Décret n° 67-265 du 4 novembre 1967 pris en application de la loi n° 67.171 du 18 juillet 1967 portant statut de la coopération

Les sociétés coopératives et leurs unions sont des sociétés civiles particulières de personnes, à capital et personnel variables, soumises aux dispositions particulières du présent décret. Elles sont dotées de la personnalité civile et relèvent de la compétence des tribunaux civils.

La durée des sociétés coopératives n’est pas limitée.

1) La demande de constitution doit être présentée signée par sept personnes au moins à l’administration chargée de la coopération. Elle doit comporter les renseignements suivants :

• nom, objet, ressort territorial et siège social de la future coopérative ;
• noms, prénoms, âges, domiciles, genres et lieux d’activité des fondateurs ;
• montant des sommes déjà déposées par ceux-ci à un compte spécial ouvert par les fondateurs dans un établissement financier agréé au titre de libération partielle ou totale des premières parts sociales ;
• date à laquelle les fondateurs proposent à l’administration chargée de la coopération de tenir en présence d’un de ses représentants l’assemblée constitutive et lieu de cette réunion ;
• projets de statuts, conformes aux statuts-type élaborés par l’administration chargée de la coopération pour le genre de coopérative auquel appartient celle à créer ;
• copie du reçu de dépôt de fonds effectué auprès d’un établissement financier agréé ;
• programme de travail de la future coopérative et résultats des études économiques et financières, concluant à la rentabilité de la future coopérative ;
• rapport de l’agent de l’administration chargée de la coopération sur les résultats obtenus par le groupement pré ou para-coopératif auquel appartenaient les fondateurs de la future coopérative et sur la formation Coopérative de ceux-ci ;
• en ce qui concerne les coopératives scolaires, accord du chef d’établissement, dans lequel la coopérative serait créée, sur sa fondation et Sur la désignation des deux instituteurs ou professeurs qui seront membres du conseil d’administration de la coopérative.

2) L’Administration chargée de la coopération doit immédiatement délivrer reçu de la demande de constitution si elle est conforme aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi n° 67.171 du 18 juillet 1967 et à celles des deux premiers alinéas du présent article. Ce reçu doit mentionner la date à, laquelle cette administration accepte que soit tenue l’assemblée constitutive en présence d’un de ses représentants. Si le dossier présenté est conforme aux prescriptions réglementaires, la date de l’assemblée constitutive ne peut être reportée par l’administration chargée de la coopération à plus d’un mois après celle proposée par les fondateurs.

3) Les demandes de constitution seront établies, en triple exemplaires, sur des formules-type numérotées tenues à la disposition des fondateurs par l’administration chargée de la coopération. Le reçu de la demande de constitution sera constitué par l’un de ces formulaires qui sera rendu aux fondateurs et sur lequel mention aura été portée de l’accord de cette administration.

4) Si la demande de constitution présentée par les fondateurs est incomplète, elle sera purement et simplement renvoyée, en double exemplaire, sans accord, par l’administration chargée de la coopération avec les pièces qui y étaient jointes. Elle ne pourra être représentée qu’une seule fois à celle-ci, complétée, au cours de l’année qui suivra sa première présentation.

5) L’administration chargée de la coopération est seule compétente pour apprécier si la demande de constitution est conforme aux prescriptions de la loi n° 67.171 du 18 juillet 1967 et à celles du présent article. Toutefois, en cas de désaccord sur ces points avec cette administration, les fondateurs pourront recourir auprès du Ministre dont dépend l’administration chargée de la coopération pour lui demander de constituer une commission d’arbitrage habilitée à trancher le différend. Ce recours devra être fait dans les huit jours suivant la notification aux fondateurs de la fin de non-recevoir opposée à la demande par l’administration chargée de la coopération. Le Ministre disposera d’un délai de quinze jours à partir de la date de présentation du recours, pour désigner cette commission qui devra prononcer son jugement dans les trente jours qui suivront sa désignation. Ce jugement sera sans appel.

6) La commission mentionnée à l’alinéa précédent, sera composée :

• d’un magistrat président ;
• du commandant du Cercle dans lequel devrait être créée la coopérative, ou de son représentant ;
• d’un représentant du Ministère compétent d’après la nature des opérations que devait engager la future coopérative ;
• d’un représentant de la future coopérative ;
• d’un représentant de l’administration chargée de la coopération qui ne prendra, toutefois, pas part aux votes de, la commission, mais présentera le dossier et exposera le point de vue de cette administration.

7) Dans le cas où l’administration chargée de la coopération ne délivrerait pas aux fondateurs un reçu de leur demande de constitution, celle-ci serait réputée conforme et l’assemblée générale constitutive de la future coopérative pourrait se tenir valablement à la date proposée par les fondateurs sur leur demande.

1) L’assemblée générale constitutive se tient obligatoirement en présence d’un représentant de l’administration chargée de la coopération à la date fixée en accord avec celle-ci dans les conditions fixées par l’article 2 ci-dessus.

2) Les convocations doivent être adressées par les signataires de la demande de constitution huit jours au plus tard avant la date prévue pour la réunion.

3) L’assemblée est présidée par le membre présent le plus âgé, assisté du membre le plus jeune de l’assemblée. Le représentant de l’administration chargée de la coopération tient les fonctions de secrétaire et établit le procès-verbal qui sera contresigné par le président et son assistant. Pour les élections au conseil d’administration et celles du ou des commissaires, deux scrutateurs sont désignés, à main levée, par l’assemblée.

4) Seules seront engagées les personnes présentes à l’assemblée qui auront signé un exemplaire des statuts approuvés au cours de la réunion et libéré la part sociale dite « part d’adhésion » ainsi qu’effectué le versement, exigible d’après les statuts en ce qui concerne les autres parts sociales. Nul ne peut se faire représenter à l’assemblée générale constitutive. Les adhésions postérieures à celles résultant de la signature des statuts et de la libération des parts sociales lors de l’assemblée générale constitutive, devront faire l’objet d’une décision du conseil d’administration.

5) Les personnes présentes à l’assemblée constitutive émaneront sur une liste qui sera jointe au dossier de constitution de la coopérative. En face des noms devra figurer mention des parts souscrites et déjà partiellement ou totalement libérées.

6) L’assemblée générale constitutive a pour objet :

• d’approuver les statuts, déjà élaborés et présentés à l’administration chargée de la coopération. Si, en cours de séance, des modifications devaient être apportées au projet déjà adopté par l’administration de la coopération le représentant de celle-ci devrait faire connaître immédiatement son accord sur ces modifications ou son refus de les accepter, celui-ci ne pouvant être basé que sur le respect des textes en vigueur ou les résultats des études économiques et financières visées à l’alinéa 2 de l’article 2 ci-dessus. Mention des observations de ce représentant de l’administration chargée de la coopération devra être portée au procès-verbal ;
• constater les souscriptions et premières libérations de parts sociales ;
• procéder à l’élection des membres du conseil d’administration et du ou des commissaires, dans les conditions prévues par les statuts préalablement adoptés.

7) Dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle s’est tenue l’assemblée générale constitutive, le conseil d’administration élu doit faire parvenir à l’administration chargée de la coopération les documents suivants, en triple exemplaires :

• liste de présence à l’assemblée, portant mention des parts souscrites et libérées par chaque adhérent ;
• copie du reçu de dépôt de fonds complémentaires, s’il y a lieu, concernant la libération de parts sociales faite au cours de l’assemblée constitutive ;
• statuts approuvés par l’assemblée générale ;
• procès-verbal des délibérations de l’assemblée constitutive ;
• procès-verbal des élections des membres du conseil d’administration et du ou des commissaires ;
• procès-verbal de l’élection par le conseil d’administration des membres du bureau de celui-ci, faite obligatoirement aussitôt après la fin de la réunion de l’assemblée constitutive ;
• procès-verbal des délibérations du premier conseil d’administration, concernant notamment les délégations de pouvoirs faites au président de ce conseil et éventuellement au directeur désigné par lui.

8) Les listes de présence et procès-verbaux seront établis sur des formulaires-types tenus à la disposition des coopératives par l’administration chargée de la coopération. Ils devront être signés, en ce qui concerne les pièces relatives à l’assemblée constitutive, par les personnes désignées au troisième alinéa du présent article, et en ce qui concerne les documents relatifs à la première délibération du conseil d’administration par le président et un autre membre de ce conseil ; ils seront, tous, contresignés par le représentant qui aura assisté à l’assemblée constitutive et à la première réunion du conseil d’administration.

1) Dans les quinze jours qui suivront la date à laquelle les documents énumérés au septième alinéa de l’article 3 ci-dessus seront parvenus à l’administration chargée de la coopération, celle-ci devra, si elle les approuve :

• faire signer par le Ministre chargé de la coopération l’arrêté de création correspondant ;
• publier au Journal officiel, sans frais pour la nouvelle coopérative, l’arrêté ci-dessus qui précisera les noms, siège social, ressort territorial, objets, durée et montant du capital initial de la coopérative, les noms des membres du conseil d’administration et personnes ayant reçu délégation de pouvoirs pour représenter la coopérative et ceux des commissaires aux comptes ;
• enregistrer, sur un registre spécial, tenu par ordre chronologique, la coopérative à laquelle sera affecté un numéro d’immatriculation qui devra figurer sur tous documents officiels de la société ;
• notifier au conseil d’administration de la coopérative son enregistrement, en lui retournant un exemplaire portant mention du numéro d’enregistrement et du visa de l’administration chargée de la coopération, des documents énumérés à l’alinéa 7 de l’article 3 ci-dessus, auxquels sera joint un numéro du Journal officiel sur lequel aura été publié l’arrêté de création.

2) Si l’administration chargée de la coopération désire faire apporter des modifications aux statuts adoptés par l’assemblée constitutive ou à la composition du conseil d’administration, en application des dispositions en vigueur et à la suite des observations faites par son représentant lors de l’assemblée générale, elle doit le faire connaître au conseil d’administration élu dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle elle a reçu les documents énumérés au septième alinéa de l’article 3 ci-dessus, en lui demandant de convoquer une nouvelle assemblée constitutive. Celle-ci devra se réunir, en présence d’un représentant, de l’administration chargée de la coopération, dans le mois qui suivra la notification faite au conseil d’administration des modifications à apporter aux décisions de la première assemblée. Si au cours de cette seconde réunion, l’assemblée adopte les modifications demandées, la procédure visée à l’alinéa 1 du présent article sera engagée en vue de l’enregistrement définitif. Si aucun accord ne peut parvenir au cours de cette réunion seconde le cas sera soumis à la commission d’arbitrage visée à l’article 2 ci-dessus (alinéas 6 et 7) qui sera convoquée dans les conditions prévues à cet article et dont le jugement sera sans appel.

3) Cette procédure d’arbitrage sera également utilisée dans le cas où l’administration chargée de la coopération refuserait l’enregistrement à réception des documents énumérés au septième alinéa de l’article 3 ci-dessus et la décision de la commission serait également sans appel.

4) Si dans les quinze jours suivant la réception des documents énumérés au troisième alinéa de l’article 3 ci-dessus, l’administration de la coopération n’effectuait pas les formalités d’enregistrement, ni ne demandait la réunion d’une nouvelle assemblée générale, ni ne s’opposait à l’enregistrement, la coopérative serait réputée régulièrement enregistrée et l’administration chargée de la coopération serait tenue pour responsable de toutes conséquences qui pourraient survenir du fait du défaut d’enregistrement et de publicité.

5) Toute transmission entre les fondateurs ou membres du conseil d’administration de coopératives et l’administration de la coopération qui seraient relatives à la demande de constitution ou à l’enregistrement de la coopérative devront se faire, dans les deux sens, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit avec bordereaux ou cahiers de transmission portant les signatures et visas de l’expéditeur et du destinataire.

Toutes modifications des statuts seront du seul ressort des assemblées générales extraordinaires et ne pourront être faites qu’avec l’accord de l’administration chargée de la coopération dans les conditions de quorum et dé majorité prévues par l’article 23 ci-dessous. Lorsqu’elles concerneront des changements dans la dénomination sociale, le siège social, le ressort territorial, l’objet, la durée de la coopérative, la responsabilité des adhérents, elles devront faire l’objet d’une mention sur le livre d’enregistrement des coopératives visé à l’alinéa premier de l’article 4 ci-dessus et d’une publicité au Journal officiel, sans frais pour les coopératives, à la diligence de l’administration chargée de la coopération.

Constitution, enregistrement des Unions de coopératives, enregistrement des modifications apportées à leurs statuts

1) Les dispositions relatives à l’enregistrement des coopératives et des modifications apportées aux statuts de celles-ci, objets des articles 4 et 5 ci-dessus ; sont applicables aux Unions Coopératives.

2) Les assemblées générales constitutives des unions de coopératives se tiendront dans les mêmes conditions que celles indiquées par l’article 3 ci-dessus.

3) Ne sont pas applicables aux unions de coopératives les dispositions relatives à la constitution préalable de groupements pré ou para coopératifs.

1) L’adhésion à la coopérative entraîne pour les sociétaires :

• 1° l’engagement d’utiliser les services de la coopérative pour tout ou partie des opérations pouvant être effectuées par son intermédiaire ;
• 2° l’obligation de souscrire, ou d’acquérir par voie de cession, le nombre de parts sociales correspondant au nombre de parts prévues dans cet engagement.

2) Les statuts de chaque coopérative fixent la nature et les modalités de ces engagements ainsi que les sanctions applicables en cas d’inexécution et la durée de l’engagement des sociétaires.

a) Les adhésions postérieures à l’assemblée générale constitutive sont acceptées ou refusées par le conseil d’administration auquel les demandes correspondantes doivent être adressées par lettre recommandée. Les décisions du conseil, en la matière, doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres élus du conseil.

b) Les personnes dont les demandes d’adhésion auront été refusées par le conseil d’administration pourront faire appel à l’assemblée générale de la coopérative, dans un délai de quinze jours à partir de la date à laquelle le conseil d’administration leur aura fait connaître, par écrit, le refus opposé à leur demande.

c) Copies de la demande rejetée et de la notification du refus devront être adressées par le conseil d’administration. A l’administration chargée de la coopération, qui devra également recevoir du conseil ampliation de l’appel interjeté éventuellement par le demandeur auprès de l’assemblée générale. Tout appel de cette nature devra être soumis par le conseil d’administration, à la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de la coopérative qui se prononcera sur la question à la majorité simple des membres présents à cette assemblée. Démission, décès, exclusion.

1) Nul sociétaire ne peut se retirer si son départ peut porter préjudice au bon fonctionnement de la coopérative, et s’il a pour effet de réduire le capital au-dessous de la limite fixée par l’article 11 de la loi, sauf cas de force majeure ou si on sociétaire ne remplit plus les conditions en application des dispositions de l’article 4 de la loi n° 67.171 du 18 juillet 1967 ou encore dans le cas prévu par le dernier alinéa de l’article 6 de la loi n° 67.171 du 18 juillet 1967.

2) La demande de démission est adressée par écrit au président du Conseil d’Administration. Le conseil apprécie les raisons invoquées et fait décision, l’absence de réponse du Conseil équivalant à une acceptation.

3) La décision du Conseil est prise à la majorité des deux tiers de ses membres élus.

4) Le refus peut faire l’objet d’un recours devant la plus prochaine assemblée générale dans les mêmes conditions que celles précisées par les alinéas b) et c) de l’article 8 du présent décret.

5) Le sociétaire qui se retire est remboursé de son apport sur décision du conseil d’Administration, sauf dans les cas suivants :

• a) si ce remboursement doit réduire le capital au-dessous de la limite fixée par loi ;
• b) si l’intéressé ne s’est pas acquitté des dettes qu’il a pu contracter à l’égard de la Coopérative ;
• c) si la société, au moment du retrait du sociétaire n’a pas encore remboursé la totalité des dettes qu’elle a dû contracter auprès d’un organisme bancaire ou de toute autre caisse de crédit. Toutefois dans les cas d’exception visés par l’alinéa premier du présent article, la réduction du capital social au-dessous de la limite fixée par la loi, ou du nombre les membres au-dessous du chiffre de 7, ne peuvent être opposés à la démission d’un adhérent. Dans ces conditions seraient applicables les dispositions de l’article 23 de la loi portant statut de la coopération n° 67.171 du 18 juillet 1967 relatives à la dissolution de la coopérative (alinéa premier, et a et b). En outre, les sommes restant dues à un sociétaire démissionnaire devraient lui être réglées par la coopérative dans un délai maximum de deux années après sa sortie effective et les parts qui n’auraient pas été remboursées continueraient à porter intérêt à son profit en cas de distribution d’intérêt aux autres sociétaires. L’acceptation d’une démission par le conseil d’administration ou l’assemblée générale devra comporter une mention précisant la date à laquelle cette démission sera effective, sans que celle-ci puisse être reportée à plus de six mois après la date à laquelle elle aura été présentée. Jusqu’au jour où la démission sera effective, le sociétaire sortant restera tenu de remplir tous ses engagements statutaires vis-à-vis de la coopérative, hormis ceux relatifs à un réajustement en plus du nombre des parts sociales qu’il doit détenir compte-tenu de ses opérations avec la coopérative.

Sont applicables aux héritiers des coopérateurs décédés les règles, concernant le remboursement des sommes dues par la coopérative à des adhérents démissionnaires, prévues par l’alinéa 5 de l’article 9 ci-dessus ainsi que celles relatives aux intérêts à verser sur les parts sociales non remboursées.

1) Lorsqu’un sociétaire décède, se retire, est exclu, interdit, mis en état de règlement judiciaire ou de faillite, se trouve en déconfiture ou, le cas échéant, lorsqu’il y a dissolution de la communauté conjugale, la société n’est pas dissoute : elle continue de plein droit entre les autres sociétaires. En aucun cas, un ancien sociétaire ou ses héritiers ou ayants droit ne peuvent provoquer la saisie de biens, meubles et immeubles de la coopérative, ni en demander le partage ou la liquidation, ni s’immiscer d’aucune manière dans les affaires sociales ou actes d’administration de la société.

2) Les héritiers d’un sociétaire sont admis en remplacement du sociétaire décédé, sauf décision contraire motivée du Conseil d’Administration et sous réserve de l’indivisibilité des parts stipulée par la loi et à condition qu’ils remplissent les conditions fixées pour être membres.

1) L’exclusion d’un sociétaire peut être prononcée par le conseil d’administration pour des raisons graves, notamment si le sociétaire a été condamné à une peine criminelle ; s’il a nui ou tenté de nuire à la société, ou s’il a falsifié les produits qu’il a apportés à la coopérative. Elle est obligatoire si le sociétaire ne remplit plus les conditions pour être membre.

2) Le conseil d’administration ne peut délivrer valablement à cet effet qu’à la condition de réunir la totalité de ses membres et se prononcer à la majorité de deux tiers.

3) La décision d’exclusion peut faire l’objet d’un recours devant l’assemblée générale dans les trente jours qui suivent la date de notification de l’intéressé. La procédure de quorum et de majorité pour statuer sur ces recours seront identiques à celles fixées par les alinéas b) et c) de l’article 8 du présent décret.

4) Ce qui a trait à la liquidation des comptes de l’adhérent exclus, la date effective de son exclusion et les conséquences de celle-ci au sujet de ses engagements sera réglé par les dispositions prises pour les sociétaires démissionnaires et fixées par le cinquième alinéa de l’article 9 ci-dessus.

1) Le capital social des sociétés coopératives est constitué par des parts nominatives, indivisibles, souscrites par chacun des sociétaires et transmissibles avec l’agrément du conseil d’administration.

2) Ce capital est réparti entre les sociétaires en fonction des opérations qu’ils s’engagent à effectuer avec la société ou de l’importance de l’exploitation et suivant les modalités et conditions fixées par les statuts.

3) La modification ultérieure de cet engagement ou du montant des opérations effectivement réalisées entraîne pour chaque sociétaire le rajustement correspondant du nombre de ces parts sociales en plus ou moins, selon les modalités fixées par les statuts.

1) Il sera tenu au siège de la coopérative un registre à souche dont seront extraits les reçus définitifs des sommes versées par les sociétaires pour la libération de leurs parts sociales. Ces reçus, frappés du cachet de la coopérative, seront signés par deux membres du conseil d’administration, dont le président de celui-ci, et constitueront les titres de propriété des parts sociales.

2) Les statuts de la coopérative fixeront le montant jusque auquel le capital social pourra être augmenté en une ou plusieurs fois sur simple décision du conseil d’administration, par la souscription de nouvelles parts sociales faite par d’anciens ou de nouveaux adhérents. Au-delà de ce montant, le capital social ne pourra être augmenté que par décisions de l’assemblée générale.

1) A l’exclusion de tout dividende, l’assemblée générale, sur proposition du conseil, d’administration et en fonction des résultats de l’exercice clos, décide s’il y a lieu d’attribuer un intérêt au capital et, le cas échéant, en fixe le taux dans la limite des 6 % prévue par la loi.

2) Ledit intérêt ne peut être servi que si des excédents ont été réalisés au cours de l’exercice. Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu’en cas d’insuffisance des résultats d’un exercice, les sommes nécessaires pour parfaire l’intérêt y affèrent pourraient être prélevées sur une provision spécialement constituée à cet effet par l’assemblée générale par prélèvement sur les excédents du ou des exercices antérieurs.

1) Les sociétés coopératives sont administrées gratuitement, sous réserve du remboursement aux membres des frais spéciaux nécessités par l’exercice de leurs fonctions, par un conseil d’administration élu par l’assemblée générale, à la majorité simple des membres présents et représentés.

2) Le nombre de membres présents et représentés à cette assemblée devra être égal aux deux tiers des sociétaires inscrits au jour de l’élection. Si ce quorum ou la majorité prévue n’ont pu être réunis lors d’une première réunion, l’assemblée est convoquée à une seconde réunion qui devra se tenir au plus tard dans les quinze jours suivant la première assemblée. Quorum et majorité seront les mêmes que ceux prévus pour la première réunion. S’ils ne pouvaient encore être atteints, l’administration chargée de la coopération peut procéder à la liquidation de la coopérative.

3) Tout membre du conseil peut être révoqué par l’assemblée générale et dans les mêmes conditions de quorum et de majorité que celles prévues pour l’élection.

Le nombre d’administrateurs doit être impair, et ne peut être supérieur à neuf pour les coopératives et quinze pour les Unions.

La liste des administrateurs élus doit être communiquée à l’administration de la coopérative dans les dix jours qui suivent leur élection.

4) Tout mandat d’administrateur est automatiquement révoqué si son titulaire ne remplit plus les conditions pour être sociétaire, s’il s’absente pendant trois réunions consécutives du conseil sans excuse valable ou si des raisons de santé l’empêchent d’assister à plus de la moitié des réunions.

5) Le statut de la coopérative précisera le nombre de parts sociales que les administrateurs devront détenir pendant leur mandat et qui pourront être affectées en garantie des actes de gestion de ces sociétaires. Ces parts seront inaliénables et insaisissables. Elles seront conservées au siège social de la coopérative.

6) La responsabilité personnelle d’un administrateur sera pleine et entière notamment lorsqu’il aura outre passé les pouvoirs à lui confiés par l’assemblée générale ou le conseil d’administration.

1) La durée du mandat des administrateurs et le rythme de leur renouvellement sont fixés par les statuts pare culiers de chaque coopérative. Les administrateurs sont rééligibles.

2) En cas de décès, démission ou départ pour toute autre cause d’un ou plusieurs administrateurs, le conseil d’administration peut procéder provisoirement à leur remplacement, à condition que le nombre des vacances n’atteigne pas la moitié du nombre statutaire. Le choix du conseil doit être soumis à la ratification de la prochaine assemblée générale.

3) Chaque membre ainsi nommé ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir sur la durée du mandat de celui qu’il a remplacé.

Si les vacances dépassent la moitié du nombre des administrateurs, le conseil doit convoquer une assemblée générale ordinaire, en réunion extraordinaire, pour remplacer les membres défaillants dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle le nombre des administrateurs est devenu inférieur à la moitié du nombre statutaire.

1) Le conseil d’administration, se réunit au moins une fois par mois et aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur convocation du président, ou en cas d’empêchement sur celle de son remplaçant éventuel, ou encore toutes les fois que le tiers de ses membres, le ou les commissaires ou l’administration de la coopération en font la demande.

2) Pour délibérer valablement, le conseil d’administration doit réunir au moins la moitié de ses membres en exercice ; sauf dans les cas prévus aux articles 8 et 9 ci-dessus dans lesquels la majorité nécessaire est des deux tiers des élus, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

3) Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil ou s’y faire représenter.

4) Les séances sont présidées par le président ou, en cas d’empêchement de sa part, par un autre administrateur désigné par les autres membres du conseil au début de la réunion. Les procès-verbaux des réunions sont consignés sur un registre spécial, conservés au siège social, et signés, après lecture lors de la réunion suivante, par tous les membres qui ont assisté à celle dont le procès-verbal est présenté. L’administration de la coopération peut, à tout instant, demander que lui soient adressées copies de ces procès-verbaux.

1) Le conseil d’administration est chargé de la gestion de la société et doit assurer le bon fonctionnement de celle-ci.

2) Il dispose à cet effet des pouvoirs les plus étendus sans autres limitations que celles résultant des textes réglementaires, des statuts, des délibérations de l’assemblée générale ou des restrictions précisées par celle-ci en ce qui concerne les pouvoirs quelle se réserve. Il peut déléguer ses pouvoirs à son président, à d’autres administrateurs, sociétaires où à des tiers pour un ou plusieurs objets déterminés et pour des durées fixées par les délégations. Toutefois, les chèques, effets, contrats et Marchés engageant la coopérative doivent être signés conjointement et solidairement par le président de la coopérative et le directeur de la coopérative, s’il existe, ou dans le cas où il n’existe pas, un autre administrateur spécialement désigné par le conseil à cet effet. Ces pouvoirs ne peuvent être délégués par le résident le directeur ou l’administrateur spécialement désigné comme cosignataire. Si les signataires habituels sont empêchés, le conseil d’administration doit désigner le ou les nouveaux signataires.

3) Le président du conseil d’administration représente la société en justice et devant les tiers, sauf le cas expressément prévu par l’article 17 de la loi portant statut de la coopération.

4) Le conseil d’administration est notamment responsable de la tenue et de la présentation à toute personne habilitée à cet effet de tous registres et documents de la coopérative. Il doit s’efforcer de résoudre à l’amiable les litiges qui peuvent surgir à l’intérieur de la coopérative entre les membres de celle-ci avant qu’ils ne soient portés devant les instances extérieures.

5) Les statuts fixeront le montant des fonds et valeurs appartenant à la coopérative que le directeur ou l’administrateur qui le remplace pourront conserver en leur possession en lieu sûr et sous leur propre responsabilité pour faire face aux besoins de la gestion courante de la société. Le conseil désignera le ou les établissements financiers auxquels les surplus des fonds et valeurs devront être déposés par le directeur ou l’administrateur qui le remplace sous réserve des dispositions prévues par l’article 49 de la loi portant statut de la coopération.

1) Par dérogation aux dispositions relatives à l’élection du président du conseil d’administration, et au choix de l’administrateur cosignataire des chèques, contrats, effets et marchés, des coopératives scolaires, seront les deux instituteurs ou professeurs, membres de droit du conseil d’administration de ces coopératives, et, comme tels agréés par l’administration dont ils relèvent et par celle de la coopération. Ces deux administrateurs qui disposeront des pouvoirs de gestion ne pourront être révoqués par l’assemblée générale des sociétaires mais seulement par l’administration chargée de la coopération agissant en accord avec l’administration et dont ils relèvent en qualité d’enseignants.

2) Les assemblées et conseils des coopératives scolaires ne pourront se tenir en l’absence des deux administrateurs membres de droit et du représentant de l’administration chargée de la coopération.

1) L’assemblée générale ordinaire est convoquée par le conseil d’administration au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.

2) L’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le conseil d’administration à son initiative ou à la requête de l’administration chargée de la coopération. Elle peut également être convoquée par les commissaires aux comptes ou le service de la coopération.

3) La convocation de l’assemblée doit être notifiée aux intéressés au moins quinze jours avant la date fixée, et publiée dans un journal d’annonces légales ou affichée au siège social avec l’ordre du jour, s’il s’agit de la première réunion de l’assemblée ordinaire annuelle, ce délai étant réduit à huit jours lorsqu’il s’agit de la seconde réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle ou d’une réunion d’assemblée générale convoquée extraordinairement, ou de la première ou deuxième réunion d’une assemblée générale extraordinaire, toutefois avec l’accord de l’administration chargée de la coopération. L’assemblée générale ordinaire ou convoquée extraordinairement pourra se transformer sur place en assemblée générale extraordinaire sans que les délais de modalités de convocations précisés ci-dessus soient respectés.

4) L’ordre du jour est arrêté par le conseil d’administration avec l’accord des parties qui ont éventuellement demandé la convocation de l’assemblée. Il ne peut être délibéré à l’assemblée que des questions inscrites à l’ordre du jour.

5) L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence, par un autre administrateur. L’assemblée désigne, parmi des membres, deux scrutateurs. Le président de l’assemblée et les deux scrutateurs choisissent un secrétaire qui peut ne pas être sociétaire. Ces quatre personnes constituent le bureau qui établira les procès-verbaux les signera et les reportera sur un registre spécial conservé au siège social, dont chaque sociétaire pourra prendre connaissance, fera émarger les sociétaires présents sur une feuille de présence

6) Dans les dix jours suivant toute réunion d’assemblée générale, le conseil d’administration devra faire parvenir copie du procès-verbal rédigé à cette occasion à l’administration de la coopération.

1) Dans toute les assemblées générales, chaque membre présent ou représenté ne dispose que d’une voix, quel que soit le nombre de parts qu’il possède.

2) Le sociétaire empêché peut donner mandat de le représenter à l’assemblée générale. Le mandataire doit être un autre sociétaire ou le conjoint du mandat. Le sociétaire mandaté ne peut disposer que de deux voix, la sienne comprise.

3) La non-assistance aux assemblées générales pour toute autre raison que les cas de force majeure, dûment acceptés par le conseil d’administration, peut entraîner des sanctions décidées par celui-ci et ratifiées, par l’assemblée générale et pouvant aller jusqu’à l’exclusion. Toutefois, les femmes et les mineurs peuvent se faire représenter, les premières par un autre sociétaire, les seconds soit par un sociétaire, soit par leur représentant légal, pouvant ne pas être sociétaire, le représentant des mineurs aux assemblées générales des coopératives scolaires ne pouvant cependant être faite que par un autre sociétaire. Les représentants, agréés par la coopérative, des personnes morales, membres de la société, doivent assister personnellement aux assemblées générales et ils participent aux votes, même s’ils ne sont pas eux-mêmes, à titre personnel, adhérent de la coopérative. Sur l’invitation du conseil d’administration des tiers non sociétaires peuvent assister aux assemblées générales sans qu’ils participent aux votes.

1) L’assemblée générale ordinaire ou convoquée extraordinairement peut délibérer valablement si la moitié au moins des membres inscrits au jour de la réunion est présente ou représentée, sauf dans les cas prévus par l’article 16 du présent décret, la présence ou la représentation des deux tiers au moins des membres inscrits étant requise pour les votes sur la désignation et la révocation des administrateurs et du ou des commissaires qui se font dans les mêmes conditions.

2) Si, pour des questions autres que la désignation ou la révocation d’administrateurs ou des commissaires, la moitié des membres inscrits au jour de la réunion de l’assemblée n’est pas présente ou représentée, le conseil d’administration convoque l’assemblée générale ordinaire convoquée extraordinairement à une seconde réunion dans les conditions précisées par le troisième alinéa de l’article 21 du présent décret, l’ordre du jour de cette seconde réunion restant le même que celui de la première. Cette deuxième assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf, les cas d’élection et révocation d’administrateurs et commissaires.

3) Dans les assemblées générales ordinaires ou convoquées extraordinairement, les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de l’assemblée est prépondérante.

4) L’assemblée générale extraordinaire délibère valablement, à sa première réunion, si les trois quarts des membres inscrits au jour de la réunion sont présents ou représentés et à la deuxième réunion, si les décisions n’ont pu être prises à la première, faute de quorum ou de majorité, si la moitié des membres inscrits au jour de cette seconde réunion est présente ou représentée.

5) Dans les assemblées générales extraordinaires, les décisions sont toujours prises à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de l’assemblée est prépondérante.

6) Les assemblées générales extraordinaires sont seules compétentes pour décider de :

• la modification des statuts ;
• la transformation de responsabilité des sociétaires, dans le cadre des dispositions prévues par l’article 9 de la loi portant statut de la coopération ;
• l’affiliation de la coopérative à une union ;
• la dissolution de la coopérative dans le cadre de l’article 23 de la loi portant statut de la coopération.

7) Les statuts pourront prévoir que d’autres questions que celles mentionnées à l’alinéa 6 article 23 ci-dessus et qui ne seraient pas de la compétence exclusive des assemblées, seront décidées par les assemblées générales extraordinaires.

1) L’assemblée générale ordinaire doit, après lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, examiner, approuver ou rectifier les comptes, fixer l’intérêt à servir aux parts, déterminer le montant et les modalités de répartition des ristournes, procéder à la nomination des administrateurs et des commissaires aux comptes, constater la variation du capital social au cours de l’exercice, décider de l’utilisation éventuelle du fonds de réserve ordinaire, délibérer sur toutes autres questions figurant à l’ordre du jour.

2) L’ordre du jour est établi par le conseil d’administration, il doit comporter toute question présentée audit conseil un mois avant la convocation de l’assemblée générale, sur proposition écrite revêtue de la signature d’un dixième au moins du nombre total des sociétaires dont la demande de discussion, est présentée cinq jours avant la date de la réunion par le ou les commissaires ou le service de la coopération.

1) A la clôture de chaque exercice, le conseil d’administration établit un inventaire, un compte de profits et pertes et un bilan. Il établit, en outre, un rapport aux sociétaires sur la marche de la société pendant l’exercice écoulé.

2) L’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes doivent être mis à la disposition des commissaires aux comptes trente jours au moins avant la date de l’assemblée générale.

3) Les commissaires aux comptes établissent un rapport dans lequel ils rendent compte à l’assemblée générale de l’exécution du mandant qu’elle leur a confié et doivent signaler les irrégularités et inexactitudes qu’ils auraient relevées.

4) La prise de connaissance de ce rapport par l’assemblée générale est obligatoire. S’il ne lui était pas lu, les décisions de l’assemblée générale ne seraient pas valables et le quitus de leur gestion ne pourrait être délivré aux administrateurs en fonction lors de l’exercice financier sur lequel porte ce rapport.

1) Les coopératives comprenant plus de cent membres pourront, si nécessaire, et avec l’accord de l’administration de la coopération, créer par décision de l’assemblée générale extraordinaire, des sections entre lesquelles les sociétaires seront répartis.

2) Dans ce cas, les statuts prévoiront toutes les dispositions concernant l’organisation et le fonctionnement de ces sections ainsi que leurs rapports avec l’assemblée générale et le conseil d’administration. Ces dispositions devront recueillir l’accord de l’administration chargée de la coopération.

1) Les statuts fixeront les dates auxquelles commenceront et se termineront les exercices financiers en tenant compte des besoins particuliers de la coopérative.

2) Les statuts fixeront également les modalités selon lesquelles sera tenue la comptabilité de la coopérative, compte tenu des dispositions réglementaires et des instructions de l’administration chargée de la Coopération.

Le crédit coopératif doit être :

• orienté en vue de la promotion sociale et économique des adhérents dans le cadre du plan de développement national ;
• accessible à tous ceux qui en ont besoin ;
• éducatif.

1) La distribution du crédit coopératif est faite, dans le cadre des articles 48 et 58 de la loi n° 67.171 du 18 juillet 1967, par l’Union artisanale du crédit coopératif et par les coopératives locales d’épargne et de crédit dont les membres sont :

• les coopératives de toutes sortes, et leurs unions ;
• à titre individuel, les sociétaires des coopératives.

2) Les coopératives, unions et les sociétaires des coopératives peuvent en tout temps constituer des coopératives locales d’épargne et de crédit ou y adhérer après leur constitution.

3) Les membres de l’Union nationale de crédit coopératif ne peuvent être que des coopératives, ou des unions.

4) Les coopératives autres que celles d’épargne et de crédit, à partir du moment où sera constituée une coopérative d’épargne ne pourront accorder directement de prêts à leurs adhérents et de crédit dont le ressort territorial comprendra leur zone d’activité.

Les coopératives locales d’épargne et de crédit qui ne pourront accorder, sur leurs ressources ou avec les concours obtenus de l’Union nationale de crédit coopératif, que des prêts pour une durée inférieure à cinq ans, pourront jouer le rôle d’agents de l’Union nationale de crédit pour la distribution, le contrôle et la récupération des prêts d’une durée supérieure à cinq années.

1) Les prêts des coopératives locales d’épargne et de crédit et de l’Union nationale de crédit coopératif ne pourront être accordés que pour des buts précis, pour la réalisation de programmes d’action basés sur la situation socio-économique des demandeurs, élaborés avec la collaboration des services techniques compétents d’après la nature des actions à financer et à engager, définissant les buts des opérations à entreprendre et les montants des crédits nécessaires à cette fin, et tenant compte des revenus, de toute provenance, des emprunteurs et de leurs capacités de remboursement.

2) Les prêts devront être accordés en nature ou sous forme de lettres de crédit ou de garantie ne pouvant être utilisées que pour l’acquisition des biens déterminés, et toutefois avec l’accord de l’administration chargée de la coopération, des prêts en espèces pourront être accordés et pour couvrir des frais définis d’un faible montant pour les opérations de stockage et de commercialisation.

Pour pouvoir bénéficier de concours des coopératives locales d’épargnes et de crédit ou de l’Union nationale de crédit coopératif, les emprunteurs, sociétaires de coopératives, coopératives et unions de coopératives, devront s’engager à :

• se soumettre aux orientations techniques et aux contrôles techniques et financiers des administrations ayant participé à l’élaboration du programme d’action servant de base à l’octroi du crédit ;
• ne pas rechercher de financement pour le même objet auprès d’autres Sources de crédit ;
• faire connaître au prêteur leurs autres dettes auprès d’autres personnes ou organismes prêteurs par d’autres motifs ;
• effectuer le remboursement conformément au plan établi lors de l’établissement du programme d’action à financer et confirmé à l’octroi du crédit ;
• présenter en garanties auxiliaires celles qui seront exigées par la coopérative ou l’union ;
• domicilier leurs revenus chez les coopératives ou l’Union prêteuse et livrer le fruit de leur travail, en totalité, par le canal de la coopérative dont ils font partie, qui sera obligatoirement considérée comme tierce-détentrice, garantissant le remboursement à l’échéance prévue sur la valeur des produits, ou services livrés ou, faits par l’emprunteur pour elle ou par son intermédiaire ;
• déposer à la coopérative locale d’épargne et de crédit ou à l’union toutes les disponibilités et ouvrir auprès d’elles un compte d’épargne ;
• verser, avant le déblocage du prêt accordé, les sommes prévues par l’article 46 de la loi n° 67.171 du 18 juillet 1967.

Dans le cadre des dispositions des articles 54 et 55 de la loi n° 67.171 du 18 juillet 1967, l’Union nationale du crédit coopératif précisera les procédures suivant lesquelles les demandes de crédit devront être déposées tant auprès d’elle qu’auprès-des coopératives locales d’épargne et de crédit.

Dans un délai de six mois après la publication du présent décret au Journal officiel, les, coopératives existantes devront mettre leurs statuts en conformité avec les prescriptions du présent décret, sous peine d’être dissoutes de plein droit par l’administration chargée de la coopération.

Le Ministre de l’Economie rurale est chargé de l’exécution du présent décret.