Chapitre 1 - Champ d’application
Art. 1
Sont soumis aux dispositions de la loi n° 74-071 du 2 avril 1974 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des agents auxiliaires de l’Etat, des collectivités locales et de certains établissements publics, les établissements publics ci-après désignés :
- Office des Postes et Télécommunications, créé par le décret n° 59-051 du 4 juillet 1959, validé par la loi n° 117 du 24 juin 1961 ;
- Caisse nationale d’Epargne, créée par le décret n° 69 131 du 28 février 1969 ;
- Caisse nationale de Sécurité sociale, créée par la loi n° 67-039 du 3 février 1967 ;
- Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, créé par le décret n° 67-179 du 18 juillet 1967 ;
- Ecole Normale Supérieure, créée par le décret n° 70-261 du 25 septembre 1970 ;
- Institut Pédagogique National, créé par le décret n° 74· 179 du 5 août 1974 ;
- Ecole Nationale d’Administration, érigée en établissement public par le décret n° 74 162 du 27 juillet 1974 ;
- Chambre Nationale de Commerce, d’Agriculture et d’Industrie, créée par le décret n° 69-147 du 7 mars 1969 ;
- Centre National d’Elevage, créé par le décret n° 73 090 du 5 avril 1973 ;
- Office National de la Pharmacie, dénommé Pharmarim créé par le décret n° 74-063 du 29 mars 1974 ;
- Centre National de la Recherche agronomique, créé par le décret n° 74-208 du 7 novembre 1974 ;
- Institut mauritanien de la Recherche Scientifique, créé par le décret n° 74-243 du 31 décembre 1974.
Pour les établissements publics à créer, les textes organiques préciseront si le personnel est assujetti ou non aux dispositions de la loi n° 74-071 du 2 avril 1974. Le Ministre de la Fonction publique sera contresignataire des textes réglementaires pris à cette fin.
