Décret n° 75-056 du 21 février 1975 relatif à la rémunération et aux conditions d’avancement des agents auxiliaires de l’État, des Collectivités Locales et de certains Etablissements Publics

Les agents auxiliaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics assujettis à la loi n° 74-071 du 2 avril 1974 reçoivent le salaire prévu par l’échelle de rémunération que comporte leur emploi.

Les échelles de rémunération sont fixées par l’annexe numéro 1 du présent décret. Chacune d’elles comporte deux groupes.

Le premier groupe comprend huit échelons représentant chacun un avancement de 4 % du montant de la rémunération du premier échelon de ce groupe.

Le deuxième groupe comprend six échelons, le premier échelon comportant une rémunération égale à celle du septième échelon du premier groupe. Chaque échelon du deuxième groupe correspond à un avancement de 4 % du montant de rémunération du premier échelon dudit groupe.

Les agents auxiliaires nouvellement recrutés sont classés au premier échelon du premier groupe de l’échelle de rémunération afférente à leur emploi.

Toutefois les personnes de nationalité étrangère justifiant une expérience et de capacités professionnelles certaines peuvent être recrutées à un échelon plus élevé dans la hiérarchie sans toutefois pouvoir être classées au-delà du cinquième échelon du premier groupe de l’échelle de rémunération de leur emploi.

Le salaire des personnes désignées pour occuper un emploi de secrétaire de direction en application de l’article 29, 2°alinéa du décret n° 75-055 du 21 février 1975 est fixé par le Ministre de la Fonction publique en concertation avec l’autorité qui doit les employer.

Les agents auxiliaires bénéficient d’un avancement à l’ancienneté tous les deux ans jusqu’au dernier échelon du premier groupe de l’échelle de rémunération de leur emploi.

Ils peuvent accéder au 1°, au 2° ou au 3° échelon du deuxième groupe après deux ans d’ancienneté respectivement dans le 6°, le 7° ou le 8° échelon du premier groupe dans les conditions fixées aux articles 5 à 9 ci-dessous s’ils font l’objet d’une proposition motivée de l’autorité qui les emploie.

Les agents auxiliaires ayant accédé au deuxième groupe de leur échelle de rémunération avancent d’échelon en échelon à l’ancienneté tous les deux ans jusqu’au sommet de l’échelle.

Les avancements au deuxième groupe de chaque échelle sont prononcés en ce qui concerne les agents de l’Etat par le Ministre de la Formation publique après avis d’une commission d’avancement des agents auxiliaires, présidée par le directeur de la Fonction publique et comprenant :

• Le directeur des Etudes et de la Législation, membre ;
• Le directeur du Budget, membre ;
• Le secrétaire général de l’Union des travailleurs de Mauritanie ou son représentant, membre.

Les membres de la commission ne peuvent émettre des avis pour les avancements des agents auxiliaires appartenant à leur service ou, s’ils sont eux-mêmes agents auxiliaires, pour les avancements des agents occupant le même emploi qu’eux. Ils se retirent de la commission si la proposition d’avancement les concerne.

Pour les agents des collectivités locales, la commission d’avancement est composée du gouverneur, président, de ses adjoints, du trésorier payeur régional et d’un représentant de l’Union des travailleurs de Mauritanie, membres.

Pour les agents des établissements publics, les avancements au deuxième groupe sont décidés par délibération du Conseil d’administration.

Chaque année, la moitié des agents auxiliaires remplissant les conditions exigées peuvent bénéficier d’un avancement au deuxième groupe. Les quotas d’avancement sont calculés dans chaque département ministériel, collectivité locale ou établissement public pour chaque groupe d’emploi, supérieur, moyen et subalterne.

Des tests de sélection peuvent être organisés à l’intention des agents auxiliaires proposés pour un avancement au deuxième groupe.

Nonobstant les dispositions du présent décret, les personnes de nationalité étrangère prêtant leur concours dans le cadre d’accords internationaux de coopération sont rémunérées conformément aux dispositions de ces accords.

Les personnes recrutées à titre temporaire en application de l’article 17 du décret n° 75-055 du 21 février 1975 reçoivent un salaire forfaitaire provisoire, inférieur de 10 % au traitement de début du corps de la Fonction publique auquel elles peuvent prétendre.

En cas de recrutement ultérieur dans un autre corps de la Fonction publique que celui initialement prévu ou en cas d’engagement en qualité d’agent auxiliaire, ce salaire forfaitaire provisoire ne peut être considéré comme ayant ouvert un droit à une rémunération équivalente.

Les agents auxiliaires recrutés antérieurement à la publication du décret n° 75 055 du 21 février 1975 reclassés par décision du Ministre de la Fonction publique dans l’échelle de rémunération de l’emploi dans lequel ils auront été classés en application des articles 76 et 77 de ce décret compte tenu de l’ancienneté de service acquise au cours de l’année 1974.

A équivalence entre la catégorie afférente à l’ancien emploi et l’échelle de rémunération du nouvel emploi, les reclassements seront effectués conformément à l’annexe numéro 2 du présent décret. L’indemnité compensatrice prévue par cette annexe est résorbée par le jeu de l’avancement. La bonification d’ancienneté accordée prend effet au 1° janvier 1975.

Lorsqu’un agent aura été reclassé dans un emploi comportant une échelle de rémunération ne correspondant pas à l’ancienne catégorie attribuée, une indemnité différentielle correspondant aux droits acquis et résorbable par le jeu de l’avancement lui sera versée.

Les situations particulières qui ne pourront être réglées en application des dispositions du présent décret seront apurées par décision du Ministre de la Fonction publique.

Les agents contractuels et décisionnaires des collectivités locales et des établissements publics recrutés antérieurement à la publication du décret n° 75-055 du 21 février 1975 seront reclassés dans les échelles de rémunération conformément aux dispositions du présent décret par décision du gouverneur ou du directeur intéressé. Cette décision sera prise dans les conditions prévues par l’article 20 du décret du 21 février 1975 susvisé et soumise au visa du Ministre de la Fonction publique en ce qui concerne les Etablissements publics.

Les reclassements prononcés en application du présent décret prendront effet au 1 er janvier 1975.

Le Ministre de la Fonction publique et du Travail et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié selon la procédure d’urgence prévue par le décret n° 59-029 du 24 mai 1959.

Annexes (non reprises)