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Loi
En vigueur

Loi n° 2021-011 du 14 mai 2021 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2016-029 du 29 juillet 2016, abrogeant et remplaçant la loi n° 97-021 du 16 juillet 1997, portant organisation et développement de l’éducation physique et des sports

Signé le
14 mai 2021
Journal officiel
n° 2021-1489
Identifiant
MRT-L-2021-11

Note de tête du document

Loi n° 2021-11 du 14 mai 2021 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2016-029 du 29 juillet 2016, abrogeant et remplaçant la loi n° 97-021 du 16 juillet 1997, portant organisation et développement de l’éducation physique et des sports (JO 2021-1489)

Relations avec d'autres textes

Modifie
MRT-L-2016-29 · non disponible

Art. 1

Les dispositions de l’article 57 de la loi n° 2016-029 du 29 juillet 2016, abrogeant et remplaçant la loi n° 97-021 du 16 juillet 1997, portant organisation et développement de l’éducation physique et des sports sont modifiées ainsi qu’il suit :

Art.57 (nouveau) : Tout projet de construction et d’aménagement d’installation sportive est soumis à l’approbation du Ministre chargé des Sports.

Tout propriétaire d’infrastructures sportives est tenu d’en faire la déclaration au Ministre chargé des Sports.

Toute installation sportive ouverte devant le public, est soumise à un statut particulier de classement. Les critères de classement et le mode de gestion des installations sportives sont fixés par décret.

Art. 2

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

Art. 3

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.