Décret n° 81-28 du 19 février 1981 portant création et organisation d’un établissement public dénommé Société mauritanienne des industries de raffinage (S.O.M.I.R.)

Sous la dénomination de Société mauritanienne des industries de raffinage (S.O.M.I.R.), il est créé une société d’Etat, régie par les lois et règlements en vigueur et par le présent décret.

La S.O.M.I.R. est un établissement public à caractère industriel et commercial jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Le siège social de la S.O.M.I.R. est fixé à Nouadhibou et peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par arrêté du Ministre chargé de l’Energie.

La Société mauritanienne des industries de raffinage a pour objet :

• a) de raffiner le pétrole brut pour le compte de l’Etat, de l’importer, de le stocker et de vendre les produits raffinés tirés de sa transformation, soit directement, soit indirectement ; cependant, la commercialisation des produits raffinés destinés au marché mauritanien se fera par l’intermédiaire de la S.M.C.P.P. ;
• b) de gérer, en son nom propre, les installations dont l’Etat viendrait à lui transférer la propriété ;
• c) de participer à toute opération industrielle, financière, commerciale, mobilière ou immobilière pouvant se rattacher à son objet social.

La Société est habilitée à :

a) Demander et obtenir avec tous les droits et obligations y afférant

Toute autorisation d’importation de pétrole brut et de commercialisation à l’exportation des produits pétroliers résultant de son raffinage ;

Tout permis d’installation et d’exploitation de nouvelles unités ou des dépôts de stockage nécessaires aux besoins de la raffinerie et à son développement.

b) Participer avec les organismes d’Etat concernés à la recherche, l’exploitation, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures découverts ou à découvrir sur le territoire national ;

c) S’associer pour l’acquisition de certains services nécessaires à son fonctionnement avec les établissements publics ou des sociétés d’économie mixte à participation majoritaire de l’Etat ;

d) Procéder à toute opération industrielle, financière ou commerciale, susceptible de favoriser son développement et à la création, partout où elle le jugera utile en Mauritanie, de succursales.

La Société est dirigée et gérée par un directeur général et administrée par un conseil d’administration. Cet organe délibérant doit désigner, en son sein, un comité de gestion dont les modalités de fonctionnement et les prérogatives sont fixées par le décret n° 79-344 du 4 décembre 1979 fixant les modalités de fonctionnement des organes délibérants des établissements publics.

Le conseil d’administration est composé de :

• Un président ;
• Un représentant du ministère chargé des Mines ;
• Un représentant du ministère chargé de l’Energie ;
• Un représentant du ministère chargé de l’Economie ;
• Un représentant du ministère chargé des Finances ;
• Un représentant du ministère chargé de l’Industrie ;
• Un représentant du ministère chargé du Commerce ;
• Un représentant du ministère chargé de l’Equipement ;
• Un représentant du secrétariat d’Etat à la Défense ;
• Un représentant de la Banque centrale de Mauritanie ;
• Un représentant du personnel.

Le président et les membres du conseil d’administration sont nommés pour une période de trois ans par décret pris sur proposition de l’autorité de tutelle.

Lorsqu’un membre du conseil d’administration aura perdu, au cours de son mandat, la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, il sera procédé à son remplacement pour le temps restant à courir.

Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire trois fois par an sur convocation de son président.

Il ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente.

Il se réunit en séance extraordinaire à la requête de la majorité de ses membres, après approbation du ministère de tutelle.

Le directeur général assiste aux délibérations du conseil avec voix consultative.

Le conseil peut inviter à assister à ses séances toute personne dont la présence est nécessaire pour son information.

Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par la direction générale de la Société.

Les procès-verbaux des réunions sont signés par le président et par le secrétaire de séance et transcrits sur un registre spécial. Un exemplaire de ces procès-verbaux est transmis à l’autorité de tutelle.

Le conseil d’administration assure, d’une façon générale, l’administration de la Société.

Il délibère notamment sur :

• les programmes annuels ou pluriannuels des activités et des investissements ;
• le budget prévisionnel ;
• les bilans et les comptes ;
• la politique d’amortissement ;
• la politique de l’emploi, les conditions d’emploi ainsi que le régime de rémunération et tout régime social en faveur du personnel ;
• les emprunts projetés à moyen et long terme ;
• le règlement intérieur ;
• l’affectation des excédents éventuels.

Le président du conseil d’administration :

• Assure la présidence du conseil ;
• Convoque le conseil et établit l’ordre du jour de ses réunions ;
• Suit le fonctionnement de la Société.

L’organe exécutif comprend :

Le directeur général de la Société qui est nommé par décret pris sur proposition du Ministre chargé de l’Energie.

L’agent comptable nommé par arrêté du Ministre des Finances.

Sous réserve des dispositions relatives aux attributions du conseil d’administration et de celles relatives aux pouvoirs de tutelle définies par les lois et règlements en vigueur et le présent décret, le directeur général a tous pouvoirs pour assurer le fonctionnement de la Société, agir au nom de celle-ci en toute circonstance et accomplir toutes les opérations relatives à son objet.

Il est chargé de l’exécution des décisions du conseil d’administration auquel il rend compte de sa gestion.

Il est ordonnateur du budget.

Il élabore les programmes d’activités et d’investissement et prépare l’état des prévisions des recettes et des dépenses.

Il représente la Société en justice et dans les actes de la vie civile.

Il détermine, dans les limites fixées par le conseil d’administration, l’emploi des fonds disponibles excédant les besoins de la trésorerie de la Société et le placement des réserves.

Il a autorité sur le personnel au recrutement duquel il procède dans les limites et suivant les modalités de rétribution fixées par le conseil d’administration.

Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de la Société.

Le recrutement du personnel de la Société n’est pas assujetti aux dispositions de la loi n° 74-71 du 2 avril 1974.

L’agent comptable de la Société est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Il est justiciable de la Cour suprême et doit verser un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Il est chargé de l’exécution des dépenses et des recettes dans les formes prescrites par les règlements en vigueur.

Il est régisseur unique de la caisse de la Société.

La Société est placée sous la tutelle du Ministre chargé de l’Energie.

Les autorités de tutelle exercent, d’une façon générale, les pouvoirs d’autorisation, d’approbation, de suspension et d’annulation, prévus par la loi n° 77-46 du 21 février 1977 fixant le régime des établissements publics.

Les pouvoirs des autorités de tutelle s’exercent, d’une façon générale, sur les décisions du conseil d’administration et non sur les actes pris par le directeur général en application de programmes acceptés ou de décisions prises par le conseil d’administration et approuvés par les autorités de tutelle.

Sont soumis à l’approbation du Ministre de tutelle :

• le règlement intérieur de la Société ;
• le statut du personnel ;
• les nominations aux postes de responsabilité ainsi que les révocations des titulaires desdits postes ;
• les programmes annuels et pluriannuels ;
• l’organigramme de la Société.

Un commissaire aux comptes, désigné par le Ministre chargé des Finances, est chargé de contrôler les comptes de la Société.

Il informe le conseil d’administration du résultat des contrôles qu’il effectue.

Il adresse son rapport sur les comptes de fin d’exercice au Ministre chargé de l’Energie et au Ministre chargé des Finances ainsi qu’au conseil d’administration.

Pour l’exécution de sa mission, il dispose de tous pouvoirs d’investigation sur pièces et sur place et assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration.

La comptabilité de la Société est tenue suivant les règles et dans les formes de la comptabilité commerciale dans le cadre d’un plan comptable approuvé par le Ministre chargé des Finances.

L’année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Le budget prévisionnel annuel de la Société est préparé par le directeur général et soumis à la délibération du conseil d’administration.

Après son adoption par le conseil, il est transmis pour approbation au Ministre chargé de l’Energie et au Ministre chargé des Finances, quarante-cinq jours au moins avant le début de l’exercice qu’il concerne.

L’approbation du budget est réputée acquise à l’expiration d’un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de sa transmission sauf si l’un des Ministres a fait opposition ou s’il a réservé son approbation à certaines recettes ou dépenses.

Dans cette hypothèse, le directeur général transmet, dans un délai de trente jours à compter de la signification de l’opposition ou de la réserve, un nouveau projet tenant compte des raisons, de l’opposition ou de la réserve aux fins d’approbation suivant la procédure définie au premier alinéa de cet article. L’approbation est réputée acquise dans les trente jours qui suivent la transmission du nouveau budget.

Au cas où l’approbation du budget ne serait pas intervenue à la date du début de l’exercice, le directeur général peut engager les dépenses indispensables au fonctionnement de la Société et correspondant, notamment, aux dettes exigibles qu’elle a contractées, dans la limite d’un douzième des fonds de l’exercice écoulé.

A la clôture de chaque exercice, le directeur général établit un bilan, un compte d’exploitation et un compte de pertes et profits.

Il établit, en outre, un rapport au Ministre chargé de l’Energie sur la marche de la Société pendant l’exercice écoulé.

Ces comptes et ce rapport sont soumis pour adoption au conseil d’administration.

Les comptes adoptés par le conseil doivent être transmis pour approbation au Ministre chargé de l’Energie et au Ministre chargé des Finances au plus tard le 15 février suivant la fin de l’exercice qu’ils concernent.

Les résultats de l’exercice fournis par la balance débitrice du compte des pertes et profits résumant l’ensemble des opérations sociales, déduction faite de toutes les charges y compris les impôts et les amortissements, constituent les bénéfices nets.

L’affectation des bénéfices est décidée, sur proposition du directeur général et sous réserve de l’approbation du Ministre chargé de l’Energie et du Ministre chargé des Finances, par le conseil d’administration.

Un dividende prioritaire, égal au taux de l’intérêt de la Banque centrale de Mauritanie, est versé à l’Etat avant toute affectation.

Une partie des bénéfices doit être affectée à un fonds de réserve.

Le fonds de réserve de la Société est alimenté par une partie des bénéfices comme il est prévu à l’article 25 et par des ressources diverses. Il sert, par priorité, à couvrir les pertes des exercices déficitaires. Son utilisation doit être prévue dans le budget prévisionnel.

Le fonds de renouvellement est alimenté par les amortissements et par des ressources diverses. Il sert à maintenir la capacité productive de la Société. Son utilisation doit être prévue dans les programmes d’investissements.

La Société peut, après autorisation conjointe du Ministre chargé de l’Energie et du Ministre chargé des Finances, procéder à l’exécution de tout programme annuel ou pluriannuel d’investissement conforme à son objet et décidé par délibération du conseil d’administration. Elle peut, à cet effet, contracter tout emprunt à moyen et long terme. Les emprunts, les octrois d’avals et de garanties sont soumis à l’autorisation conjointe du Ministre chargé de l’Energie et du Ministre chargé des Finances qui exercent également les pouvoirs d’autorisation, de suspension et d’annulation en ce qui concerne :

• les conditions de constitution et d’alimentation du fonds de réserve et du fonds de renouvellement ;
• l’acceptation ou le refus des dons, legs ou subventions ;
• l’achat, l’aliénation ou l’échange des biens mobiliers.

Sous réserve des articles 23 et 24 ci-avant, toute autorisation ou approbation du Ministre chargé de l’Energie, seule ou accompagnée de celle du Ministre chargé des Finances, demandée par le directeur général en vertu des dispositions du présent décret, est réputée acquise à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date de la demande d’autorisation ou d’approbation, sauf opposition de l’un des deux Ministres concernés.

Le Ministre des Mines et de l’Energie et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié suivant la procédure d’urgence.