Titre 1 - Objet
Art. 1
Il est créé auprès du Premier Ministère un Comité National chargé de la mise en œuvre et du suivi de l’Initiative sur la Transparence des Industries Extractives (ITIE), dénommé « Comité National de l’ITIE », ci-après désigné par le terme « Comité National ».
Le Comité National constitue un cadre de concertation et d’échange regroupant les différentes parties prenantes que sont l’Administration, la Société Civile et les Sociétés agissant dans les domaines couverts par l’ITIE.
Titre 2 - Missions
Art. 2
Le Comité National assure la mise en œuvre et le suivi, suivant une approche participative, des principes, critères et normes de l’Initiative sur la Transparence des Industries Extractives (ITIE), en vue de contribuer à l’amélioration de la transparence dans la gestion des ressources minières, pétrolières et gazières.
Il veille à la publication régulière d’un rapport de conciliation des chiffres et volumes des revenus extractifs.
A ce titre, le Comité National a pour mission :
- d’élaborer un plan d’action annuel de mise en œuvre du processus ITIE et le suivi de son application ;
- d’identifier toutes les lacunes ou obstacles à la mise en œuvre de l’ITIE et de proposer au gouvernement les mesures d’amélioration adéquates ;
- d’élaborer des modèles de déclaration des données relatives aux paiements exécutés par les entreprises extractives et d’établir, avec elles, une procédure de collecte des données ;
- d’élaborer des modèles de déclaration des données relatives aux recettes provenant des industries extractives et de mettre en place, en concertation avec les administrations responsables de la perception et de la gestion des recettes, une procédure de collecte de ces données ;
- de mettre à la disposition du public, sous une forme appropriée, toutes les données relatives aux paiements déclarés par les sociétés opérant dans les secteurs couverts par l’ITIE et les revenus correspondants encaissés par l’Etat ;
- de veiller à l’élaboration du rapport de conciliation des chiffres et volumes des revenus des industries extractives par un cabinet spécialisé indépendant dit « administrateur indépendant ». Le recrutement du cabinet s’effectue suivant une procédure d’appel à candidatures respectant les normes internationales ;
- d’approuver et de diffuser le rapport sur les revenus des industries extractives ;
- de rechercher, en concertation avec le gouvernement, l’assistance technique et financière extérieure pour une mise en œuvre durable du processus ITIE ;
- de mettre en place, en concertation avec les partenaires de l’ITIE, le processus de validation conformément au guide de validation de l’ITIE ;
- de participer aux rencontres internationales, régionales et sous régionales sur l’ITIE ;
- de vulgariser les principes, critères et normes de l’ITIE.
En outre, le gouvernement peut lui confier tout autre mandat en rapport avec les objectifs de l’ITIE.
Titre 3 - Composition
Art. 3
Le Comité National est présidé par un Conseiller du Premier Ministre et comprend les membres suivants :
Premier Ministère : Conseiller du Premier Ministre.
Huit représentants de l’administration répartis ainsi qu’il suit :
- Ministère des Finances :
- Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
- Direction Générale des Impôts ;
- Direction générale des Douanes.
- Ministère de l’Energie et du Pétrole : Direction Générale des Hydrocarbures.
- Ministère des Mines et de l’Industrie : Direction Générale des Mines.
- Ministère de l’Environnement et du Développement Durable : Direction de l’Environnement.
- Département en charge des Relations avec la Société Civile : Direction des Relations avec la Société Civile.
- Banque Centrale de Mauritanie : Un représentant.
Dix représentants des sociétés ayant pour activité principale l’industrie extractive en Mauritanie répartis ainsi qu’il suit :
- Un représentant de la Société Mauritanienne des Hydrocarbures (SMH) ;
- Un représentant de la Société Nationale Industrielle et Minière (SNIM) ;
- Un représentant de l’Agence Nationale MAADEN Mauritanie (MAADEN) ;
- Un représentant de l’Agence Nationale de Recherches Géologiques et du Patrimoine Minier (ANARPAM) ;
- Trois représentants des sociétés pétrolières et gazières opérant en Mauritanie ;
- Trois représentants des sociétés minières opérant en Mauritanie.
Quatorze représentants des organisations de la société civile ayant pour activité principale la transparence, la bonne gouvernance ou l’environnement répartis ainsi qu’il suit :
- Deux représentants de l’Association des Maires de Mauritanie ;
- Un représentant de l’Ordre National des Avocats ;
- Un représentant de l’Ordre National des Experts Comptables ;
- Deux représentants de la presse nationale ;
- Huit représentants de la société civile.
Les représentants des organisations de la société civile seront communiqués au Comité National par la structure en charge des relations avec la société civile et en concertation avec celle-ci.
Le Comité National est nommé par arrêté du Premier Ministre qui fixe les modalités de désignation des différents représentants.
Titre 4 - Fonctionnement
Art. 4
Le Comité National se réunit en session ordinaire quatre fois par an et en session extraordinaire en tant que de besoin.
Il est convoqué par son président qui fixe l’ordre du jour de la réunion.
Il délibère valablement, si la moitié des membres sont présents.
Les convocations, accompagnées des documents de travail nécessaires, sont adressés aux membres sept jours au moins avant la date de la réunion. Elles doivent indiquer la date, l’heure, l’ordre du jour et le lieu de la réunion.
Le Président du Comité National peut inviter aux réunions toute personne dont la présence est jugée utile.
Le Comité National peut constituer, en son sein, des commissions techniques, de coordination et de suivi dont il détermine la composition et le mandat.
Art. 5
Les décisions du Comité National sont prises par voie de consensus et, en cas de vote, à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Art. 6
Les fonctions du Président et des membres du Comité sont bénévoles. Les frais de voyage et séjour des membres du Comité National peuvent être pris en charge, en partie ou en totalité, sur le budget du Comité National.
Art. 7
Le Comité National est assisté par un Secrétariat Technique composé d’un personnel administratif, recruté suivant une procédure approuvée au préalable par le Comité National, ou détaché des départements ministériels concernés. Ce Secrétariat est chargé :
- de préparer, en relation avec le Président, les dossiers à soumettre au Comité National ;
- d’assurer le secrétariat technique ;
- de suivre l’exécution des missions et des résolutions du Comité National ;
- de préparer les programmes d’action et les rapports d’activité du Comité National ;
- d’exécuter toutes autres missions qui lui seront confiées par le Comité National.
L’organisation et les modalités de fonctionnement du Secrétariat Technique sont fixées par un règlement intérieur approuvé par décision du Comité National.
Art. 8
Le Comité National soumet son budget annuel à l’approbation du Premier Ministre. Ce budget est pris en charge sur le budget de l’Etat et les ressources extérieures.
Le Comité National peut recevoir des dons, legs et autres appuis des partenaires au développement et particulièrement des bailleurs de fonds de l’ITIE.
La gestion de ces dons, legs et autres appuis, obéit aux procédures convenues avec les donateurs.
Art. 9
Le Président assure la gestion administrative et financière du Comité National. Il peut déléguer certains pouvoirs à un membre du secrétariat technique.
Art. 10
En cas d’empêchement, l’intérim du Président est assuré par un membre du collège de l’administration. Les représentants de l’administration désigneront l’intérimaire par voie de consensus.
Titre 5 - Dispositions finales
Art. 11
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 2009-231 (Version en vigueur en 2018 : Décret n°2009-231 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 24 Novembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de l’initiative sur la transparence des industries extractives « ITIE ».
Art. 12
Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Pétrole de l’Energie et des Mines, le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances chargé du Budget et le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
