Loi n° 97-008 du 21 janvier 1997 fixant le régime fiscal et douanier applicable aux projets publics réalisés sur financement extérieur

Aucune exonération ne peut être accordée en dehors de celle prévue par la loi. Toute exonération accordée en vertu de convention, accord ou protocole de financement, marché ou contrat administratif, doit être conforme aux dispositions de la présente loi.

Les dons en nature à l’État sont exonérés, sous réserve qu’ils aient été payés directement par l’État ou l’organisme donateur.

Le régime de droit commun s’applique à tous les marchés publics de travaux, de fournitures ou de services financés en totalité ou en partie par voie de don de subvention non remboursable ou d’emprunt extérieur contracté par l’État, les Collectivités locales et les établissements publics.

Le régime de droit commun s’applique également aux marchés passés par les entreprises publiques et les sociétés à participation publique majoritaire.

La charge fiscale liée à l’exécution desdits marchés est supportée par l’État Mauritanien.

Les matériels importés dans le cadre des marchés publics financés de l’extérieur sont soumis aux régimes suivants :

• matériels devenant propriété de l’État et des collectivités locales : la charge fiscale est supporté immédiatement par l’État ;
• matériels restant propriété de l’attributaire ou du projet, cédé à l’État ou la collectivité locale en fin de projet, dans ce cas le régime de l’admission temporaire exceptionnelle devrait être appliqué en suspension des droits et taxes durant la phase de projet, puis prise en charge par l’État des droits et taxes y afférents lors de la cession ;
• matériels d’entreprise ou professionnels introduits par les sociétés étrangères ou nationales pour l’exécution des travaux, d’études, de contrôle ou de surveillance, et restant leur propriété régime de l’admission temporaire spéciale conformément à la réglementation douanière avec payement des droits et taxes au prorata de la période d’utilisation en Mauritanie. Les droits et taxes attachés à ce régime incombent à l’entreprise.

Le régime de l’admission temporaire exceptionnelle en suspension des droits et taxes à l’importation est accordé pour les autres matériels.

Les matériels professionnels nécessaires à l’exécution des marchés de service sont mis en admission temporaire exceptionnelle en suspension les droits de taxes à l’importation.

Toutefois, le Président de la République est habilité à accorder à titre exceptionnel par décret pris en Conseil des Ministres une exonération de droits et taxes de douane à l’importation, lorsque l’intérêt supérieur de l’État le commande.

Les personnes physiques de nationalité étrangère chargées de l’exécution des tâches définies dans un projet de travaux, d’études, de contrôle, de surveillance ou d’assistance technique financé par un État ou un organisme extérieur, pourront bénéficier du régime de l’importation en franchise temporaire pour un véhicule personnel, à condition que ces personnes soient rémunérées exclusivement et directement par l’État ou l’organisme étranger de financement pendant toute la durée de leur séjour.

La charge fiscale, liée à l’exécution desdits marchés, est supportée par l’État Mauritanien. Par charge fiscale on entend : le droit de douane, le droit fiscal, la taxe statistique, la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes de consommation, à l’exception des droits et taxes grevant les hydrocarbures, lubrifiants et ingrédients.

Les matériels d’entreprises, les équipements et véhicules de toute nature ainsi que les pièces détachées, pneumatiques et autres consommables qui leur sont destinés ne bénéficient pas de la prise en charge de l’État.

Le régime de l’admission temporaire spécial prévu par le Code des douanes peut, sur demande de l’adjudicataire, lui être accordé par l’administration des douanes, pour ces matériels. La charge fiscale de ce régime lui incombera dans ce cas.

Dans les offres et soumissions, les prix et valeurs des biens, matières fournitures et services nécessaires à la réalisation de l’opération seront calculés et indiqués hors droit de porte, taxe statistique, taxe sur la valeur ajoutée et taxes de consommation, à l’exception des droits et taxes frappant les hydrocarbures, lubrifiants et ingrédients.

Les formalités d’enregistrement des marchés financés de l’extérieur sont obligatoires mais ne donnent pas lieu à perception de droits.

Le décret n° 02-008 du 12 février 2002, portant réglementation des marchés publics sera modifié et complété en conséquence. Un cahier de clauses fiscales fixant les modalités pratiques d’application de ces dispositions ainsi que les attributions et règlement de la structure chargée de les mettre en œuvre et éventuellement du coût de sa prestation sera approuvé par texte réglementaire. Cette structure est membre de droit des commissions de marchés ainsi que de celles de réception.