Art. 1
Il est créé un établissement public à caractère professionnel dénommé chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture de Mauritanie (CCIA).
Art. 2
La compétence de la chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture s’étend sur l’ensemble du territoire national.
Le siège de la chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture de Mauritanie est fixé à Nouakchott.
Art. 3
La chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture de Mauritanie est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Elle est dirigée par des instances élues.
Art. 4
Les organes de la chambre sont constitués de :
- une Assemblée Générale Consulaire, organe souverain de la chambre ;
- un Bureau Exécutif issu de l’Assemblée Générale ;
- un Secrétaire Général nommé par décision du bureau exécutif.
Ils sont désignés et remplacés dans les mêmes formes.
L’organisation, le mode de gestion et de fonctionnement des organes de la chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture de Mauritanie seront fixés par décret pris en conseil des Ministres.
Art. 5
La Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Mauritanie assure auprès des pouvoirs publics la représentation des intérêts économiques des entreprises commerciales, industrielles, agricoles, des pêches et des prestataires de service.
Elle est notamment chargée
- de présenter des projets sur les moyens de promouvoir le commerce, l’industrie, l’agriculture, l’élevage, la pêche et les prestataires de service ;
- d’assurer une mission de conseil et d’information en matière économique, commerciale et industrielle au profit de tous les commerçants, opérateurs économiques et entreprises ;
- de donner au Gouvernement les avis et informations qui lui sont demandés sur les questions intéressant ses activités.
Art. 6
La chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture de Mauritanie peut sur autorisation de la tutelle créer et administrer des établissements et services utiles à l’activité économique ainsi que des centres de formation professionnelle.
Art. 7
La chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture de Mauritanie est placée sous la tutelle du ministère chargé du commerce.
En vertu des dispositions de l’article 9 alinéa 2, les projets de budget, de la chambre élaborés et adoptés par l’assemblée générale consulaire sont soumis à l’approbation de la tutelle.
Sont transmis à la tutelle pour information les actes et documents suivants :
- les programmes annuels et pluriannuels ;
- le rapport financier ;
- le programme d’investissement ;
- les emprunts et participations financières.
Art. 8
Passé un délai d’un mois, sans objection de l’autorité de tutelle, les actes et documents visés à l’article 7 alinéa 2 sont réputés approuvés.
Art. 9
a) La chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture a vocation à assurer son autofinancement à terme ;
b) Les ressources de la chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture, sont constituées de :
- cotisations et collectes ;
- produits des prestations et services rendus, par la chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture ;
- dons et legs ;
L’Etat versera une subvention d’équilibre à la chambre à chaque fois que les ressources propres ne couvrent pas la totalité des charges.
Art. 10
La dissolution de la chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture de Mauritanie est prononcée par une loi sur rapport du Ministre chargé du Commerce. En cas de dissolution de la chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture de Mauritanie, il est procédé à son renouvellement dans un délai de six mois.
Art. 11
Le présent projet de loi abroge et remplace toute disposition antérieure contraire.
Art. 12
La présente loi sera publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
