Arrêté conjoint n° 0901 du 30 mai 2013 fixant les conditions d’affiliation à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des employés et titulaires de pension des sociétés privées

Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 2012-261 du 29 octobre 2012 fixant les modalités d’application aux salariés et titulaires de pensions des sociétés privées du régime d’assurance maladie institué par l’ordonnance n° 2005-006 du 29 septembre 2005 modifiée et complétée par la loi n° 2010-018 du 3 février 2010, le présent arrêté a pour objet de définir les conditions d’affiliation des employés et titulaires de pension des sociétés privées à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

Les sociétés régulièrement inscrites au registre du commerce, affiliées au régime de la sécurité sociale et disposant d’un numéro d’identification fiscale doivent procéder aux formalités de leur affiliation au régime d’assurance maladie de base à compter de la signature du présent arrêté.

Cependant, les sociétés ayant déjà souscrit une police d’assurance au titre de l’année 2013, avec les compagnies d’assurances privées peuvent solliciter à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie le report de leur affiliation jusqu’à l’arrivée à terme des contrats en cours. Ce report devra faire l’objet d’une convention entre la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et ces entreprises.

Le dossier d’affiliation à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des sociétés privées est ainsi composé :

• une attestation d’immatriculation au registre de commerce ;
• un numéro d’identification fiscale ;
• une attestation d’affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ainsi que la déclaration du dernier trimestre des cotisations à la CNSS ;
• les statuts de l’entreprise et/ou de son acte constitutif, accompagné de la liste des noms et prénoms des administrateurs ou des gérants.

Pour les employés des sociétés privées, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, le dossier d’immatriculation à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie est ainsi composé :

• un bulletin de salaire datant moins de trois mois, mentionnant la cotisation CNAM ;
• une photocopie de la carte d’identification nationale (CIN) de l’assuré principal ;
• un acte de mariage authentifié du conjoint (e) ;
• une photocopie de la carte d’identification nationale du conjoint(e) ;
• un extrait de naissance datant moins de 3 mois pour chaque enfant âgé de 21 ans au plus ;
• pour les enfants handicapés de plus de 21 ans, un certificat médical délivré par un médecin spécialiste qui atteste un handicap empêchant l’enfant d’exercer une activité génératrice de revenu ;
• deux photos récentes pour chaque membre de la famille.

Pour les titulaires de pension, le dossier d’adhésion est ainsi composé :

• une décision de mise à la retraite de la société et une décision de pension délivrée par la CNSS ;
• une photocopie de la carte d’identification nationale (CIN) de l’assuré principal ;
• un acte de mariage authentifié du conjoint (e) ;
• une photocopie de la carte d’identification nationale du conjoint (e) ;
• un extrait de naissance datant moins de 3 mois pour chaque enfant âgé de 21 ans au plus ;
• pour les enfants handicapés de plus de 21 ans, un certificat médical délivré par un médecin spécialiste qui atteste un handicap empêchant l’enfant d’exercer une activité génératrice de revenu ;
• deux photos récentes pour chaque membre de la famille.

Le Secrétaire Général du Ministère chargé de la Santé, le Secrétaire Général du Ministère chargé des Finances et le Directeur Général de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.