Décret n° 75-055 du 21 février 1975 relatif aux agents auxiliaires de l’État, des collectivités locales et de certains établissements publics

Les agents auxiliaires de l’Etat sont recrutés dans la limite d’un plan de recrutement établi chaque année par le Ministre de la Fonction publique, compte tenu des demandes présentées par les Ministres utilisateurs de personnels.

Les demandes de recrutement des Ministres utilisateurs de personnels tiennent compte des possibilités budgétaires. Elles sont justifiées par le schéma de l’organisation de chacun des services, tant centraux que régionaux, l’état de la répartition dans ces services des personnels en fonction, les mouvements prévisibles de ces personnels, notamment les départs à la retraite et l’incorporation des élèves des établissements de formation de fonctionnaires devant terminer leur scolarité au cours de l’année, ainsi que par les prévisions éventuelles de développement des services.

Les demandes des Ministres, appuyées des justifications prévues à l’article précédent doivent parvenir au ministère de la Fonction publique au plus tard le 1er octobre pour le plan de recrutement de l’année suivante. Des demandes complémentaires assorties des mêmes justifications peuvent être formulées avant le 1er juillet.

Le plan de recrutement est publié au plus tard le 30 janvier par arrêté du Ministre de la Fonction publique. En fonction des demandes complémentaires, un rectificatif est publié dans la même forme avant le 15 août.

Les personnes souhaitant obtenir un emploi d’agent auxiliaire de l’Etat doivent adresser directement ou par l’intermédiaire du gouverneur de Région au ministère la Fonction publique un dossier de candidature comprenant :

• une demande d’emploi, datée, signée et timbrée, indiquant avec précision la nature de l’emploi sollicité et l’adresse à laquelle le demandeur peut être joint ;
• un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ;
• un bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins trois mois de date ;
• un certificat établissant la nationalité du candidat ;
• une copie certifiée conforme des références scolaires ou professionnelles ;
• un certificat médical datant de moins de trois mois.

Les dossiers de candidature sont enregistrés par le Ministre de la Fonction publique par ordre chronologique en tenant compte du jour où chaque dossier est complètement constitué. Ils sont classés par nature d’emploi postulé. Les dossiers incomplets sont systématiquement renvoyés aux intéressés.

Les candidats doivent justifier du niveau d’études ou de capacité exigé par l’annexe I du présent décret pour l’emploi postulé.

Lorsque les références scolaires ou professionnelles ne lui paraissent pas déterminantes, le Ministre de la Fonction publique peut inviter les candidats à passer tous tests ou examens permettant d’apprécier leur aptitude à l’emploi demandé. Il peut les convier à suivre une formation professionnelle. Cette formation donne lieu au versement d’une rémunération au candidat mais ne comporte aucune obligation de recrutement pour l’Etat.

Si les prétentions d’un candidat ne correspondent pas à ses capacités, le ministre de la Fonction publique peut écarter sa candidature. Il peut également proposer au candidat une inscription en vue d’un emploi conforme à ses aptitudes.

Les recrutements ont lieu exclusivement pour occuper un des emplois dont la liste est fixée par l’annexe I du présent décret.

Pour tous les recrutements, sont retenues en premier lieu les candidatures des anciens agents auxiliaires de l’Etat licenciés pour suppression d’emploi et ayant occupé des emplois analogues à ceux à pourvoir. Ces anciens agents sont dispensés de toute sélection préalable au recrutement.

Pour les emplois subalternes, des recrutements peuvent avoir lieu tous les mois. En l’absence de test d’aptitude, ou si ces tests ne permettent pas une sélection des candidats, la préférence est donnée à la candidature la plus ancienne après application des dispositions de l’article 12 ci-dessus.

Pour les emplois de la catégorie D vacants dans les services de l’Etat implantés dans les Régions, priorité de recrutement peut être donnée aux candidats résidant dans lesdites régions.

Pour les emplois moyens et supérieurs, les recrutements ont lieu en deux sessions annuelles prenant place en février et en septembre. Après application des dispositions de l’article 12 ci-dessus, une sélection est organisée en tant que de besoin pour départager les candidats.

Les recrutements sont prononcés par décision du Ministre de la Fonction publique. Ils sont prononcés à l’essai dans tous les cas où les agents doivent faire la preuve de leurs capacités ou ont à acquérir de nouvelles connaissances par la pratique de leur métier ou à confirmer leurs aptitudes avant de tenir honorablement leur emploi. Au terme de l’essai, l’engagement est prononcé dans la même forme à titre définitif si le test professionnel prévu par l’article 19 de la loi n- 74-071 du 2 avril 1974 a été satisfaisant.

Par dérogation aux dispositions de l’article 20 de la loi n° 74-071 du 2 avril 1974, un agent auxiliaire peut solliciter et obtenir un emploi hiérarchiquement supérieur à celui qu’il occupe, dans les conditions fixées aux articles précédents.

Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, les personnes possédant un titre susceptible de permettre leur intégration dans un corps de la Fonction Publique peuvent être recrutées à titre temporaire dans un emploi vacant des services de l’Etat, en dehors des époques fixées aux articles 13 et 14 ci-dessus, par décision du Ministre de la Fonction publique.

A toutes fins utiles, ces personnes sont inscrites sur la liste des candidats à un poste d’agent auxiliaire de l’Etat.

La situation des personnes visées à l’article précédent doit être définitivement réglée dans les deux ans qui suivent le recrutement à titre temporaire, soit par leur nomination dans un corps de fonctionnaires, soit par leur recrutement en qualité d’agent auxiliaire de l’Etat dans les conditions prévues aux articles 11 à 15 du présent décret. A défaut, elles doivent être licenciées.

En cas de nécessité absolue et pour occuper un emploi dont la vacance est de nature à paralyser le fonctionnement du service public, des recrutements pour les emplois supérieurs et moyens pourront être effectués en dehors des sessions prévues à l’article 14 ci-dessus, sur dérogation accordée par le président de la république sur demande transmise par le Ministre de la fonction publique.

Est désignée pour occuper cet emploi la personne ayant les compétences nécessaires dont le dossier se trouve être le plus ancien sur la liste prévue à l’article 7 ci-dessus.

Les agents auxiliaires des collectivités locales et des établissements publics visés à l’article 1er du présent décret sont recrutés par décision du gouverneur en ce qui concerne les collectivités locales ou du directeur pour les établissements publics, après proposition formulée par ces autorités et approuvée par l’autorité chargée de la tutelle de la collectivité ou de l’établissement en ce qui concerne l’opportunité des recrutements. en outre, pour les établissements publics, le Ministre de la fonction publique donne un avis en ce qui concerne le classement attribué aux agents à recruter.

Les propositions d’engagement formulées par les gouverneurs et les directeurs doivent être accompagnées de la description détaillée des postes à pourvoir et des dossiers des candidats, constitués conformément aux dispositions de l’article 6 ci-dessus.

Pour chaque collectivité ou établissement, l’ensemble des besoins à pourvoir est justifié chaque année par les prévisions établies conformément aux prescriptions de l’article 3 du présent décret. Ces prévisions sont jointes aux propositions de recrutement.

Les autorités visées à l’article 20 ci-dessus doivent se prononcer sur les propositions de recrutement des collectivités locales et des établissements publics dans un délai d’un mois suivant leur réception. Elles peuvent prescrire des tests ou examens d’aptitude pour les candidats et réserver la décision jusqu’au résultat de ces tests ou examens.

La prise en charge par l’Etat d’un agent auxiliaire d’une collectivité locale ou d’un établissement public ne peut intervenir que par la voie d’un recrutement effectué dans les conditions prévues aux articles 6 à 15 du présent décret. Ces agents ne bénéficient d’aucune priorité de recrutement.

La prise en charge d’un agent auxiliaire de l’Etat par une collectivité locale ou un établissement public ne peut intervenir que dans les conditions prévues aux articles 20 à 22 du présent décret. Il en est de même en ce qui concerne la prise en charge d’un agent d’une collectivité locale par un établissement public ou vice versa.

Dans tous les cas où un agent auxiliaire est recruté par une autre personne morale de droit public assujettie à la loi n° 74-071 du 2 avril 1974, il est licencié de son ancien emploi ; il est astreint au préavis légal et perd tous les droits acquis dans l’ancien emploi, notamment en ce qui concerne l’ancienneté.

Le licenciement de l’agent auxiliaire intervient dans les mêmes conditions s’il est recruté par une personne morale de droit public non assujettie à la loi du 2 avril 1974 ou par une personne physique ou morale de droit privé.

Toutefois les agents auxiliaires comptant au moins cinq ans de services effectifs ininterrompus au bénéfice de l’Etat, d’une collectivité locale ou d’un établissement public visé à l’article 1er ci-dessus peuvent, si l’intérêt général le commande, être mis à la disposition d’un autre employeur public sur demande motivée de ce dernier. Cette mise à disposition est prononcée pour deux ans par décision de l’autorité ayant recruté l’agent, prise dans les mêmes conditions et les mêmes formes. Elle est renouvelable une fois.

Par dérogation aux dispositions du présent article, les agents auxiliaires occupant des fonctions de comptable peuvent être mis à la disposition des départements ministériels sur demande du Ministre des finances sans conditions de délai.

Par dérogation aux dispositions de l’article 25 ci-dessus, l’agent auxiliaire qui accède au sein d’une personne morale relevant du présent décret à un emploi hiérarchiquement supérieur à l’ancien emploi est dispensé de préavis et est nommé dans le nouvel emploi à l’échelon comportant la rémunération égale ou immédiatement supérieure à celle qu’il percevait précédemment.

Les agents auxiliaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics révoqués pour raisons disciplinaires ne peuvent être réengagés par une de ces personnes morales qu’après autorisation du président de la république donnée en conseil des Ministres, sur rapport du Ministre de la fonction publique saisi par la collectivité ou l’établissement intéressé.

Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, les personnels domestiques et les chauffeurs d’automobile appelés à servir à la résidence du chef de l’Etat, d’un Ministre ou d’un haut fonctionnaire bénéficiant des services d’employés de maison peuvent être recrutés et affectés sur demande nominative formulée par la personnalité qui doit les employer.

Il en est de même pour les postes de secrétaires de direction des services de la présidence de la république et des départements ministériels.

Les personnels recrutés à titre occasionnel pour des travaux dont la durée d’exécution est temporaire par une autorité agissant au nom d’une collectivité ou d’un établissement visés à l’article 1er du présent décret demeurent soumis aux dispositions du Code du travail.