Loi n° 2025-023/P.R du 25 juin 2025 relative à l’Autorité Nationale de lutte contre la Corruption

Au sens de la présente loi on entend par :

• Corruption : Les actes mentionnés dans les conventions internationales ratifiées par l’État concernant la lutte contre la corruption, ainsi que ceux inclus dans la loi relative à la lutte contre la corruption ;
• Déclaration des biens et intérêts : La déclaration des biens et intérêts financiers et personnels conformément aux textes législatifs en vigueur ;
• Enrichissement illicite : Toute augmentation significative des biens de toute personne soumise à l’obligation de déclaration des biens et d’intérêts, qu’elle ne peut justifier par rapport à ses revenus légitimes ;
• Conflit d’intérêts : La situation dans laquelle les intérêts personnels ou financiers d’une personne interfèrent avec ses devoirs et responsabilités publiques, et qui pourrait affecter son intégrité et son impartialité dans la prise de décisions ;
• L’Autorité : L’Autorité nationale de lutte contre la corruption ;
• Le Président : Le Président de l’Autorité ;
• Le Conseil : Le Conseil de l’Autorité ;
• L’Organe Exécutif : L’Organe Exécutif de l’Autorité ;
• Le Comité : Le Comité de sélection des membres du Conseil de l’Autorité.

La présente loi a pour objectif la création d’une Autorité nationale de lutte contre la corruption, dédiée à la prévention et à la lutte contre la corruption dans divers secteurs de la vie publique, afin de promouvoir l’intégrité, la transparence et la bonne gouvernance.

Il est créé une Autorité Publique Indépendante de lutte contre la corruption, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière, dénommée « Autorité nationale de lutte contre la corruption », ci-après désignée par « l’Autorité ».

Le siège de l’Autorité est situé à Nouakchott.

L’Autorité nationale de lutte contre la corruption jouit d’une indépendance totale et aucune entité, quelle qu’elle soit, ne peut intervenir dans ses affaires ou influencer ses décisions. Toute pression politique, administrative ou financière visant à affecter le travail des membres de l’Autorité est interdite.

L’Autorité exerce ses compétences sur l’ensemble du territoire national et intervient dans les domaines de la prévention et de la lutte contre la corruption selon les modalités suivantes :

1. En matière de prévention de la corruption

• Participer à l’élaboration des politiques et stratégies nationales de lutte contre la corruption ;
• Suivre la mise en œuvre des politiques et stratégies de lutte contre la corruption, et évaluer les résultats en coordination avec les organes concernés ;
• Réaliser des évaluations périodiques des risques de corruption et élaborer une cartographie des risques identifiant les secteurs les plus exposés afin d’orienter les efforts de prévention ;
• Évaluer l’application des lois et procédures administratives liées à la lutte contre la corruption et formuler des recommandations à leur sujet ;
• Proposer des réformes juridiques et institutionnelles pour renforcer la gouvernance et prévenir les conflits d’intérêts ;
• Donner des avis ou des consultations, de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement, dans son domaine de compétence ;
• Contribuer à l’élaboration de Codes de déontologie et de conduite pour les secteurs : public et privé, et la société civile ;
• Organiser des programmes et des campagnes de sensibilisation et de formation pour promouvoir une culture de transparence et de bonne gouvernance ;
• Mettre en place des programmes de formation et de sensibilisation, ainsi que des guides d’orientation pour les agents publics sur le respect des obligations de déclaration de patrimoine et des intérêts ;
• Créer une base de données nationale pour collecter et analyser les données relatives à la lutte contre la corruption ;
• Adopter des technologies avancées pour la détection précoce de la corruption et l’analyse confidentielle et efficace des données ;
• Contribuer au développement des curricula éducatifs pour renforcer la sensibilisation à l’importance de la lutte contre la corruption ;
• Coordonner avec la société civile et renforcer sa participation dans la lutte contre la corruption ;
• Coordonner la représentation de l’État dans les forums internationaux et renforcer la coopération sous-régionale et internationale dans le domaine de la lutte contre la corruption ;
• Préparer et publier des rapports périodiques sur la corruption, accompagnés des recommandations nécessaires, et à cet effet, recevoir sur sa demande, des copies des rapports annuels des organes de contrôle administratif.

2. En matière de lutte contre la corruption

• Lutter contre l’enrichissement illicite et prévenir les conflits d’intérêts, à travers la réception, la gestion et le contrôle des déclarations de patrimoine et d’intérêts, conformément aux dispositions législatives y afférentes ;
• Recevoir les signalements de soupçons de corruption et les transmettre, le cas échéant, aux autorités compétentes, tout en assurant le suivi de la mise en œuvre des actions ;
• Mettre en place un système de protection des témoins, des dénonciateurs et de lanceurs d’alerte concernant les infractions de corruption ;
• Utiliser des systèmes d’information sécurisés pour gérer les signalements et suivre les enquêtes les concernant ;
• Coordonner avec les organes de contrôle et d’inspection pour renforcer les mécanismes de détection de la corruption et assurer une complémentarité des efforts ;
• Suivre la mise en œuvre des recommandations formulées par les organes d’inspection et de contrôle, tout en respectant leur indépendance ;
• Transmettre les affaires à caractère pénal au parquet compétent, lequel informe l’Autorité des mesures prises à leur sujet ;
• Ester en justice et soumettre les demandes, mémoires et consultations qu’elle juge nécessaires ;
• Informer l’Agent judiciaire de l’État des dossiers transmis par l’Autorité au Parquet ;
• Notifier à la Cour des comptes toute irrégularité relevant de sa compétence.

La structure de l’Autorité comprend :

• Le Président ;
• Le Conseil de l’Autorité ;
• L’organe exécutif.

Le président dirige l’Autorité et dispose de tous les pouvoirs et les prérogatives nécessaires pour garantir son bon fonctionnement. À ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :

• Présider l’Autorité et la représenter auprès de toutes les instances officielles et privées ;
• Superviser l’exécution des politiques publiques relatives à la lutte contre la corruption ;
• Superviser l’ensemble des activités de l’Autorité et garantir leur exécution efficace ;
• Signer des accords et des mémorandums avec les institutions nationales et internationales ;
• Proposer au Conseil de l’Autorité le projet d’organigramme de l’Autorité ;
• Transmettre les dossiers contenant des faits susceptibles de revêtir un caractère pénal au parquet compétent et ceux contenant des irrégularités de gestion à la Cour des comptes.

Le président est choisi parmi des personnes reconnues pour leur expertise, compétence et intégrité. Il doit justifier d’une expérience d’au moins vingt ans et des qualifications académiques en droit, finances, économie, ou dans toute autre spécialité en lien avec la lutte contre la corruption. Il doit également, avoir exercé des responsabilités qui le qualifient pour occuper des fonctions de direction.

Le président de l’Autorité est nommé par décret du Président de la République avec rang de Ministre.

La durée du mandat du président est de cinq ans, renouvelable une seule fois. Avant de prendre ses fonctions, le président prête devant le Président de la République le serment suivant :

« Je jure par Allah le Tout-Puissant d’exercer mes fonctions avec probité et impartialité, en respectant la Constitution et les lois en vigueur, de préserver la confidentialité des délibérations, de ne pas adopter de position publique ni exprimer d’avis consultatif sur les affaires relevant de mes attributions ou de celles de l’Autorité, et d’agir en tout temps avec loyauté et intégrité. »

Le Conseil est investi des attributions suivantes :

• Élaborer les politiques et stratégies générales de l’Autorité ;
• Suivre la mise en œuvre des activités et programmes établis par l’Autorité et en évaluer l’efficacité ;
• Proposer des améliorations aux processus et mécanismes utilisés dans la lutte contre la corruption ;
• Approuver le rapport annuel de l’Autorité ;
• Examiner et adopter le budget annuel de l’Autorité ;
• Superviser l’exécution du budget et établir les priorités en matière de dépenses ;
• Approuver les rapports financiers et s’assurer qu’ils sont utilisés pour des activités conformes aux objectifs de l’Autorité ;
• Elaborer et approuver les statuts de l’Autorité ;
• Approuver le règlement intérieur de l’Autorité ;
• Approuver les recrutements au sein de l’Autorité ;
• Approuver les rémunérations et avantages accordés au président, aux membres de l’Autorité, ainsi qu’à son personnel ;
• Évaluer et réviser les règlements internes relatifs à la gestion des ressources humaines ;
• Suivre la mise en œuvre des activités et programmes conformément aux plans organisationnels approuvés ;
• Recourir, si nécessaire, à des experts et spécialistes pour élaborer, exécuter et évaluer les politiques et programmes ;
• Veiller à l’efficacité de la coordination entre les organes et institutions nationales impliquées dans la lutte contre la corruption, afin de garantir la complémentarité des efforts.

Le Conseil de l’Autorité émet des directives et prend des décisions établissant les procédures administratives et exécutives nécessaires à l’exercice des attributions de l’Autorité.

Le Conseil est composé du président et de six personnalités nationales indépendantes, reconnues pour leur expertise, compétence et intégrité. Elles doivent avoir une expérience d’au moins quinze ans et de qualifications académiques en droit, finances, économie ou dans toute autre spécialité liée à la lutte contre la corruption. Elles doivent également avoir occupé des responsabilités qui les qualifient à exercer des fonctions de direction.

Les membres du Conseil sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du comité mentionné à l’article 13 de la présente loi.

Les membres du Conseil sont nommés pour un mandat de six ans, non renouvelable. La moitié des membres est renouvelée tous les trois ans.

Avant leur entrée en fonction, les membres du Conseil prêtent devant le Président de la République le serment prévu à l’article 7 de la présente loi.

Le Conseil se réunit régulièrement tous les trois mois ou selon les besoins, sur convocation du président.

L’organe exécutif exerce les attributions suivantes :

• Mettre en œuvre les stratégies et politiques adoptées par le Conseil ;
• Gérer les opérations quotidiennes de l’Autorité afin d’assurer un fonctionnement fluide et efficace ;
• Coordonner périodiquement avec les organes de contrôle nationaux pour garantir une complémentarité des efforts dans la lutte contre la corruption, y compris l’échange d’informations, la coordination des signalements, des enquêtes et des poursuites ;
• Collaborer et coopérer avec les organismes régionaux et internationaux spécialisés dans la prévention et la lutte contre la corruption ;
• Préparer des rapports financiers et administratifs annuels comprenant le détail des recettes, dépenses et des activités réalisées ;
• Proposer des améliorations pour renforcer la gouvernance au sein de l’Autorité ;
• Élaborer le projet de règlement intérieur ;
• Superviser le recrutement et la nomination du personnel et les soumettre à l’approbation du Conseil ;
• Proposer les salaires et les avantages accordés au président, aux membres, aux fonctionnaires et aux employés de l’Autorité ;
• Rédiger des rapports périodiques sur l’avancement des projets et activités ;
• Préparer le projet de rapport annuel de l’Autorité.

Le Président de l’Autorité préside l’organe exécutif, qui est composé d’un secrétaire général et de plusieurs directeurs exécutifs lesquels supervisent les différentes directions. La structure administrative de l’Autorité est définie par le statut.

Les membres de l’organe exécutif doivent satisfaire à des critères clairs et stricts en matière d’intégrité et d’indépendance. Leur sélection repose sur un processus transparent basé sur les compétences et l’expérience, sous la supervision du Conseil de l’Autorité.

Le Conseil fixe les critères de sélection ainsi que les procédures détaillées de recrutement, garantissant l’égalité des chances et l’impartialité dans le choix des membres.

Le statut détermine les fonctions spécifiques dont les titulaires doivent prêter le serment devant le président de la Cour suprême.

Le serment à prêter est le suivant :

« Je jure par Allah le Tout-Puissant de préserver le secret professionnel et d’accomplir mes fonctions avec intégrité, impartialité et responsabilité, conformément aux lois de la République. »

Il est interdit au président, aux membres du Conseil et à l’organe exécutif de solliciter ou d’accepter des instructions de toute partie, quelles que soient les circonstances. Toute tentative d’influence sur le président, les membres du Conseil ou de l’organe exécutif est formellement prohibée, sous peine des sanctions prévues par le Code pénal.

La fonction de président, de membre du conseil et de membre de l’organe exécutif est incompatible avec :

• L’appartenance au gouvernement ;
• Toute fonction élective ;
• La qualité de membre des institutions constitutionnelles ;
• L’appartenance à un conseil d’administration ou équivalent ;
• Toute fonction publique, ainsi que tout autre emploi ou activité professionnelle rémunérée.

Le président et les membres du Conseil de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption bénéficient d’une immunité fonctionnelle pendant l’exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent être poursuivis ou interrogés à ce titre.

En dehors des cas de flagrant délit, aucun membre du Conseil ne peut être poursuivi sans l’autorisation préalable de la Cour suprême, statuant en formation plénière, sur requête du procureur général.

Dans tous les cas, le Conseil de l’Autorité doit être immédiatement informé.

Le président de l’Autorité et les membres du conseil bénéficient de la protection contre toute menace ou agression dans l’exercice ou en raison de leurs fonctions. L’État s’engage à leur fournir les mesures de sécurité nécessaires, y compris pour leurs familles, si la situation l’exige.

Les insultes, menaces ou agressions dirigées contre eux sont sanctionnées conformément aux dispositions du Code pénal et de toute législation applicable.

La cessation des fonctions du président de l’Autorité ou des membres du conseil avant l’expiration de leur mandat ne peut intervenir que dans les cas suivants :

• Décès ;
• Occupation de l’une des fonctions d’incompatibilité prévues à l’article 11 de la présente loi ;
• Démission écrite ;
• Révocation sur décision du Conseil de l’Autorité dans les situations suivantes :
• Perte des droits civils en vertu d’une décision judiciaire définitive ;
• Absence injustifiée à au moins trois sessions consécutives ;
• Exercice d’une activité ou d’une fonction incompatible avec la qualité de membre de l’Autorité.

La cessation des fonctions est formalisée par un décret pris par le Président de la République.

Le statut de l’Autorité précise les mesures et procédures spécifiques relatives à la protection des membres de l’Autorité, ainsi que les modalités de remplacement et de nomination en cas de cessation des fonctions.

Il est institué un Comité à mission temporaire dénommé « Comité de sélection des membres du Conseil de l’Autorité », présidé par le président de l’Autorité, et chargé de sélectionner les candidats proposés pour siéger au Conseil de l’Autorité conformément aux critères de compétence et de probité. La composition de ce comité veille à représenter divers secteurs afin de garantir la transparence. Outre le Président, le Comité est composé de six membres, choisis pour leur expérience et leur intégrité, issus de différents domaines pour assurer une diversité d’expertise, à savoir :

• Un représentant du Gouvernement, proposé par le Premier Ministre ;
• Un représentant du Parlement, proposé par le bureau de l’Assemblée Nationale ;
• Un magistrat, proposé par l’Assemblée générale de la Cour Suprême ;
• Un universitaire de rang supérieur, proposé par le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
• Un représentant des organisations de la société civile actives dans la lutte contre la corruption, dont la désignation est supervisée par le département de tutelle de la société civile ;
• Une personnalité indépendante de référence, proposée par le Conseil Economique, Social et Environnemental.

Le Comité de Sélection est nommé par décret du Président de la République.

Le Comité de Sélection exerce ses fonctions en toute indépendance. Il dispose des pleins pouvoirs pour sélectionner douze candidats qualifiés pour être membres du Conseil de l’Autorité. Le Comité soumet sa proposition, classée par ordre alphabétique, au Président de la République, qui procède à la désignation des six membres du Conseil parmi les candidats retenus.

Les membres du Comité de Sélection doivent justifier d’une expérience professionnelle d’au moins vingt ans, ne pas occuper de fonctions dirigeantes au sein de partis politiques, et être reconnus pour leur bonne réputation, leur droiture et leur impartialité.

Il est interdit aux membres du Comité de se porter candidats au Conseil de l’Autorité, à l’organe exécutif ou à tout autre poste au sein de l’Autorité. Ils doivent signer une déclaration attestant l’absence de conflits d’intérêts.

Le Comité fixe les modalités de candidatures et établit des critères transparents pour sélectionner les membres du Conseil de l’Autorité et les rend publics.

Il élabore un rapport détaillé sur le processus de sélection et ses résultats. Ce rapport est transmis par son président au Président de la République.

Coopération nationale :

L’Autorité œuvre au renforcement de l’échange d’informations et d’expertises entre les organes de contrôle et d’inspection. À cette fin, elle est habilitée à :

• Constituer des comités de coordination ;
• Conclure des accords de coopération ou des protocoles d’entente ;
• Développer des plateformes numériques.

Les organes de contrôle et d’inspection interne sont tenus, à la demande de l’Autorité, de lui transmettre les rapports d’inspection et d’audit qu’ils établissent. L’Autorité est tenue d’assurer la confidentialité de ces rapports et de les utiliser exclusivement à des fins liées à la lutte contre la corruption.

Coopération internationale :

a. L’Autorité peut conclure des accords ou des mémorandums d’entente avec des organismes similaires ou des instances internationales de lutte contre la corruption dans le but de :

• Echanger des informations et des expertises ;
• La réponse aux demandes d’assistance en matière de lutte contre la corruption.

b. Elle participe aux initiatives internationales et sous-régionales en matière de transparence et d’intégrité, ainsi qu’à la mise en œuvre des conventions et traités internationaux relatifs à la lutte contre la corruption.

c. L’Autorité peut, le cas échéant, solliciter une assistance technique ou des formations auprès d’entités internationales pour renforcer ses capacités dans ce domaine.

Coordination des efforts :

L’Autorité agit en tant qu’interlocuteur principal pour organiser et coordonner les efforts nationaux et internationaux en matière de lutte contre la corruption.

Modalités d’exécution :

L’Autorité établit les mécanismes et procédures liés à la coopération nationale et internationale, tout en garantissant la confidentialité des informations et en préservant les intérêts nationaux.

L’Autorité dispose du droit d’accéder à toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses prérogatives. Elle peut, si nécessaire, recourir à la force publique et la réquisitionner, le cas échéant.

Toutes les entités publiques et privées sont tenues de coopérer avec l’Autorité, de faciliter ses missions, et de fournir l’assistance et les informations demandées.

L’Autorité met en place un système global permettant de signaler les soupçons de corruption de manière confidentielle et sécurisée. Ce système comprend, notamment, une plateforme numérique offrant la possibilité de suivre l’avancement des enquêtes relatives aux signalements, tout en garantissant l’anonymat des lanceurs d’alerte.

L’Autorité nationale de lutte contre la corruption est investie du pouvoir d’émettre des directives et décisions administratives relatives aux normes de transparence et d’intégrité. Cela inclut la coordination avec les organes de contrôle administratif pour établir des modes de travail unifiés.

L’Autorité définit, par décisions les manquements qui nécessitent des sanctions administratives et établit les mesures nécessaires pour garantir le respect des normes de transparence et d’intégrité. Ces mesures peuvent inclure des amendes financières et l’interdiction de participer aux transactions publiques.

Ces sanctions sont appliquées en fonction de la nature et de la gravité des manquements, sans préjudice des dispositions prévues par d’autres lois.

L’Autorité bénéficie d’un budget indépendant inscrit sous un titre distinct dans le budget général de l’État et géré de manière autonome.

L’État s’engage à mettre à la disposition de l’Autorité les ressources financières suffisantes pour l’accomplissement de ses missions. Cela inclut des allocations supplémentaires pour couvrir les besoins urgents ou les enquêtes complexes, en plus de son budget annuel.

L’Autorité peut également recevoir des aides ou subventions de partenaires au développement, à condition que ces contributions ne compromettent pas son indépendance.

Le président de l’Autorité agit en tant qu’ordonnateur du budget et peut déléguer cette fonction au secrétaire général. L’organe exécutif de l’Autorité est tenu de préparer un rapport financier annuel détaillant la répartition des dépenses et l’utilisation du budget alloué.

Les comptes financiers sont soumis à un audit réalisé par une commission interne de contrôle dont le rapport d’audit est soumis à l’approbation du Conseil de l’Autorité.

L’Autorité procède au recrutement de fonctionnaires qualifiés ou à leur détachement, le cas échéant, dans les différents domaines relevant de ses compétences.

Les relations entre l’Autorité et ses employés sont régis par le règlement intérieur.

L’organe exécutif est habilité à recruter et à mettre fin aux services des employés, tout en veillant à leur intégrité et à leur conformité aux normes de déontologie professionnelle. Le recrutement est effectué conformément au statut de l’Autorité.

L’organe exécutif procède à une évaluation régulière des employés afin de s’assurer de leur conformité aux critères d’intégrité. En cas de manquement à ces critères, les sanctions appropriées sont appliquées conformément à la règlementation en vigueur.

L’Autorité organise des programmes de formation et de perfectionnement destinés à renforcer les capacités de ses employés dans les domaines liés à la lutte contre la corruption. Elle développe également des programmes de sensibilisation sur les risques de corruption.

L’Autorité publie son plan d’action annuel ainsi que toutes les politiques, stratégies et directives relatives à ses domaines de compétence.

L’Autorité établit un rapport annuel sur ses activités, que son président transmet au Président de la République.

Le rapport annuel est également transmis à l’Assemblée nationale, et son contenu peut être présenté et débattu lors d’une séance spéciale.

Le rapport est publié sur le site web de l’Autorité et est accessible au public.

Il comprend des informations détaillées sur les performances de l’Autorité, y compris des données sur les dépenses financières, le nombre de signalements reçus, le nombre de cas transférés aux Autorités judiciaires et les mesures prises à leur sujet.

Il inclut également des informations sur l’application de la loi relative à la déclaration de patrimoine et d’intérêts.

Le renouvellement de la première moitié des membres du Conseil de l’Autorité se fait par tirage au sort. Ce tirage au sort concerne trois membres, à l’exclusion du Président, qui sont soumis au renouvellement.

Le tirage au sort est effectué avant la fin de la troisième année du premier mandat. Le tirage au sort est réalisé par le Conseil de l’Autorité.

Les procédures de sélection du Président et des membres du Conseil de l’Autorité débutent trois mois avant l’expiration du mandat en cours.

En cas de vacance du poste du Président ou d’un membre du Conseil de l’Autorité, pour l’une des causes prévues à l’article 12 de la présente loi, le remplacement est effectué conformément aux procédures de nomination établies, pour compléter le reste du mandat de son prédécesseur.

Les dispositions de la présente loi sont, le cas échéant, complétées par des décrets pris en Conseil des Ministres, après avis de l’Autorité.

La Présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.