Décret n° 99-150 du 21 décembre 1999 précisant le régime fiscal applicable aux projets réalisés par l’Agence Mauritanienne d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public pour l’Emploi (AMEXTIPE)

En application des dispositions de l’article 9 de la loi n° 97-008 du 21 janvier 1997, la prise en charge de la fiscalité indirecte liée à l’exécution des marchés sur financement extérieur dont l’AMEXTIPE est le maître d’ouvrage sera assurée par le déboursement par l’Etat Mauritanien, d’un montant forfaitaire fixé à 8 % du coût du marché.

Ce déboursement sera effectué en numéraire dans les comptes de l’AMEXTIPE.

Les procédures prévues par le décret n° 097-053 du 03 juin 1997 portant cahier des clauses fiscales des marchés réalisés sur financement extérieur, ne sont pas applicables aux marchés dont AMEXTIPE assure la maîtrise d’ouvrage déléguée.

Les soumissions et adjudications seront exprimées en toutes taxes et droits de douanes (TVA comprise).

Le Ministre des Finances et le Ministre des Affaires Economiques et du Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.