Décret n° 75-055 du 21 février 1975 relatif aux agents auxiliaires de l’État, des collectivités locales et de certains établissements publics

Les personnes de nationalité étrangère peuvent être recrutées et employées dans les conditions prévues par le présent décret si elles sont titulaires d’une carte de travail régulièrement délivrée par le service de l’emploi. Leur licenciement est automatiquement prononcé si cette carte cesse d’être valide. Dans ce cas, les personnes intéressées bénéficient de l’indemnité prévue à l’article 68 ci-dessus.

Pour les emplois de spécialiste possédant une haute technicité pour lesquels aucun recrutement n’est possible selon la procédure normale, des contrats précisant notamment la durée de l’engagement, qui ne pourra être indéterminée, et le montant de la rémunération débattue d’accord parties, pourront être conclus entre l’Etat et des personnes de nationalité étrangère. Ces personnes pourront éventuellement être mises à la disposition des collectivités locales et des établissements publics visés à l’article premier du présent décret. Elles relèveront du Code du travail et de ses textes d’application.

Les demandes de recrutement formulées par les départements ministériels et par les Etablissements publics pour lesquelles un accord de principe aura été donné avant la date du présent décret ou pour lesquelles aura été fourni avant cette date au Ministre chargé de la Fonction publique un dossier comportant toutes les pièces prévues par le décret n° 69-374 du 13 novembre 1969 modifié seront examinées selon la procédure prévue par ce décret.

Les demandes de recrutement ne remplissant pas les conditions prévues à l’alinéa précédent seront renvoyées aux ministères concernés. Les personnes intéressées pourront faire acte de candidature auprès du ministère de la fonction publique selon la procédure fixée par les articles 6 et suivants du présent décret.

Pour le plan de recrutement de l’année 1975, les demandes des Ministres utilisateurs visées à l’article 3 ci-dessus devront parvenir au ministère de la fonction publique au plus tard trois mois après la publication du présent décret. Le plan de recrutement sera établi 45 jours après l’expiration de ce délai et la première session de recrutement pour les emplois supérieurs et moyens interviendra dans les 30 jours suivants. Une deuxième session pourra être organisée pendant le dernier trimestre de l’année 1975.

Jusqu’à la publication du premier plan de recrutement prévu à l’article 72 ci-dessus, la procédure d’urgence prévue à l’article 19 du présent décret pourra être mise en œuvre sur décision du Ministre de la fonction publique, sans qu’il soit nécessaire de solliciter l’accord du président de la république.

A compter de la publication du présent décret, les agents contractuels et décisionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics visés à l’article premier ci-dessus sont des agents auxiliaires régis par les dispositions de la loi n° 74 071 du 2 avril 1974 et des textes pris pour son application.

Pour les agents de l’Etat, l’affectation prévue à l’article 31 ci-dessus est celle résultant des termes du contrat ou de la décision d’engagement. Les agents ayant reçu une autre affectation depuis leur recrutement verront leur situation régularisée par décision du ministre de la fonction publique.

Les agents auxiliaires recrutés antérieurement à la publication du présent décret seront reclassés par décision du Ministre de la fonction publique dans les emplois prévus par l’annexe i du présent décret compte tenu de leurs capacités et des fonctions réellement occupées.

En aucun cas le reclassement ne pourra être prononcé dans un emploi pour lequel est requis un niveau supérieur à celui possédé par l’agent ou dans un emploi supérieur à celui pour lequel l’agent a été recruté.

Les agents contractuels ou décisionnaires des collectivités locales et des établissements publics recrutés antérieurement à la publication du présent décret seront reclassés conformément aux dispositions de l’article 76 ci-dessus par décision du gouverneur ou du directeur intéressé. Cette décision sera prise dans les conditions prévues par l’article 20 ci-dessus concernant les recrutements.

Les droits à congé des agents auxiliaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics nés au titre de l’année 1974 seront liquidés conformément aux dispositions qui leur étaient applicables avant la publication du présent décret.

Au cours de l’année 1975, les agents auxiliaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics devront être mis en mesure de bénéficier de leurs droits à congé échus au 31 décembre 1974. Ces droits s’ajouteront à ceux de l’année 1975, le total des congés à prendre étant éventuellement limité à 75 jours ouvrables.

Toutefois, le congé dû au titre de l’année 1975 pourra faire l’objet d’un report dans les conditions prévues par les articles 41 et 42 du présent décret.

Les dispositions du présent décret seront applicables à compter du 1er janvier 1975, notamment en ce qui concerne le reclassement des agents contractuels et décisionnaires déjà en fonction dans les nouveaux emplois et les échelles de rémunération afférentes.

Le Ministre de la fonction publique et du travail et le Ministre des finances sont chargés de l’application du présent décret qui sera publié selon la procédure d’urgence déterminée par le décret n° 59-029 du 24 mai 1959.

Annexes (non reprises)