Loi n° 2022-025 du 29 novembre 2022 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 2004-017 du 6 juillet 2004, modifiée, portant Code du travail

Les dispositions des articles 38, 417,418 et 449 (nouveau) de la loi n° 2004-017 du 06 juillet 2004, modifiée, portant Code du travail, sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :

Article 38 (nouveau) : Cas de suspension

Le contrat de travail est suspendu :

1) Pendant la durée du service militaire du travailleur et pendant les périodes obligatoires d’instruction militaire auxquelles il est astreint ;

2) Pendant une durée d’absence limitée à six mois, pour cause d’accident ou de maladie non professionnelle handicapants ou graves, dûment constatés par un médecin de l’Office National de la Médecine du Travail ou agréé par celui-ci ; ce délai est prorogé jusqu’au remplacement du travailleur.

Toutefois, le travailleur bénéficie, durant cette période, des effets produits par son contrat, à hauteur de 50 %. La liste desdits accidents ou maladies non professionnels sera définie par Arrêté conjoint du Ministre en charge du Travail et du Ministre en charge de la Santé ;

3) Pendant toute la durée d’incapacité temporaire de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;

4) Pendant le repos de la femme salariée bénéficiaire des dispositions de l’article 39 de la loi n° 67-039 du 03 février 1967, modifiée, instituant un régime de sécurité sociale en Mauritanie. Toutefois, sans préjudice des avantages accordés par ce régime, la femme salariée bénéficie de tous les effets produits par son contrat durant cette période ;

5) Pendant la durée de la grève si celle-ci a été déclenchée dans le respect de la procédure des règlements collectifs du travail ;

6) Pendant la durée des absences non rémunérées du travailleur, autorisées ou excusées par l’employeur en vertu de la réglementation ou d’accords individuels ;

7) Pendant la durée de la mise à pied disciplinaire du travailleur ou du représentant du personnel décidée par l’employeur ;

8) Pendant la détention préventive du travailleur ;

9) Pendant la durée des congés augmentée, éventuellement, des délais d’attente et de route définis aux articles 183 et 214 ;

10) Pendant la période du pèlerinage aux lieux saints de l’Islam. Toutefois, le travailleur bénéficiera une fois dans sa vie professionnelle et dans la limite de trente jours consécutifs de tous les effets produits par son contrat ;

11) Pendant la durée de viduité de la femme salariée dans la limite de cent trente jours consécutifs sans préjudice aux prescriptions de la Charia Islamique en la matière. Toutefois, la femme salariée bénéficie de tous les effets produits par son contrat.

Article 417 (nouveau) : Composition

Le Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale est présidé par le Ministre chargé du Travail ou par son représentant. Il comprend :

• 1° un représentant du Parlement ;
• 2° un représentant du Conseil Economique, Social et Environnemental ;
• 3° le Directeur en charge du Travail ;
• 4° le Directeur en charge de l’Emploi ;
• 5° le Directeur en charge de la Formation Professionnelle ;
• 6° le Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
• 7° le Directeur Général de l’Office National de la Médecine du Travail ;
• 8° cinq représentants des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs ;
• 9° cinq représentants des organisations syndicales les plus représentatives des travailleurs.

Des experts des questions du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de la prévoyance sociale peuvent être désignés par arrêté du Ministre chargé du Travail en vue de participer aux travaux du Conseil sans voix délibérative.

Article 418 (nouveau) : Désignation des membres du Conseil

Le Parlement désigne un membre titulaire et un membre suppléant.

Le Conseil Economique, Social et Environnemental désigne un membre titulaire et un membre suppléant.

Un arrêté du Ministre chargé du Travail désigne sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives :

• cinq représentants employeurs titulaires et cinq suppléants ;
• cinq représentants travailleurs titulaires et cinq suppléants.

Les membres suppléants remplacent les membres titulaires en cas d’empêchement ou de démission de ceux-ci.

Les propositions des organisations syndicales doivent comporter un nombre de candidats au moins égal au double des postes à pourvoir.

Les membres titulaires et suppléants du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale doivent être âgés de vingt-cinq ans au moins et jouir de leurs droits civiques et politiques.

Article 449 (nouveau) : Amendes

Les infractions au présent chapitre sont punies d’une amende de 10.000 à 50.000 MRU et une peine de quinze jours à un mois de prison ou de l’une de ces deux peines seulement, et en cas de récidive, de 50.000 à 100.000 MRU ou de l’une de ces deux peines seulement.

La répartition des produits des amendes recouvrées en vertu des dispositions du présent Code est déterminée par décret.

Les dispositions de l’article 436 portant délits relatifs au tâcheronnat sont abrogées.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.