Chapitre 6 - Cessation de fonctions - Licenciement
Art. 63
Les agents auxiliaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics assujettis à la loi n° 74-071 du 2 avril 1974 sont licenciés pour limite d’âge lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans. Ils peuvent demander à quitter leur emploi avant d’avoir atteint cette limite lors qu’ils remplissent les conditions requises pour faire valoir des droits à une retraite de la caisse nationale de sécurité sociale.
Art. 64
Les agents auxiliaires quittant leur emploi dans les conditions prévues à l’article 63 ci-dessus ont droit à une indemnité de départ à la retraite calculée en fonction de l’indemnité de licenciement prévue à l’article 68 ci-après selon les pourcentages ci-dessous :
- 30 % pour chacune des cinq premières années ;
- 50 % pour chacune des cinq années suivantes ;
- 75 % pour chacune des dix années suivantes ;
- 100 % pour chacune des années suivantes.
Art. 65
Les agents auxiliaires peuvent être licenciés pour insuffisance professionnelle par décision de l’autorité ayant pouvoir pour les engager. Cette décision intervient sur le rapport du Ministre utilisateur en ce qui concerne les agents de l’Etat.
Ce licenciement est prononcé sans préavis si l’engagement a été stipulé à l’essai. Il intervient automatiquement au terme de l’essai si le test professionnel est insuffisant.
Art. 66
La suppression de l’emploi d’un agent auxiliaire est décidée si cet emploi n’est plus nécessaire au fonctionnement du service ou de l’établissement public considéré. L’emploi d’un agent auxiliaire est également supprimé lorsqu’un fonctionnaire se trouve disponible pour occuper les fonctions dévolues à cet agent ou peut être recruté à cette fin dans les formes prévues par les textes organiques de la fonction publique.
Art. 67
La suppression de l’emploi d’un agent auxiliaire entraîne son licenciement par décision motivée de l’autorité qui l’a engagé. Toutefois, s’il s’agit d’un agent de l’Etat, cette mesure n’intervient que s’il n’est pas possible de donner une autre affectation à l’agent intéressé.
Art. 68
Sauf en cas de démission ou de licenciement pour raison disciplinaire, l’agent auxiliaire a droit à une indemnité de licenciement calculée sur la base de la rémunération mensuelle brute moyenne des six derniers mois d’activité, en fonction de l’ancienneté de services décomptée par années entières à raison de :
- 25 % pour chacune des cinq premières années ;
- 30 % pour chacune des cinq années suivantes ;
- 35 % pour chaque année au-delà de la dixième.
L’indemnité de licenciement ne s’ajoute pas à l’indemnité de départ à la retraite prévue à l’article 64 ci-dessus.
