Loi n° 93-027 du 7 juillet 1993 instituant un Médiateur de la République

Il est créé auprès du Président de la République, une autorité indépendante, dénommée Médiateur de la République. Le Médiateur de la République est nommé par décret.

Le Médiateur de la République, reçoit, dans les conditions fixées par la présente loi, les réclamations des citoyens relatives à des différends non réglés, dans le cadre de leurs relations avec les administrations de l’Etat, les collectivités publiques territoriales, les établissements publics et tout autre organisme investi d’une mission de service public.

Le Président de la République, peut saisir pour avis le Médiateur de la République au sujet de litiges opposant les citoyens à l’administration l’avis doit être transmis dans un délai de 15 jours.

La fonction de Médiateur de la République est incompatible avec les fonctions de membre du Gouvernement, l’exercice de tout mandat électoral et d’une manière générale tout emploi public ou privé.

Le Médiateur de la République présente au Président de la République un rapport annuel, dans lequel il établit le bilan de son activité. Ce rapport peut être publié et diffusé.

Les crédits nécessaires à l’accomplissement de la mission du Médiateur de la République sont inscrits au budget de la Présidence de la République.

Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’institution du Médiateur de la République seront fixées par décret.

Le Médiateur de la République ne peut être saisi que par l’intermédiaire des parlementaires et des Maires. Ils lui transmettent la réclamation du citoyen, si elle entre dans sa compétence et mérite son intervention.

Toute personne physique peut, par une réclamation individuelle demander qu’une affaire la concernant, non réglée conformément aux textes en vigueur, par l’un des organismes visés à l’article 2, soit portée à la connaissance du Médiateur de la République.

Est considérée comme individuelle la réclamation présentée au nom d’une personne morale, si la personne physique qui la présente a elle-même un intérêt direct à agir.

Les parlementaires et les maires peuvent, de leur propre chef, saisir le Médiateur de la République d’une question de sa compétence qui leur parait mériter son intervention.

Toute réclamation doit être précédée, de toutes les voies de recours hiérarchique et des démarches nécessaires auprès des administrations intéressées.

La réclamation n’interrompt pas les délais de recours notamment devant les juridictions compétentes.

Les différends entre les administrations et organismes visés à l’article 2 et leurs agents qui sont en exercice, ne peuvent faire l’objet de réclamation auprès du Médiateur de la République.

Le Médiateur de la République étudie la réclamation qui lui est soumise lorsqu’elle lui parait justifiée, il présente un rapport écrit contenant les recommandations susceptibles de régler le différend et le cas échéant, suggère les propositions tendant à améliorer le fonctionnement de l’organisme concerné.

S’il lui apparaît que le différend est dû à l’iniquité manifeste de dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, il peut proposer à l’autorité compétente toutes mesures susceptibles de corriger cette iniquité et suggérer les modifications nécessaires.

Le Médiateur de la République est toujours informé de la suite donnée à ses interventions.

Si l’autorité compétente ne prend pas les mesures disciplinaires à l’égard de ses agents responsables de fautes graves commises à l’encontre des administrés, le Médiateur de la République établit un rapport circonstancié sur la question adressé au Président de la République.

Le Médiateur de la République ne peut intervenir dans un litige engagé devant un tribunal, ni remettre en cause le bien fondé d’une décision juridictionnelle, mais peut faire des recommandations à l’organisme mis en cause.

Le Médiateur de la République peut, en cas d’inexécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée, enjoindre à l’organisme mis en cause de s’y conformer dans un délai qu’il fixe. Si cette injonction n’est pas suivie d’effet, l’inexécution de la décision de justice fait l’objet d’un rapport spécial adressé au Président de la République.

Les Ministres et les autorités publiques sont tenus de faciliter au Médiateur de la République l’accomplissement de sa mission et doivent autoriser leurs agents à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du Médiateur de la République.

Les corps d’inspection de l’administration sont tenus à accomplir dans le cadre de leur compétence, les vérifications et enquêtes demandées par le Médiateur de la République. Ils sont tenus d’y répondre ou d’y déférer.

Le Médiateur de la République peut demander au Ministre responsable et à l’autorité compétente de lui donner tout document ou dossier concernant le différend à propos duquel il fait son enquête, à l’exception de ceux qui relèvent du secret de la défense nationale, de la sûreté de l’Etat ou de la politique extérieure.

En vue d’assurer le secret des dispositions relatives au secret professionnel, le Médiateur de la République veille à ce qu’aucune mention permettant l’identification des personnes, dont le nom lui aurait été révélé, ne soit faite dans les documents publiés sous son autorité.

Sera puni d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 20.000 à 100.000 ouguiyas ou l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura fait ou laissé figurer le nom du Médiateur de la République, suivi ou non de l’indication de sa qualité, dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu’en soit la nature.

La présente loi sera publiée suivant la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.