Loi n° 2010-001 du 7 janvier 2010 relative à l’aménagement du territoire

Au sens de la présente loi d’orientation, l’aménagement du territoire se définit comme un ensemble d’actions et d’interventions visant à assurer une répartition équitable et rationnelle des activités économiques, des équipements et des infrastructures sur tout le territoire national.

L’aménagement du territoire est l’expression spatiale des politiques économiques, sociales, culturelles et environnementales de toute société. Il est conçu selon une approche interdisciplinaire et globale tendant à un développement équilibré et à l’organisation physique de l’espace selon une conception directrice visant à assurer l’équité et le développement durable.

La présente loi d’orientation a pour objet :

• préciser les principes et choix stratégiques de l’aménagement du territoire en Mauritanie ;
• énoncer les orientations majeures de la politique nationale en matière d’aménagement du territoire ;
• définir les outils et les structures de l’aménagement du territoire.

Les principes régissant l’aménagement du territoire sont :

1. Le paysage doit être préservé et amélioré. Il convient notamment :

• de réserver à l’agriculture suffisamment de terres cultivables ;
• de réserver à l’élevage suffisamment de zones de pâturages, des parcours pastoraux et lui garantir l’accès aux sources d’eau ;
• de veiller à ce que les équipements et installations, pris isolément ou dans leur ensemble, s’intègrent dans le paysage et respectent les normes de sécurité et de convivialité ;
• de tenir libres les zones inondables, les bords des lacs et des cours d’eau et de faciliter au public l’accès aux rives et le passage le long de celles-ci ;
• de conserver les sites naturels et archéologiques et les territoires servant au délassement ;
• de maintenir les forêts et les terres forestières dans leurs diverses fonctions.

2. Les territoires réservés à l’habitat et à l’exercice des activités économiques seront aménagés selon les besoins de la population et leur étendue limitée, en tenant compte des impératifs de sécurité des populations et de leurs biens. Il convient notamment :

De répartir judicieusement les lieux d’habitation et des lieux de travail ;

De préserver les lieux d’habitation des atteintes nuisibles ou incommodantes, telles que la pollution de l’air, le bruit et les trépidations ;

D’assurer les conditions dont dépend un approvisionnement suffisant et efficient en biens et services ;

D’aménager dans le milieu bâti des espaces verts et lieux de détente.

Un décret précisera les typologies et les critères d’implantation des établissements humains ainsi que les critères et les normes de répartition des infrastructures socio collectives (éducation, santé, hydraulique, notamment).

3. Les implantations des constructions et des installations publiques ou d’intérêt public sont déterminées selon des critères rationnels. Il convient notamment de :

Tenir compte des besoins spécifiques des installations publiques ou d’intérêt public sont disparités flagrantes entre celles-ci ;

Faciliter l’accès des populations aux services publics.

A cet égard, les projets d’infrastructures structurantes sont soumis à la règle du visa préalable de conformité aux principes et règles d’aménagement du territoire.

La politique nationale d’aménagement du territoire doit concourir à l’unité de la nation, aux solidarités entre citoyens et à l’intégration des populations.

Elle doit permettre un développement équilibré de l’ensemble du territoire national, alliant le progrès social, l’efficacité économique la protection de l’environnement et l’amélioration de la qualité de la vie.

Elle tend à créer les conditions favorables au développement de la richesse nationale et de qualité de la vie.

Elle tend à créer les conditions favorables au développement de la richesse nationale et de l’emploi, notamment en renforçant la solidarité des entreprises avec leur territoire d’implantation et à réduire les inégalités territoriales tout en préservant et fructifiant, pour les générations futures, les ressources disponibles ainsi que la qualité et la diversité des milieux naturels.

La politique nationale d’aménagement du territoire doit assurer l’égalité des chances entre les citoyens en garantissant, en particulier, à chacun d’entre eux, un accès équitable au savoir et aux services publics sur l’ensemble du territoire et réduit les écarts de richesses entre les collectivités territoriales par une péréquation de leurs ressources en fonction de leurs charges et par une modulation des aides publiques.

La politique nationale d’aménagement du territoire doit favoriser la compétitivité des territoires en tenant compte d’une vision prospective, des vocations et avantages comparatifs des territoires d’une part, et des impératifs concurrentiels des échanges sous-régionaux et internationaux d’autre part.

La politique nationale d’aménagement du territoire est déterminée par l’Etat en concertation avec les acteurs et partenaires concernés.

Elle est conduite par l’Etat et les collectivités territoriales, dans le respect des principes de la décentralisation et de la subsidiarité. Les acteurs locaux sont associés à son élaboration et à sa mise en œuvre ainsi qu’à l’évaluation des projets qui en découlent.

Les choix stratégiques de la politique d’aménagement du territoire sont définis par la présente loi d’orientation. Ces choix stratégiques se traduisent par des objectifs énoncés par le Schéma National d’Aménagement du Territoire et les Schémas Nationaux des Infrastructures et Grands Equipements qui en découlent.

L’Etat veille au respect de ces choix stratégiques et de ces objectifs dans la mise en œuvre de l’ensemble de ses politiques publiques, dans l’allocation des ressources budgétaires, dans la mise en place des infrastructures et grands équipements et dans les contrats conclus avec les collectivités territoriales et/ou leurs groupements, les établissements et organismes publics, les entreprises nationales et toutes autres personnes morales publiques ou privées.

La politique nationale d’aménagement du territoire repose sur les choix stratégiques suivants :

L’organisation d’espaces favorisant leur développement économique, la lutte contre la pauvreté, l’intégration des populations, la solidarité dans la répartition des infrastructures, des activités, des services et de la fiscalité locale ainsi que la gestion maîtrisée de l’espace ;

Le soutien des territoires en difficulté, notamment les territoires ruraux exposés à des risques récurrents, les poches de pauvreté, les territoires urbains déstructurés ou de grande précarité cumulant des handicaps économiques et sociaux et les zones enclavées ;

Le développement local, organisé dans le cadre des collectivités territoriales et les organisations intercommunales, interrégionales ou transfrontalières. Il favorise au sein de ces structures territoriales présentant une cohésion géographique, historique, culturelle, économique et sociale, la mise en valeur des potentialités du territoire en s’appuyant sur une forte coopération intercommunale et sur l’initiative et la participation des acteurs locaux ;

La création et/ou le renforcement de pôles de développement à vocation nationale, sous-régionale et internationale, susceptibles de favoriser la compétitivité de territoires, la croissance et le développement durable.

Afin de concourir à la réalisation de chacun de ces choix stratégiques ainsi qu’à la cohésion de ces territoires, l’Etat assure :

La création et l’organisation des services publics sur l’ensemble du territoire notamment par la création d’agences, dans le respect de l’équité et de l’égal accès de tous à ces services, en vue de favoriser l’activité économique et la solidarité, et de répondre à l’évolution des besoins des usagers, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la culture, du sport, de l’information, des télécommunications, de l’énergie, des transports, de l’environnement, de l’eau, etc.. ;

La correction des inégalités spatiales et la solidarité nationale envers les populations par une juste péréquation des ressources publiques et une intervention différenciée, selon l’ampleur des problèmes de pauvreté, de vulnérabilité, d’exclusion et d’exposition aux risques biophysiques, notamment la sécheresse et la désertification et selon les besoins locaux en infrastructures de transport, de communication, de soins et de formation ;

Le soutien modulé aux initiatives économiques sur la base de critères de précarité et de pauvreté et selon leur localisation sur le territoire en tenant compte des zonages prévues par le Schéma National d’Aménagement du territoire ;

La gestion pérenne et durable des ressources naturelles et des équipements ;

La cohérence de la politique nationale d’aménagement du territoire avec les politiques mises en œuvre au niveau sous-régional ainsi que le renforcement des complémentarités des politiques publiques locales.

Les choix stratégiques sont traduits en termes d’objectifs dans :

Le Schéma National d’Aménagement du Territoire (SNAT), décliné en Schémas Régionaux d’Aménagement du Territoire (SRAT) :

Les Schémas Nationaux des Infrastructures et Grands Equipements (SNIGE) ;

Les Plans Nationaux d’Affectation et d’Utilisation du Sol (PNAUS) ;

Les Etudes Prospectives.

La politique d’aménagement du territoire est mise en œuvre à travers les outils suivants :

Les outils à caractère stratégique,

Les outils à caractère opérationnel, et

Les outils à caractère financier.

Le Schéma National d’Aménagement du Territoire est un outil à caractère stratégique s’inscrivant dans une vision à long terme, en intégrant et spatialisant le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté.

Le Schéma National d’Aménagement du Territoire est un document d’orientation qui définit un cadre de référence afin que les responsables sectoriels et territoriaux mettent leurs actions en cohérence avec ces orientations. A cet égard, il veille à la cohérence territoriale des interventions sectorielles et territoriales et fournit un cadre général de développement spatial de ces interventions.

Le Schéma National d’Aménagement du Territoire est un outil mis à la disposition des responsables de l’Etat, des élus et des décideurs économiques pour aider à :

Rationaliser la distribution des infrastructures et grands équipements dans un souci d’équilibre du territoire aux niveaux national, régional et local ;

Valoriser la compétitivité du territoire ;

Créer et renforcer les pôles de développement, y compris aux moyens de technopoles, de points francs et de zones à statut spécial ;

Infléchir les tendances socio- économiques susceptibles d’induire des distorsions et des déséquilibres sociaux et spatiaux ;

Aider à renforcer la démocratie économique, la gouvernance locale et le développement harmonieux du territoire.

Le Schéma National d’Aménagement du Territoire a pour vocation de baliser et de hiérarchiser les urgences et les problèmes, tout en signalant les contraintes et les risques majeurs.

A ce titre, le Schéma National d’Aménagement du Territoire :

Fixe les orientations fondamentales en matière d’aménagement du territoire, d’environnement et de développement durable ;

Etablit les principes régissant la localisation des infrastructures et grands équipement, et services collectifs d’intérêt national ;

Détermine la manière dont les politiques de développement économique, social, culturel, sportif, d’éducation, de formation, de protection de l’environnement, du logement et d’amélioration du cadre de vie concourent à la réalisation de ces orientations et à la mise œuvre de ces principes.

Le Schéma National d’Aménagement du Territoire propose une organisation du territoire, fondée sur un système territorial pyramidal et emboîté.

Il tient compte des solidarités entre les collectivités territoriales et leurs groupements et de la nécessité de concilier le développement économique et la préservation des espaces, milieux et ressources naturelles.

Le Schéma National d’Aménagement du Territoire sera élaboré, dans la mesure du possible, selon un processus participatif impliquant les départements sectoriels, les collectivités décentralisées et les acteurs privés et associatifs.

Le Schéma National d’aménagement du Territoire est approuvé par le gouvernement et adopté par une loi. Le projet de loi portant Schéma National d’Aménagement du Territoire est présenté au Parlement aussitôt que possible, après la promulgation de la présente loi.

Le Schéma National d’Aménagement du Territoire est préparé sous la conduite du Secrétariat Général de l’Observatoire National d’Aménagement du Territoire(ONAT), prévu à l’article 27 de la présente loi.

Les Schémas Nationaux des Infrastructures et Grands Equipements sont élaborés par les départements sectoriels concernés et en étroite collaboration avec le ministère chargé de l’Aménagement du Territoire. Ils doivent être conformes aux options et orientations du Schéma National d’Aménagement du Territoire(SNAT).

Les Schémas Nationaux des Infrastructures et Grands Equipements sont validés par l’Observatoire National d’Aménagement du Territoire (ONAT) qui en évalue la cohérence.

Les Plans Nationaux d’Affectation et d’Utilisation du Sol (PNAUS) sont élaborés selon une démarche ascendante. Le PNAUS national est conjointement élaboré par le Ministère chargé de l’Aménagement du Territoire, le ministère chargé de l’Urbanisme, le Ministère chargé de l’Agriculture et de l’Elevage, le ministère chargé de l’Environnement, le ministère chargé des Finances et le ministère chargé de l’Economie.

Les études de prospectives sont réalisées par les départements sectoriels, en association avec le ministère chargé de l’Aménagement du Territoire. Elles sont soumises à l’approbation de l’Observatoire National de l’Aménagement du Territoire.

Sont réputés être des outils opérationnels de l’aménagement du territoire, les cadres de planification du développement et de programmation budgétaire.

Sont réputés être des outils à caractère financier l’ensemble des financements destinés en tout ou partie à la mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire, notamment :

Les fonds destinés à la réalisation des Infrastructures et Grands Equipements ;

Les fonds destinés aux collectivités territoriales ;

Les fonds destinés à la péréquation territoriale.

Les formes, contenus et modalités d’élaboration, d’application et de suivi-évaluation des outils de l’Aménagement du Territoire sont déterminés par décret.

La programmation financière et la nomenclature budgétaire tiendront compte de la nécessité d’un suivi spatialisé des allocations financières.

Il est créé, par la présente loi, un Observatoire National de l’Aménagement du Territoire (ONAT), présidé par le Premier Ministre.

L’organe exécutif de l’Observatoire National de l’Aménagement du Territoire est le Secrétariat général de l’ONAT.

Le Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire assure les fonctions de Secrétaire Général de l’ONAT.

Le directeur chargé de l’Aménagement du Territoire assure les fonctions de Secrétaire Technique de l’ONAT.

L’Observatoire National de l’Aménagement du Territoire assure les missions suivantes :

Il valide tous documents de stratégie de l’Aménagement du Territoire, notamment le SNAT, SNIGE, PNAUS ;

Il valide les études de prospectives ;

Il est consulté sur les projets de directives territoriales d’aménagement et sur les projets de lois de programmation. Il est également consulté sur les schémas de réorganisation et/ou de délocalisation de services de l’Etat ;

Il peut se saisir de toute question relative à l’aménagement et au développement durable du territoire.

Les débats de l’Observatoire National de l’Aménagement du Territoire et les avis qu’il formule sont rendus publics. Le Premier Ministre, Président de l’ONAT, informe le Parlement chaque année, au cours de la présentation du bilan de l’année en cours, de la mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire, de l’équilibre régional et de la compétitivité territoriale.

L’Observatoire National de l’Aménagement du Territoire peut se faire assister par les services de l’Etat pour les études nécessaires à l’exercice de sa mission.

La composition et les modalités de fonctionnement de l’Observatoire National de l’Aménagement du Territoire sont fixées par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire.

Les dispositions de la présente loi abrogent toutes les dispositions antérieures contraires.

La présente loi sera publiée suivant la procédure d’urgence et exécutée en tant que loi d’Etat.