Décret n° 75-055 du 21 février 1975 relatif aux agents auxiliaires de l’État, des collectivités locales et de certains établissements publics

Les agents auxiliaires de l’Etat sont, après leur recrutement, affectés dans les ministères utilisateurs de personnels par décision du Ministre de la fonction publique, en exécution du plan de recrutement. Ces affectations sont du ressort exclusif du Ministre de la fonction publique et ne peuvent être modifiées par décision des Ministres utilisateurs. Toutefois l’affectation par le Ministre de la fonction publique des agents auxiliaires du ministère des finances occupant des fonctions de comptable ne peut être faite qu’avec l’accord du Ministre des finances et du Ministre utilisateur.

Un agent auxiliaire ne peut être remis à la disposition du Ministre de la fonction publique par le Ministre utilisateur que dans le cas de suppression d’emploi. Si l’affectation de l’agent dans un autre service n’est pas possible, il est licencié dans les conditions prévues à l’article 66 ci-dessous.

L’affectation de l’agent à un poste déterminé et sa mutation éventuelle dans les services du ministère d’affectation sont prononcées par le Ministre utilisateur. L’affectation ne peut être prononcée que dans un emploi correspondant à celui pour lequel l’agent a été recruté.

Les agents auxiliaires des collectivités locales et des établissements publics ne peuvent être affectés, par décision du gouverneur ou du directeur intéressé, que dans un emploi correspondant à celui pour lequel ils ont été recrutés.

Nonobstant les dispositions du présent chapitre, les agents auxiliaires peuvent être nommés aux emplois supérieurs de l’Etat par décret.

Ils retrouvent leur situation ancienne, dans laquelle ils ont gardé leurs droits à l’avancement, lorsqu’il est mis fin à leurs fonctions dans ces emplois supérieurs.

Pour l’application de l’article 5 de la loi n° 74-071 du 2 avril 1974, sont considérés comme équivalents aux corps de la fonction publique des catégories a, b, c et d les emplois comportant des échelles de rémunération respectivement désignées par les lettres a, b, c et d.

Toutefois, les emplois de dactylographes comportant l’échelle de rémunération SD1. Sont considérés comme équivalents aux corps de la catégorie c.