Loi n° 017-60 du 19 janvier 1960 relative à la répression de certains actes portant atteinte à la sécurité, à l’ordre public et au crédit de l’Etat

Toute personne dont les actes présentent un danger pour l’ordre et la sécurité publics ou portant atteinte au crédit de l’Etat, pourra, par décision motivée prise en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre de l’Intérieur et indépendamment des poursuites judiciaires dont elle pourrait faire l’objet :

• soit être éloignée d’une ou de plusieurs circonscriptions déterminées ;
• soit être astreinte à résider dans une localité désignée ;
• soit, si elle est non originaire, être expulsée du territoire de la République, sous réserve de la compétence des autorités de la communauté.

La durée de ces mesures exceptionnelles d’interdiction de séjour ou de résidence obligatoire ne peut excéder six mois.

Elle peut être renouvelée dans les mêmes formes.

Les personnes qui ont été assignées à résidence obligatoire sont soumises aux mesures de contrôle suivantes :

1°) Constatation de la présence de la personne par l’autorité administrative de la localité où a été fixée la résidence obligatoire, suivant une périodicité déterminée par chaque décision particulière ;

2°) Possibilité pour l’autorité administrative de la localité d’interdire à la personne assignée à résidence de recevoir certains visiteurs ;

3°) Censure de la correspondance.

La personne assignée à résidence peut bénéficier des prestations suivantes :

1°) Sauf dans le cas où elle peut y pourvoir elle-même, il sera pourvu par l’autorité administrative à son installation matérielle et à celle de sa famille directe ;

2°) La session gratuite d’une ration alimentaire pour elle-même et chaque membre de sa famille directe sur la base du régime des prévenus dans le cas où elle n’aurait pas de revenus personnels suffisants et ne pourrait trouver du travail rémunéré au lieu de sa résidence d’assignation.

Le voyage de la personne assignée à résidence et de sa famille est à leur charge, sauf disposition contraire figurant dans la décision particulière qui fixe la résidence obligatoire.

Le bénéfice des prestations ci-dessus prévues ou d’une partie seulement de ces prestations est accordé par la décision qui fixe la résidence obligatoire.

Il est institué une commission de vérification chargée d’émettre un avis après examen des décisions prises en application de la présente loi.

Cette commission est ainsi composée :

• Le Ministre de l’Intérieur (Président) ;
• Le Ministre de la Justice ;
• Deux députés désignés par le Président de L’Assemblée Nationale.

Toute décision prise en application de l’article premier de la présente loi, bien qu’immédiatement exécutoire, est communiquée dans un délai de sept jours par le Ministre de la Justice en même temps que tous les documents, pièces et rapports y afférents, à la commission de vérification.

Dans les trente jours qui suivent la transmission du dossier, la commission, après avoir entendu l’intéressé s’il le désire ou si elle estime sa comparution utile, fait connaître son avis au conseil des Ministres qui doit, si cet avis est contraire, statuer à nouveau.

Toute infraction aux décisions prise en application de l’article premier de la présente loi sera punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 5.000 à 25.000 francs.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.