S’ils le jugent opportun, les commissaires aux comptes peuvent demander la convocation d’une session extraordinaire du Bureau Exécutif.

Le mandat des commissaires aux comptes est d’un an renouvelable. Les commissaires aux comptes reçoivent une rémunération dont l’importance est fixée par le bureau exécutif et dont le montant est porté dans les frais généraux. Les commissaires aux comptes dressent leur rapport annuel qu’ils soumettent à l’approbation du bureau exécutif.

Le personnel de la CCIAM est régi par le Code du Travail et la Convention Collective.

Le Ministre du Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.