Art. 1
Conformément à l’article 29 de la loi n° 2025-023 du 25 juin 2025, relative à l’Autorité Nationale de Lutte Contre la Corruption, le présent décret a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement du Comité de sélection des membres du Conseil de l’Autorité Nationale de Lutte Contre la Corruption, ainsi que les procédures de choix de ces membres.
Art. 2
Le Comité de sélection est composé, outre le Président de l’Autorité, de six (6) membres choisis pour leurs compétences, leur expérience et leur probité, représentant divers secteurs, comme suit :
- un représentant du Gouvernement, proposé par le Premier Ministre ;
- un représentant du Parlement, proposé par le bureau de l’Assemblée Nationale ;
- un magistrat, proposé par l’Assemblée Générale de la Cour suprême ;
- un universitaire de rang supérieur, proposé par le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
- un représentant des organisations de la Société Civile Actives dans la Lutte contre la Corruption, proposé sous la supervision du département de tutelle de la Société Civile ;
- une personnalité indépendante de référence, proposée par le Conseil Économique, Social et Environnemental. On entend par « personnalité indépendante de référence », toute personne reconnue pour son intégrité, son expertise, sa neutralité et son indépendance.
Art. 3
Chaque entité mentionnée à l’article 2 dispose d’un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la réception d’une demande officielle pour désigner son représentant, avec en annexe à sa proposition, les pièces suivantes :
- le procès-verbal du choix et la lettre officielle de candidature ;
- le curriculum vitae du candidat ;
- une déclaration sur l’honneur attestant l’absence d’incompatibilité.
Les entités concernées choisissent leur représentant conformément aux critères fixés à l’article 15 de la loi visée ci-dessus au premier article suivant des procédures transparentes, objectives et participatives.
Art. 4
Le Comité de sélection est présidé par le Président de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption. Il se réunit sur convocation de ce dernier.
Le quorum est atteint lorsque cinq (5) membres au moins du Comité sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple ; en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le secrétariat du Comité est assuré par un agent désigné par décision du Président de l’Autorité, après avis du Comité de sélection. Il est chargé de la conservation des procès-verbaux des réunions et des documents afférents.
Art. 5
Les membres du Comité sont tenus au respect des principes d’indépendance et de probité, et doivent s’abstenir de tout propos ou acte susceptible de porter atteinte à ces principes.
Il leur est, à ce titre, interdit :
- 1° d’adopter toute position publique, pendant la durée de leur mandat, sur les questions faisant ou pouvant faire l’objet de décisions, d’avis ou de délibérations du Comité ;
- 2° d’avoir un comportement contraire aux devoirs de réserve, de moralité, d’impartialité ou de confidentialité, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions.
Art. 6
Le Comité annonce l’ouverture de l’appel à candidatures pour la composition du Conseil de l’Autorité par décision publiée largement, notamment sur le site officiel de l’Autorité.
L’avis d’appel à candidatures précise les conditions et les pièces requises à fournir, ainsi que la durée de dépôt des candidatures, laquelle ne peut être inférieure à quinze (15) jours à compter de la date de publication.
Cet avis doit être accompagné de la grille d’évaluation, de la nature et la forme du processus de sélection.
Art. 7
Le Comité examine les candidatures à l’aide d’une fiche d’évaluation normalisée pour chaque candidat tenant compte de la grille publiée. Il établit une liste préliminaire des candidats remplissant les conditions et critères requis, laquelle est rendue publique.
Un délai minimal de cinq (5) jours est observé à compter de la date de publication de cette liste pour la présentation d’observations ou de remarques, lesquelles sont intégrées dans le rapport final.
Le Comité procède à des entretiens individuels avec les candidats retenus sur la liste préliminaire, afin d’apprécier leurs compétences et aptitudes et évaluer leurs qualifications et expériences. La date et le lieu de ces entretiens sont annoncés à l’avance.
Des observateurs issus des groupes parlementaires et des organisations de la société civile actives dans la lutte contre la corruption peuvent assister aux entretiens individuels.
À l’issue de la première sélection, le Comité arrête une liste de douze (12) candidats, classés par ordre alphabétique, qu’il transmet au Président de la République dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant la clôture du processus de sélection. La liste des personnes sélectionnées est accompagnée d’un rapport détaillé sur le déroulement et l’organisation de la sélection. La liste des candidats proposés et transmise au Président de la République est publiée le même jour sur le site officiel de l’Autorité. Le Président de la République nomme, par décret, six (6) membres du Conseil de l’Autorité parmi la liste proposée par le Comité de sélection.
En cas de vacance du siège d’un membre du Conseil de l’Autorité, le Comité arrête une liste de deux (2) candidats, par poste vacant, classés par ordre alphabétique et la transmet, immédiatement, au Président de la République.
Art. 8
Le Comité établit un rapport synthétique sur le déroulement du processus de sélection, lequel est publié sur le site officiel de l’Autorité Nationale de Lutte Contre la Corruption.
Le mandat du Comité de sélection prend fin cinq (5) mois après la date du décret portant sa nomination.
Art. 9
Dans l’exercice de ses missions, le Comité de sélection peut recourir à des compétences ou expertises techniques externes pour bénéficier de l’appui technique ou consultatif nécessaire.
Art. 10
L’État met à disposition les ressources indispensables au fonctionnement du Comité de sélection, y compris les indemnités prévues pour ses membres.
Art. 11
Le Ministre des Affaires Économiques et du Développement, le Ministre des Finances, ainsi que le Président de l’Autorité Nationale de Lutte Contre la Corruption, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
