Loi n° 74-071 du 2 avril 1974 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des agents auxiliaires de l’État, des collectivités locales et de certains établissements publics

Les agents auxiliaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics dont la liste sera fixée par décret ne sont pas soumis aux dispositions du Code du travail annexé à la loi n° 63-023 du 23 janvier 1963.

Les personnes morales de droit public visées à l’article 1er ci-dessus ne sont pas soumises aux dispositions du Code du travail annexé à la loi n° 63-023 du 23 janvier 1963.

Le 3° de l’article 9 de la loi n° 67-172 du 18 juillet 1967 fixant le régime des établissements publics est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Des agents auxiliaires pour les établissements dont la liste sera fixée par décret ;

Des employés et ouvriers régis par le Code du travail pour les autres établissements publics.

Les personnels non titulaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics sont des agents auxiliaires auxquels s’appliquent les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son exécution.

La qualité d’agent auxiliaire de l’Etat, d’une collectivité locale ou d’un établissement public ne confère aucun droit à être intégré dans un corps de la fonction publique en dehors des règles prévues par les textes spécifiques pour l’accès à ces corps.

Toutefois, les agents auxiliaires peuvent être autorisés à se présenter aux concours professionnels d’accès à un établissement de formation pour le cycle correspondant à la catégorie de l’emploi qu’ils occupent, sous réserve d’avoir suivi le stage de perfectionnement prévu par l’article 32 de la loi n° 67-169 du 18 juillet 1967 portant statut général de la Fonction publique.

Pour l’application de la présente loi, il n’est fait aucune distinction entre les sexes.

Les agents auxiliaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics ne peuvent exercer une activité lucrative, sauf dérogation accordée par le Ministre de la Fonction publique, ou avoir, directement ou par personne interposée, des intérêts directs ou indirects dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec l’Etat, la collectivité locale ou l’établissement qui l’emploie.

Lorsque le conjoint d’un agent auxiliaire exerce une activité lucrative publique ou privée, déclaration doit en être faite au Ministre de la Fonction publique ou au Ministre de tutelle de la collectivité publique ou de l’établissement public intéressé. Cette autorité prend, s’il y a lieu, toute mesure propre à préserver les intérêts de l’administration.

Les agents auxiliaires sont responsables à l’égard de leurs supérieurs de l’exécution des tâches qui leur sont confiées, de l’exercice de l’autorité qui leur est conférée et de l’exécution des ordres qu’ils ont donnés dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Ils ne sont dégagés d’aucune des responsabilités qui leur incombent par les responsabilités propres à leurs subordonnés.

Les agents auxiliaires doivent accepter les affectations qui leur sont notifiées par leurs supérieurs hiérarchiques. A cette occasion, ils ont droit au transport pour eux et leur famille dans les mêmes conditions que les fonctionnaires.

Les agents auxiliaires sont soumis aux mêmes horaires que les fonctionnaires occupant des emplois analogues. Les travaux supplémentaires donnent lieu à une rétribution spéciale, s’ils ne sont déjà rémunérés par une indemnité de sujétion attachée à l’emploi occupé. Ces agents ont également droit aux frais de mission dans les mêmes conditions que les fonctionnaires.

Les agents auxiliaires sont soumis à l’obligation du secret professionnel et à la discrétion professionnelle.

A ce titre, tout détournement, toute communication de pièces ou documents à des tiers sont interdits et les agents doivent s’abstenir de divulguer, révéler, commenter les faits et les informations dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Tout manquement à cette règle peut entraîner une action disciplinaire, sans préjudice de poursuites pénales le cas échéant.

Les agents ne peuvent être déliés du secret ou affranchis de la discrétion que dans les cas prévus par la réglementation en vigueur ou avec l’autorisation de l’autorité administrative qui les emploie.

Toute faute commise par un agent auxiliaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, tout comportement contraire à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à compromettre la dignité personnelle expose son auteur à des sanctions disciplinaires, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la législation pénale. L’ivresse publique dûment établie entraîne le licenciement de plein droit.

Si un agent auxiliaire est poursuivi par un tiers pour une faute liée à l’exécution du service, la collectivité qui l’emploie doit le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. Toutefois, si la faute de service est entachée d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions, l’agent supporte les conséquences dommageables de cette dernière.

Les collectivités publiques sont tenues de protéger les agents auxiliaires contre les menaces et les attaques dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice ou à occasion de l’exercice de leurs fonctions ou en raison de leur qualité. Le cas échéant, le préjudice subi par l’agent doit être réparé par la collectivité.

Ces mêmes collectivités sont subrogées aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des dommages le remboursement des réparations versées à l’agent. Elles disposent en outre à cet effet d’une action directe qu’elles peuvent exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

Les agents auxiliaires peuvent exercer le droit syndical.

En ce qui concerne le droit de grève, ils sont soumis aux dispositions de la loi n° 71-207 du 5 août 1971 relative à l’exercice du droit de grève des fonctionnaires et à celles des textes réglementaires pris pour son application.

Nul ne peut être recruté en qualité d’agent auxiliaire de l’Etat, d’une collectivité locale ou d’un établissement public :

• s’il ne jouit de ses droits civiques et s’il n’est de bonnes vie et mœurs ;
• s’il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l’armée, lorsqu’il s’agit d’un citoyen mauritanien ;
• s’il ne réunit les aptitudes physiques nécessaires pour l’exercice de la fonction ou de l’emploi qu’il sollicite et s’il n’est indemne ou définitivement guéri de toute affection cancéreuse, lépreuse, nerveuse, tuberculeuse, poliomyélitique, de maladie mentale ou de maladie du sommeil ;
• s’il n’est âgé d’au moins seize ans et de quarante ans au plus.

Avant de procéder au recrutement d’un agent auxiliaire, l’administration doit s’assurer par tous moyens appropriés de sa capacité à exécuter la tâche ou occuper l’emploi qui lui est destiné.

Les agents auxiliaires peuvent être appelés à suivre des stages de formation ou de perfectionnement avant leur entrée en fonction ou pendant leur activité.

Les engagements peuvent être conclus à l’essai, pour une durée minimale de trois mois et une durée maximale d’un an. Jusqu’au terme de l’essai, il peut être mis fin à l’engagement sans préavis, par l’administration ou par l’intéressé.

Au terme de l’essai, l’agent auxiliaire ne peut être confirmé dans son emploi qu’après avoir subi un test professionnel.

Un agent auxiliaire ne peut changer d’emploi ou de ministère utilisateur sauf dérogation prévue par décret.

Les agents auxiliaires peuvent être licenciés de leur emploi pour incapacité professionnelle, pour raison disciplinaire ou pour suppression d’emploi. Dans ce dernier cas, ils ont droit à une indemnité de licenciement et ont priorité pour être engagés dans les emplois vacants correspondant à leurs capacités.

Les agents auxiliaires peuvent démissionner de leur emploi en observant un préavis d’un mois pour les emplois subalternes, de deux mois pour les emplois moyens et de trois mois pour les emplois supérieurs.

Le même préavis s’impose à l’administration en cas de licenciement, sous réserve de l’application de l’article 29 ci-dessous.

Les agents auxiliaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics ont droit après service fait, à une rémunération dont le montant est fixé en fonction de l’emploi occupé et de l’expérience acquise.

Les agents auxiliaires sont affiliés à la caisse nationale de sécurité sociale.

Les agents auxiliaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics ont droit à un congé annuel. Ce congé peut faire l’objet d’un report pour se cumuler avec le congé dû au titre de l’année suivante. Le report du congé dû pour deux années sur la troisième est interdit.

Les agents auxiliaires peuvent obtenir des congés pour maladie et des autorisations spéciales et exceptionnelles d’absence pour des raisons familiales ou pour subir des examens.

La femme agent auxiliaire a droit, le cas échéant, à un congé pour couches et allaitement.

L’agent auxiliaire peut demander un congé sans rémunération pour motifs personnels. L’autorité ayant pouvoir pour accorder ce congé est celle ayant pouvoir pour engager l’agent. Le congé sans rémunération peut être accordé pour une durée de six mois renouvelable une fois à l’agent à épuiser de droits à congé de maladie, et n’est pas à mesure de reprendre des activités l’Administration prend après avoir médical, soit le licencier, soit le mettre en congé sans rémunération.

Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être infligées aux agents auxiliaires sont :

• La réprimande ;
• L’avertissement ;
• La mise à pied, d’une durée maximum d’un mois ;
• Le licenciement avec préavis ;
• Le licenciement avec suppression du préavis en cas de faute lourde ;
• La mise à pied est privative de rémunération.

Si l’agent fait l’objet de poursuites pénales, l’action disciplinaire peut être ajournée jusqu’à ce que le jugement de la juridiction saisie soit devenu définitif.

Toutefois, l’action disciplinaire fondée sur une faute professionnelle peut être entreprise indépendamment de l’action pénale.

Lorsqu’il s’agit d’agents de l’Etat, la réprimande, l’avertissement et la mise à pied sont infligés par le Ministre utilisateur. Pour ces agents en service dans les régions, les pouvoirs de ce Ministre peuvent être délégués au gouverneur.

Le licenciement par mesure disciplinaire d’un agent de l’Etat est prononcé par le Ministre de la Fonction publique dûment saisi par le Ministre dont relève cet agent.

A l’égard des agents auxiliaires des collectivités locales, le pouvoir disciplinaire appartient au gouverneur.

A l’égard des agents auxiliaires des établissements publics, le pouvoir disciplinaire appartient au directeur de l’établissement.

Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l’agent incriminé ait été appelé à présenter des explications sur les faits qui lui sont reprochés.

A compter de sa promulgation, la présente loi sera applicable aux agents contractuels et décisionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics visés à l’Article Premier. Les contrats à durée déterminée seront considérés comme des engagements à l’essai au sens de l’article 19 ci-dessus mais les agents intéressés ne seront pas astreints au test professionnel prévu à cet article.

Les conflits nés de l’application de la présente loi et des textes pris pour son application relèveront des juridictions administratives.

Des décrets détermineront les conditions d’application de la présente loi, notamment en ce qui concerne les chapitres 3, 4, 5 et 6. Ces décrets seront soumis pour avis à un comité consultatif dont la composition et les modalités de fonctionnement seront fixées par décret.

Les agents de l’Etat, des collectivités et établissements publics visés par la présente loi restent régis par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables jusqu’à la publication des décrets prévus à l’article 37 ci-dessus.

La présente loi sera publiée suivant la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.