Décret n° 2002-030 du 25 avril 2002 portant définition de la procédure d’agrément au régime particulier des associations de développement

Le présent décret a pour objet de définir la procédure d’agrément au régime particulier des associations de développement tel que prévue aux termes de l’article 3 de la loi n° 2000-043 du 26 juillet 2000.

Tout dossier de demande d’agrément au régime particulier des associations de développement visé à l’article ci-dessus doit comporter, outre les pièces prévues à l’article 4 de la loi n° 2000-043 du 26 juillet 2000 :

• une demande adressée à l’autorité chargée de la coordination de la lutte contre la pauvreté et du développement à la base, spécifiant, à titre indicatif le (s) secteur (s) d’intervention de l’association et dans laquelle celle-ci s’engage à respecter toutes les obligations résultant des lois et règlements applicables en Mauritanie ;
• une déclaration ferme d’intention d’exécution d’un ou plusieurs programmes de lutte contre la pauvreté et du développement à la base, compatibles avec les objectifs de la politique nationale en la matière ;
• les renseignements prévus sur des fiches techniques dont le modèle est approuvé par l’administration compétente.

Le Commissariat aux Droits de l’Homme, à la Lutte contre la Pauvreté et à l’Insertion, ci-après dénommé « le Commissariat » constitue l’autorité chargée de la coordination, de la lutte contre la pauvreté et du développement à la base visée à l’article 3, paragraphe 2, de la loi 2000-043 du 26 juillet 2000.

Les dossiers de demande d’agrément sont déposés au Secrétariat de la Commission consultative des agréments au régime particulier des associations de développement, telle que prévu à l’article 10 ci-dessous. Récépissé de dépôt est délivré.

La commission consultative des agréments instituée à l’article 5 de la loi n° 2000-043 du 26 juillet 2000 a pour objet de donner au Commissariat aux Droits de l’Homme, à la lutte contre la Pauvreté et à l’Insertion un avis consultatif sur les demandes d’agréments, à titre définitif ou à titre provisoire, ainsi que sur l’ensemble des projets de convention ou arrangements consécutifs entre l’Etat et les associations de développement.

Elle peut être consultée, en outre, sur l’ensemble des questions relatives à l’activité des associations de développement agréées.

La Commission consultative des agréments est présidée par le directeur du Développement Social au Ministère des Affaires Economiques et du Développement et a pour membres :

• le Directeur Général des Douanes le directeur des Affaires Politiques et Libertés Publiques au Ministère de l’intérieur, des Postes et Télécommunications ;
• le directeur de la Programmation et Etudes au Ministère des Affaires Economiques et du Développement ;
• le directeur de la Lutte contre la Pauvreté au Commissariat aux Droits de l’Homme, à la lutte contre la Pauvreté et à l’Insertion ;
• le directeur de l’insertion au Commissariat aux Droits de l’Homme à la lutte contre la Pauvreté et à l’insertion ;
• le directeur des Etudes et de la Planification au Commissariat aux Droits de l’Homme à la lutte contre la Pauvreté et à l’Insertion ;
• le directeur de la Législation à la Direction Générale de la Législation, de la Traduction et de l’Edition ;
• le directeur chargé des Affaires Juridiques et Consulaires au Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération en cas de demande d’agrément déposée par une Association de développement de droit étranger ;
• un représentant du Ministère dont relève le secteur principal d’intervention de l’association, avec un maximum de trois représentants, en cas de pluralité des secteurs d’intervention ;
• deux représentants des associations de développement nationales et un représentant des associations de développement de droit étranger assistent, en qualité d’observateurs, aux réunions de la commission, sauf décision contraire du Président de la commission.

La Commission peut convoquer, aux fins de l’entendre, tout agent de tout département ministériel ou toute autre personne dont l’avis ou le concours serait utile au traitement des dossiers qui lui sont soumis.

Elle peut notamment demander aux associations de développement qui sollicitent l’agrément, l’ensemble des éléments d’informations qui lui paraissent utiles.

La Commission se réunit tous les trois mois et, chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président.

Le Directeur de la Lutte contre la Pauvreté assure le rôle de rapporteur de la commission. Il peut être supplée dans sa tâche par un second rapporteur désigné par le Président parmi les membres de la Commission.

La Commission délibère valablement à la majorité simple de ses membres.

Les délibérations de la commission sont à huis clos.

Le Secrétariat de la Commission est assuré par la Direction de la Lutte contre la Pauvreté au Commissariat aux Droits de l’Homme, à la lutte contre la Pauvreté et à l’Insertion.

Les procès-verbaux de la délibération de la commission ont signés par le Président, par le Rapporteur et par un membre de la Commission. Ils sont transmis sans délai au commissaire aux Droits de l’Homme, à la lutte contre la Pauvreté et à l’Insertion.

Avant de prendre une décision définitive, le commissaire peut demander à la commission ou à toute autre personne intéressée, l’ensemble des informations qu’il juge utiles.

Il peut, s’il le juge opportun, requérir l’avis de toute administration compétente ou ordonner des mesures d’instruction ou d’enquête.

Les décisions d’agrément sont signées par le Commissaire aux Droits de l’Homme, à la Lutte contre la Pauvreté et à l’Insertion.

Ces décisions d’agrément sont soumises aux visas des administrations suivantes :

• la Direction Générale de la Législation ;
• la Direction Générale des Douanes ;
• la Direction du Développement Social au ministère des Affaires Economiques et du Développement ;
• la Direction des Affaires Politiques et Libertés Publiques au Ministère de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications.

Elles sont publiées au Journal Officiel.

Le Commissariat tient un registre des associations agréées.

Les équipements, véhicules, fournitures et produits exonérés ou admis au régime temporaire au profit des associations de développement agréées ne peuvent être cédés par celles-ci qu’avec l’autorisation expresse et préalable de la Direction Générale des Douanes. Le Commissaire aux Droits de l’Homme, à la Lutte contre la Pauvreté et à l’Insertion est tenu informé des autorisations délivrées à cet effet.

Toute cession des biens importés en exonération totale ou partielle des droits et taxes, sans autorisation de l’autorité compétente, ainsi que tout détournement de la destination de ces biens, entraîne le paiement intégral au Trésor Public, à la charge de l’association concernée, des droits et taxes dont ces biens ont été exonérés, sans préjudice des poursuites pénales.

Sans préjudice des dispositions de l’article 17 de la loi n° 64-098 du 9 juin 1964 et de l’article 10 de la loi n° 2000-043 du 26 juillet 2000, l’agrément est retiré si l’association ne réalise pas, dans des conditions jugées satisfaisantes par le Commissariat, les programmes arrêtés d’un commun accord avec l’administration.

Dans ce cas, l’Etat reprend possession des biens, équipements, véhicules, fournitures et produits mis à la disposition de l’association dans le cadre d’une convention d’exécution de programme.

Les dispositions du présent décret seront précisées, le cas échéant, par arrêté.

Les Ministres de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications, des Finances, des Affaires Economiques et du Développement et le Commissaire aux Droits de l’Homme, à la Lutte contre la Pauvreté et à l’Insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.