Chapitre 5 - Discipline
Art. 58
Lorsqu’un agent auxiliaire de l’Etat a fait l’objet d’une réprimande, d’un avertissement ou d’une mise à pied, ampliation de la décision infligeant la sanction ainsi que les copies de la demande d’explications et de la réponse de l’agent sont transmises au ministère de la fonction publique pour être classées au dossier de l’intéressé.
Art. 59
Lorsqu’un Ministre estime que la faute commise par un agent placé sous son autorité justifie son licenciement, il fait parvenir au Ministre de la fonction publique, outre la demande d’explications adressée à l’agent concerné et la réponse de celui-ci, un rapport circonstancié.
L’agent intéressé est avisé de l’ouverture d’une action disciplinaire à son encontre et peut être écarté du service par le Ministre utilisateur si l’intérêt du service l’exige.
En outre, la suspension de l’agent auxiliaire peut être prononcée par le Ministre de la fonction publique sur demande du Ministre utilisateur. Cette mesure peut être assortie de la suspension de la rémunération de l’agent.
Art. 60
Le Ministre de la fonction publique dispose d’un délai d’un mois pour décider du licenciement. Il peut demander des informations complémentaires ou ordonner une enquête. Dans ce cas le délai ne commence à courir que lorsque les informations ont été obtenues ou que l’enquête a été menée à bien.
Art. 61
Lorsque l’action disciplinaire a été ajournée en attendant la conclusion d’une action pénale, le délai d’un mois visé à l’article précédent commence à courir du jour où le jugement est devenu définitif ou du jour de sa notification au Ministre de la fonction publique si celle-ci est postérieure.
Art. 62
La décision de licenciement est notifiée par la voie hiérarchique à l’agent concerné ; elle prend effet à la date de la notification à l’intéressé.
