Décret n° 75-055 du 21 février 1975 relatif aux agents auxiliaires de l’État, des collectivités locales et de certains établissements publics

Les agents auxiliaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics ont droit à un congé annuel accordé par décision du Ministre utilisateur, du gouverneur ou du directeur de l’établissement suivant le cas.

Pour les agents de l’Etat en service dans les régions et le district de Nouakchott, les pouvoirs des Ministres peuvent être délégués au gouverneur.

La durée du congé annuel est fixée à trente jours consécutifs. Le temps passé en position de congé annuel est considéré comme période de services effectifs au sens du présent article. il en est de même de la période de congé pour pèlerinage visée à l’article 43 ci-dessous, les congés de maladie prévus à l’article 48 et des autorisations spéciales et exceptionnelles d’absence accordées conformément aux articles 53 et 54 ci-après.

Les agents auxiliaires exerçant des fonctions d’enseignement peuvent être mis en congé pendant la durée des vacances scolaires.

Ils peuvent être appelés à suivre des stages pédagogiques ou exercer des activités liées à leur emploi pendant ces vacances, sans que la durée de leur congé puisse être inférieure à celle résultant de l’application des droits ouverts par l’article 37 ci-dessus.

Le congé est accordé au titre de l’année civile en cours sans attendre la fin de celle-ci, à la date la mieux compatible avec l’intérêt du service et le souhait de l’agent intéressé.

Les droits à congé nés au titre de l’année de recrutement s’ajoutent sur la base de deux jours et demi par mois de service à ceux dus au titre de l’année suivante lorsque la période d’activité de la première année est inférieure à six mois.

Le congé dû au titre d’une année peut être reporté sur l’année suivante soit dans l’intérêt du service sur décision de l’autorité ayant pouvoir pour accorder le congé, soit avec l’accord de cette autorité sur demande de l’agent, si l’intérêt du service ne s’y oppose pas. Le report du congé fait toujours l’objet d’une décision formelle.

Le congé reporté doit obligatoirement être accordé et pris au cours de l’année suivante. Ce congé ne peut en aucun cas être remplacé par une indemnité compensatrice.

Les agents auxiliaires de l’Etat, des collectivités locales et des Etablissements publics peuvent obtenir, après cinq ans de services ininterrompus, un congé spécial d’une durée d’un mois pour se rendre en pèlerinage aux lieux saints de l’islam. Ce congé n’est pas renouvelable.

Le congé prévu au présent article ne peut être utilisé à une autre fin que celle pour laquelle il a été accordé sous peine de licenciement. Justification doit être fournie de l’emploi qui en est fait.

Les congés prévus aux articles 37 et 43 ci-dessus ne peuvent être fractionnés, même en cas de report.

La femme agent auxiliaire peut obtenir, le cas échéant, un congé pour couches et allaitements d’une durée globale de quatorze semaines, sur demande justifiée par un certificat médical. Ce congé est accordé au plus tôt six semaines et au plus tard deux semaines avant la date présumée de l’accouchement.

La période de congé visée au présent article n’ouvre pas droit à congé annuel. Celui-ci est réduit à concurrence de huit jours consécutifs au titre de ce congé de maternité.

Pendant les congés visés aux articles 37 à 45 ci-dessus, l’agent auxiliaire a droit à sa rémunération entière.

Après deux ans de services effectifs ininterrompus, l’agent auxiliaire peut, sur sa demande transmise par la voie hiérarchique, obtenir un congé sans rémunération pour convenances personnelles, d’une durée maximum de six mois. Ce congé peut être renouvelé une fois.

Deux mois au moins avant la date d’expiration du congé, l’agent intéressé doit présenter suivant la voie hiérarchique une demande de reprise de service ou de renouvellement du congé. À défaut, il est licencié au terme du congé.

Le congé sans rémunération est accordé par décision prise par le Ministre de la fonction publique pour les agents de l’Etat, par le gouverneur pour les agents des collectivités locales, par le directeur pour les agents des Etablissements publics.

L’agent auxiliaire peut obtenir des congés pour maladie, sur sa demande assortie d’un certificat d’une autorité médicale agréée.

L’autorité qui emploie l’agent peut ordonner une contre-visite par un médecin assermenté de l’administration. Le conseil de santé peut être saisi sur demande du Ministre utilisateur.

Les congés de maladie ne peuvent dépasser six mois pour une période d’un an commençant à courir du jour de l’octroi du premier congé de maladie.

Le congé de maladie donne lieu au versement de la rémunération entière pendant les deux premiers mois de la période visée à l’article 50 ci-dessus et au versement de la moitié de cette rémunération pendant les quatre mois suivants.

Lorsque l’agent auxiliaire ayant épuisé ses droits à congé de maladie n’est pas en mesure de reprendre ses fonctions, son engagement est résilié.

Toutefois, il peut être mis en congé sans rémunération dans les conditions fixées aux articles 47 et 48 ci-dessus si de l’avis des autorités médicales compétentes, il y a lieu de penser qu’il lui sera possible de reprendre son travail à l’issue de ce congé.

Des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux agents auxiliaires par l’autorité qui les emploie :

• pour remplir des fonctions publiques électives ;
• pour participer à des congrès nationaux et internationaux en qualité de représentants dûment mandatés d’organisation du parti du peuple mauritanien ou aux réunions d’organismes directeurs de ces organisations en tant que membres élus ou désignés de ces organisations ;
• pour subir des examens ou des concours universitaires ou administratifs.

La durée d’une autorisation spéciale d’absence accordée au titre du présent article ne peut excéder le temps nécessaire pour remplir la mission ou subir l’examen qui la motive, augmentée éventuellement des délais de route indispensables.

Dans la limite de quinze jours par an, délai de route inclus, des autorisations exceptionnelles d’absence peuvent être accordées à un agent auxiliaire par l’autorité qui l’emploie pour la commémoration de fêtes religieuses, la célébration du mariage de l’intéressé ou d’un de ses enfants, la naissance ou le baptême d’un enfant, le décès du conjoint ou d’un ascendant ou descendant en ligne directe ou pour tout motif familial ou personnel jugé valable par l’autorité ayant pouvoir pour accorder l’autorisation.

L’agent auxiliaire a droit à sa rémunération entière pendant la durée des autorisations spéciales et exceptionnelles d’absence, sauf dans le cas de l’autorisation spéciale accordée au titre de l’article 53 ci-dessus, lorsque l’exercice du mandat électif comporte une rétribution ou une indemnité de quelque nature que ce soit.

Un congé n’est pas interrompu par une maladie survenue pendant son cours même si cette maladie nécessite une hospitalisation.

Tout congé non demandé ou non pris à la date à laquelle il a été accordé ou toute autorisation d’absence dont il n’a pas été fait usage sont périmés et ne peuvent être accordés de nouveau.