Décret n° 013-2021 du 13 janvier 2021 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile

Le présent décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile (CDHAHRSC), créé par le décret n° 263-2018 du 07 août 2018.

Le Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile bénéficie pour son fonctionnement de l’autonomie administrative et financière.

Dans ce cadre d’autonomie, le présent décret a pour objet de définir les missions et les règles d’organisation et de fonctionnement du Commissariat aux Droits de l’Homme à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile.

Le Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile a pour mission générale de concevoir, promouvoir et mettre en œuvre la politique nationale en matière des Droits de l’Homme, de l’Action Humanitaire et des Relations avec la Société Civile.

A ce titre, le Commissariat est chargé de :

1) Dans le domaine des Droits de l’Homme :

Elaborer et mettre en œuvre la politique nationale de promotion, de défense, de protection des Droits de l’Homme.

Dans ce cadre et en concertation avec les Départements, institutions et organisations de la société civile, il est chargé des questions suivantes :

• coordonner la mise en œuvre de la politique nationale des Droits de l’Homme ;
• assurer la formation et la Sensibilisation des Acteurs et Intervenants en matière de Droits de l’Homme et du Droit Humanitaire ;
• veiller à l’intégration de l’Approche Basée sur les Droits Humains dans les programmes du Gouvernement ;
• élaborer et mettre en œuvre les stratégies, programmes et plans d’action pour une meilleure promotion et protection des Droits de l’Homme ;
• vulgariser et traduire dans les faits les dispositions des instruments juridiques de Protection des Droits de l’Homme ;
• exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits constituant une infraction poursuivie et réprimée suivant les dispositions de la loi incriminant l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes ;
• mettre en place un mécanisme de traitement des plaintes relatives aux violations des Droits de l’Homme notamment les questions relatives à la Traite des Personnes ; au Trafic illicite des Migrants et aux pratiques esclavagistes ;
• assurer la concertation et le dialogue avec les acteurs nationaux et internationaux concernés par les Droits de l’Homme ;
• élaborer, soumettre et présenter les rapports initiaux, périodiques et de suivi des instruments Régionaux et Internationaux des Droits de l’Homme ;
• assurer la mise en œuvre et le suivi des Engagements Internationaux en matière des Droits de l’Homme ;
• préparer et suivre le processus de signature et de ratification des traités internationaux relatifs aux Droits de l’Homme ;
• assurer l’harmonisation des textes législatifs et règlementaires nationaux avec les principes et normes des conventions internationales des droits de l’homme ratifiées ;
• créer et entretenir un dialogue interactif avec les mécanismes internationaux de Droits de l’Homme (Organes des Traités, Procédures Spéciales, ...).

2) Dans le domaine de l’Action Humanitaire :

Elaborer et mettre en œuvre la politique nationale de l’Action Humanitaire.

Dans ce cadre et en concertation avec les Départements, institutions et organisations de la société civile, il est chargé des questions suivantes :

• élaborer et mettre en œuvre, en collaboration avec les autres départements, une Stratégie Nationale dans le domaine de l’action humanitaire ;
• assurer au niveau national la coordination de tous les efforts de l’action humanitaire et des secours d’urgence ;
• appuyer et mettre en œuvre toutes activités favorisant la protection, la prise en charge, ou l’amélioration des conditions des couches vulnérables à travers des programmes orientés vers la distribution équitable des prestations sociales de base ;
• mettre en œuvre, gérer et coordonner des programmes et actions en faveur des populations victimes des situations exceptionnelles ;
• veiller à l’intégration des couches vulnérables dans le processus de développement et de promouvoir des approches de développement social fondées sur les capacités humaines et matérielles et sur la solidarité entre collectivités et individus ;
• élaborer et mettre en œuvre des initiatives visant à impulser l’économie locale des communautés vulnérables (Activités Génératrices de Revenus (AGR), Pôles de Développement Intégré (PDI), ...) ;
• mener, en concertation avec les départements en charge des statistiques et les autres départements concernés, des études de toutes natures relatives à l’action humanitaire ;
• promouvoir en collaboration avec les collectivités territoriales, l’élaboration des plans locaux ou régionaux spécifiques à l’Action Humanitaire ;
• exécuter les programmes et projets de résilience ciblée dans le cadre de l’action humanitaire et de contingence dans le cadre des interventions d’urgence ;
• assurer la Formation et la Sensibilisation des acteurs humanitaires sur les normes humanitaires internationales (HAP, Sphère,) ;
• œuvrer à la promotion des activités de solidarité adaptées aux réalités nationales et des actions destinées à favoriser la cohésion sociale.

3) Dans le domaine des Relations avec la Société Civile :

Elaborer et mettre en œuvre la politique nationale de Promotion de la Société Civile.

Dans ce cadre et en concertation avec les Départements et Institutions, il est chargé des questions suivantes :

• coordonner les relations entre le gouvernement et les organisations de la Société Civile Nationale et Internationale ;
• œuvrer à la modernisation et à l’adaptation du cadre juridique et institutionnel des organisations de la Société Civile ;
• assurer la coordination avec les partenaires au développement ;
• œuvrer à la structuration et au renforcement des capacités de la Société Civile ;
• élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale de promotion de la Société Civile ;
• élaborer et mettre en œuvre une stratégie d’éducation à la citoyenneté ;
• œuvrer à la consolidation du sentiment d’appartenance des mauritaniennes et des mauritaniens à une société démocratique ;
• créer un Corps National des Volontaires de la Société Civile ;
• créer des Espaces de concertation et d’échanges entre l’Etat, la Société Civile et le secteur privé ;
• contribuer à la réalisation des Objectifs du Développement Durable en ce qui concerne la Société Civile.

Le Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile est dirigé par un Commissaire nommé par décret, qui a rang et prérogatives de Ministre.

Il est assisté d’un Commissaire Adjoint, nommé dans les mêmes formes et qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

Le Commissaire Adjoint a rang de chargé de mission auprès du Cabinet du Premier Ministre.

Le Commissaire est investi des pouvoirs nécessaires pour assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion de l’Institution.

A ce titre, le Commissaire :

• exerce en toute autonomie l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel ;
• prépare l’organigramme détaillé du Commissariat ;
• décide de la création des structures déconcentrées à l’intérieur du pays ;
• crée les comités pour assurer le bon fonctionnement du Commissariat ;
• nomme à leurs postes, fait avancer et révoquer le personnel d’encadrement et les agents du Commissariat ;
• ordonne les budgets et veille à leur exécution ;
• gère le patrimoine du Commissariat ;
• représente le Commissariat auprès de la justice et exerce de ce fait toute action judiciaire ;
• prépare le programme et plan d’action annuels et pluriannuels et les budgets prévisionnels.

Le Commissaire peut déléguer, au personnel placé sous son autorité, une partie des pouvoirs qui lui sont confiés, notamment la signature des documents et correspondances.

Le personnel du Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile est régi par le Code du travail et la convention collective. Le statut du personnel du Commissariat est approuvé par le Conseil de Surveillance.

Le Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile est administré par un Conseil de Surveillance, présidé par le Commissaire et composé de :

• un Conseiller au Cabinet du Premier Ministre ;
• un représentant du Ministère de la Justice ;
• un représentant du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur ;
• un représentant du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Economie ;
• le Directeur Général chargé du Budget au Ministère des Finances ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Education Nationale ;
• un représentant du Ministère de la Santé ;
• un représentant du Ministère de l’Emploi, de la Jeunesse et des Sports ;
• un représentant du Ministère des Affaires Sociales, de l’Enfance et de la Famille ;
• un représentant de la Délégation Générale à la Solidarité Nationale et à la Lutte contre l’Exclusion « TAAZOUR » ;
• le Président de l’Association des Maires de Mauritanie ou son représentant ;
• un représentant des structures faitières de la société civile ;
• un représentant du personnel du Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile, observateur.

Le secrétariat du Conseil de Surveillance est assuré par le Commissariat.

Les procès-verbaux des réunions sont signés du Commissaire et de deux membres du Conseil, qui sont désignés au début de chaque session. Un exemplaire des procès-verbaux est transmis à l’approbation du Premier Ministre dans les huit jours qui suivent chaque session du Conseil de Surveillance.

Le Conseil de Surveillance, délibère et approuve :

• les programmes et plans d’action annuels et pluriannuels ;
• le budget prévisionnel d’investissement ;
• le budget prévisionnel de fonctionnement ;
• le rapport annuel et les comptes de fin d’exercice ;
• l’organigramme, les échelles et grille de rémunération et les statuts du personnel ;
• les emprunts à moyen et à long termes autorisés.

Les décisions du Conseil de Surveillance portant sur les sujets suivants ne sont exécutoires qu’après approbation du Premier Ministre :

• le Programme annuel et pluriannuel ;
• le budget prévisionnel d’investissement ;
• le budget prévisionnel de fonctionnement ;
• le rapport annuel et les comptes de fin d’exercice ;
• l’organigramme, les échelles et grille de rémunération et le statut du personnel.

Sauf opposition dans un délai de quinze jours, ces décisions deviennent exécutoires.

Le Conseil de Surveillance se réunit en session ordinaire, au moins, deux fois par an sur convocation de son Président, ou en cas de besoin, en session(s) extraordinaire(s) sur demande de son Président ou de la majorité de ses membres. Il ne peut délibérer valablement que si la moitié, au moins, de ses membres est présente.

Les documents de la session (ordre du jour, plan d’actions annuel, budget, rapport d’activités et rapport du commissaire aux comptes, ...) sont à mettre à la disposition des membres du Conseil de Surveillance sept jours avant la réunion.

Les décisions du Conseil de Surveillance sont prises à la majorité, et en cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Le Conseil peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence est jugée opportune.

Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés par arrêté du Premier Ministre, pour un mandat de trois ans renouvelable. Toutefois, lorsqu’un membre du Conseil de Surveillance perd, au cours de son mandat, la qualité en vertu de laquelle il a été nommé, il est procédé dans les mêmes formes à son remplacement, pour le reste du mandat restant à courir.

Les membres du Conseil de Surveillance perçoivent des jetons de présence dont le montant est fixé par le Conseil de Surveillance, conformément à la règlementation en vigueur.

Un Comité Technique Intersectoriel chargé de l’Elaboration des Rapports de l’Etat en matière de Droits de l’Homme (CTIER) est institué auprès du Commissariat. Il est chargé de collecter les informations en vue d’élaborer les rapports conformément aux directives des organes de traités relatifs aux Droits de l’Homme. Le Comité Technique assure le suivi de la mise en œuvre des recommandations de ces organes, acceptées par le Gouvernement.

La composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement du CTIER sont fixées par arrêté du Premier Ministre.

Un Comité des Directeurs est institué par décision du Commissaire. Ce comité est un mécanisme de coordination, de synergie et d’action entre les directions thématiques et opérationnelles en vue de mutualiser les efforts et les ressources, concevoir, mettre en œuvre et suivre les activités et programmes.

La composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décision du Commissaire.

Les ressources du Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile ont pour origine :

• les subventions et dotations de l’Etat affectées au fonctionnement du Commissariat ;
• les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics affectées à des programmes ou des projets relatifs à la promotion ou protection des droits de l’homme, à la promotion de la cohésion sociale, à l’action humanitaire et la Société civile ;
• les ressources rétrocédées, obtenues dans le cadre de conventions de financement établies, avec un ou plusieurs donateurs, en vue de l’exécution de programmes et projets mis en œuvre par le Commissariat aux Droits de l’Homme à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile ;
• les fonds apportés par des personnes morales, publiques ou privées, ou des particuliers ;
• les dons et legs.

Les budgets prévisionnels du Commissariat sont préparés par le Commissaire, délibérés par le Conseil de Surveillance et soumis au Premier Ministre pour l’approbation conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

L’année financière commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année civile.

La comptabilité du Commissariat est tenue suivant les règles et dans les formes de la comptabilité commerciale dans le cadre du Plan Comptable National.

Les excédents d’exploitation sont versés dans un fonds de réserve dont l’affectation est décidée par délibération du Conseil de Surveillance.

Pour l’exécution des dépenses affectées aux projets et programmes qui lui sont confiés, et dans le respect des conventions de financement y afférentes, le Commissariat opère principalement par délégation de maitrise d’ouvrage à des organismes ayant vocation à les réaliser conformément aux conditions et objectifs prescrits par l’Etat. Les organismes délégataires peuvent être :

• des entreprises ou administrations publiques spécialisées (administrations, entités disposant de l’autonomie administrative ou financière ou des collectivités territoriales) ;
• des associations et organisations à but non lucratif, régulièrement constituées et agréées auprès des autorités compétentes ;
• des agences d’exécution des travaux publics reconnues comme telles par l’Etat.

Par le fait même de la délégation de la maîtrise d’ouvrage, l’organisme délégataire est responsable, devant les institutions et organes de contrôle financier et juridictionnel prévus par la loi, de la bonne exécution technique et financière des ouvrages objet de la délégation.

Les contrats de délégation de maîtrise d’ouvrage sont exécutoires après leur approbation par le Commissaire aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile.

Le Commissaire peut, également, dans les conditions d’urgence, ou lorsqu’il le juge plus avantageux pour les bénéficiaires, exécuter certains projets soit en régie, soit par le biais d’opérateurs privés.

Il est institué par décision du Commissaire au sein du Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action humanitaire et aux Relations avec la Société Civile un Comité Interne des Achats Inférieurs au Seuil (CIAIS).

Le (CIAIS) est compétent pour toutes les dépenses du CDHAHRSC inférieures au seuil de passation des marchés publics fixés par arrêté du Premier Ministre.

Sous réserve des dispositions réglementaires en vigueur, le CIAIS est présidé par la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), dans les formes prescrites par les textes régissant le CDHAHRSC.

Le Ministre chargé des Finances nomme un commissaire aux comptes ayant pour mandat de vérifier les livres, les caisses et le portefeuille du Commissariat et de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires, des bilans et des comptes.

Le commissaire aux comptes est convoqué aux réunions du Conseil de Surveillance ayant pour objet l’arrêt et l’approbation des comptes.

A cet effet, l’inventaire, le bilan et les comptes de chaque exercice doivent être mis à la disposition du commissaire aux comptes avant la réunion du Conseil de Surveillance ayant pour objet leur adoption, dans un délai de trois mois suivant la clôture de l’exercice.

Le commissaire aux comptes établit un rapport dans lequel il rend compte du mandat qui lui a été confié et signale, le cas échéant, les irrégularités et inexactitudes qu’il aurait relevées.

Ce rapport est présenté au Conseil de Surveillance.

Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés par le Conseil de Surveillance, conformément à la règlementation en vigueur.

Sans préjudice des contrôles prévus au présent décret, le bilan et le compte d’exploitation annuels du Commissariat sont contrôlés et vérifiés par des bureaux d’audit dont l’indépendance et la compétence sont reconnues.

L’organisation de la structure du Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile est arrêtée par décision du Commissaire dans les conditions prévues à l’article 5 du titre II et à l’article 10 du titre III précédents.

Le Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile exerce la tutelle sur l’ensemble des programmes, agences, institutions ou projets qui lui sont rattachés.

Les structures des directions sont définies dans le cadre d’un organigramme détaillé, approuvé par le Conseil de Surveillance, sur proposition du Commissaire.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 263-2018 du 07 août 2018, abrogeant et remplaçant le décret n° 135-2018 du 03 mai 2018, modifiant certaines dispositions du décret n° 216-2014 du 12 novembre 2014, abrogeant et remplaçant les dispositions du décret n° 247-2008 du 24 décembre 2008, portant institution du Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement.

Le Commissaire aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.